? PROPOS DU TRIBUNAL D¡¯APPEL
Institu¨¦ par l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale en 2009 comme ¨¦l¨¦ment du nouveau syst¨¨me d¡¯administration de la justice interne ¨¤ l¡¯Organisation des Nations Unies, le Tribunal d¡¯appel des Nations Unies, juridiction du second degr¨¦ dudit, est comp¨¦tent pour conna?tre des appels form¨¦s contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l¡¯Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les d¨¦cisions du Comit¨¦ permanent agissant au nom du Comit¨¦ mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles des chefs des organismes, institutions sp¨¦cialis¨¦es et entit¨¦s qui reconnaissent sa comp¨¦tence.
Le Tribunal d¡¯appel si¨¨ge normalement en session trois fois par an pour rendre ses arr¨ºts : au printemps, en ¨¦t¨¦ et en automne ¨¤ New York, Nairobi ou Gen¨¨ve (parfois ailleurs). Le Tribunal d¡¯appel est compos¨¦ de sept juges. Le Pr¨¦sident du Tribunal affecte d¡¯ordinaire toute affaire ¨¤ un coll¨¨ge de trois juges. Il peut toutefois, dans certaines circonstances, renvoyer telle ou telle affaire aux juges si¨¦geant en formation pl¨¦ni¨¨re. Les arr¨ºts du Tribunal d¡¯appel sont d¨¦finitifs et rev¨ºtus de force obligatoire ¨¤ l¡¯¨¦gard des parties.
GREFFE DU TRIBUNAL D¡¯APPEL
Le Greffe du Tribunal d¡¯appel apporte un appui fonctionnel, technique et administratif aux juges du Tribunal d¡¯appel ¨¤ l¡¯occasion de sa saisine et conserve les ¨¦critures et pi¨¨ces qui constituent le dossier officiel de toute cause.
Le Greffe du Tribunal d¡¯appel, dont le si¨¨ge est ¨¤ New York, est dirig¨¦ par un greffier, sous l¡¯autorit¨¦ du Greffier en chef. Le Greffe n¡¯est pas habilit¨¦ ¨¤ dispenser des conseils juridiques aux parties.
CONTACTER LE TRIBUNAL D¡¯APPEL
Pour toute demande d¡¯assistance technique li¨¦e au portail de d¨¦p?t ¨¦lectronique d¡¯¨¦critures, ¨¦crire ¨¤ CCMS-support@un.org.
Le Greffe du Tribunal d¡¯appel ne fournit pas d¡¯aide juridique aux parties.
Pour toutes autres questions, s¡¯adresser ¨¤ :
Greffe du Tribunal d¡¯appel des Nations Unies
Secr¨¦tariat de l¡¯ONU
2 United Nations Plaza,
Bureau DC2-2409
New York, NY 10017, USA
Courriel : unat1@un.org
Greffi¨¨re : Juliet Johnson
Le Greffe est ouvert pendant les heures de bureau, de 9 heures ¨¤ 17 heures, du lundi au vendredi, les jours ouvrables au Si¨¨ge de l¡¯Organisation des Nations Unies ¨¤ New York.
CALENDRIER
Le r¨¦sultat des jugements rendus lors de la session d'automne 2024 a ¨¦t¨¦ annonc¨¦ le vendredi 25 octobre 2024.
PRONONC? D¡¯ARR?TS DU TRIBUNAL D¡¯APPEL LORS DE SESSIONS ANT?RIEURES
| Session d'automne 2021 - pas de prononc¨¦s oraux | Session d'¨¦t¨¦ 2021 - pas de prononc¨¦s oraux | Session de printemps 2021 - pas de prononc¨¦s oraux |
| Session d'automne 2020 - pas de prononc¨¦s oraux | Session d'¨¦t¨¦ 2020 - pas de prononc¨¦s oraux | Session de printemps 2020 - pas de prononc¨¦s oraux |
