缅北禁地

D?ONTOLOGIE

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause, résultant de la résolution 71/266 de l’Assemblée générale

Code de déontologie judiciaire et procédure relative aux plaintes

Code de déontologie judiciaire, résultant de la résolution 66/106 de l’Assemblée générale

Procédure relative aux plaintes, résultant de la résolution 70/112 de l’Assemblée générale