? PROPOS DU SYST?ME DE JUSTICE INTERNE
O¨´ qu¡¯il soit affect¨¦, le fonctionnaire des Nations Unies est r¨¦gi par les dispositions du Statut et du R¨¨glement du personnel et des autres textes administratifs de l¡¯ONU, devant en outre ob¨¦ir aux lois du pays h?te. Il ne peut cependant saisir les juridictions ou autorit¨¦s internes dudit pays de griefs d¡¯ordre professionnel, l¡¯ONU jouissant de privil¨¨ges et immunit¨¦s vis-¨¤-vis des lois de tous les ?tats Membres. ?tant donn¨¦ son statut sp¨¦cial, il incombe ¨¤ l¡¯Organisation d¡¯offrir ¨¤ ses fonctionnaires un syst¨¨me de justice interne juste et impartial, capable de r¨¦gler efficacement tout litige d¡¯ordre professionnel auquel serait partie tel ou tel fonctionnaire.
Le syst¨¨me interne d¡¯administration de la justice m¨¦nage au fonctionnaire la facult¨¦ de tenter de r¨¦gler tout litige selon une proc¨¦dure non formelle, lui ouvrant, en cas d¡¯¨¦chec de toute tentative de r¨¨glement, une voie de droit formelle consistant dans une proc¨¦dure de contr?le hi¨¦rarchique et en la saisine du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d¡¯appel des Nations Unies, s¡¯il y a lieu.
Institu¨¦ par l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, l¡¯actuel syst¨¨me interne d¡¯administration de la justice, qui a vu le jour le 1er juillet 2009, se veut ind¨¦pendant, transparent, professionnalis¨¦, dot¨¦ de ressources suffisantes et d¨¦centralis¨¦, attentif aux r¨¨gles applicables du droit international, ainsi qu¡¯aux principes de la l¨¦galit¨¦ et du respect des formes r¨¦guli¨¨res.
L¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale a entendu voir privil¨¦gier la recherche de solution amiable ¨¤ tout litige professionnel sous l¡¯empire du nouveau syst¨¨me.
S¡¯il ¨¦choue ¨¤ trouver une solution amiable satisfaisante ¨¤ son litige, le fonctionnaire a alors la facult¨¦ d¡¯emprunter la voie formelle ¨¤ lui ouverte. En ce cas, il doit pouvoir, en toute confiance, saisir le syst¨¨me de justice interne, sachant que des juges professionnels ind¨¦pendants conna?tront de sa cause et la trancheront en toute justice et qu¡¯il pourra compter sur l¡¯assistance de praticiens du droit d?ment qualifi¨¦s.
Pour plus d'informations, consultez le Guide pour le r¨¨glement des diff¨¦rends 
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