缅北禁地

D?LAIS D’APPEL/DE LA REQU?TE

Tous appels/recours et réponses devant le Tribunal d’appel doivent intervenir dans les délais indiqués ci-après, sous peine de forclusion :

APPEL DE	D?LAI D’APPEL/DE LA REQU?TE	D?LAI DE R?PONSE
Jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies	60 jours calendaires à compter de la réception du jugement	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel
Ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies	30 jours calendaires à compter de la réception de l’ordonnance	30 jours calendaires à compter de la réception de l’appel
Jugement du Tribunal du contentieux administratif de l’UNRWA	60 jours calendaires à compter de la réception du jugement	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel
Une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif de l’UNRWA	30 jours calendaires à compter de la réception de l’ordonnance	30 jours calendaires à compter de la réception de l’appel
Décision du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies	90 jours calendaires à compter de la réception de l’appel	60 jours calendaires à compter de la réception du recours
Décision du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale	90 jours calendaires à compter de la réception de la décision (après épuisement des recours internes *)	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête
Décision du Greffier de la Cour internationale de Justice	30 jours calendaires à compter de la réception du rapport de la Commission de conciliation	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête
Décision du Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale	90 jours calendaires à compter de la réception de la décision (après épuisement des recours internes)	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête
Décision du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins	90 jours calendaires à compter de la réception de la décision (après épuisement des recours internes)	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête
Décision du Greffier du Tribunal international du droit de la mer	90 jours calendaires à compter de la réception de la décision (après épuisement des recours internes)	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête
Décision du Secrétaire général de l’Organisation météorologique mondiale	90 jours calendaires à compter de la réception de la décision (après épuisement des recours internes)	60 jours calendaires à compter de la réception de la requête

APPEL INCIDENT DE	D?LAI D’APPEL INCIDENT	D?LAI DE R?PONSE ? APPEL INCIDENT
Jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel du jugement	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel incident
Jugement du Tribunaldu contentieux administratif de l’UNRWA	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel du jugement	60 jours calendaires à compter de la réception de l’appel incident

* Procédure interne d’examen des décisions administratives contestées instituée par chacune des six (à l’heure actuelle) institutions spécialisées, entités ou organisations qui reconnaissent la compétence du Tribunal d’appel des Nations Unies.

COMPUTATION DES D?LAIS

Selon l’article 29 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel, les délais
a) sont calculés en jours calendaires et ne comprennent pas le jour de l’événement à partir duquel ils commencent à courir ;
b) comprennent, lorsque leur dernier jour n’est pas un jour ouvrable au Greffe, le jour ouvrable qui suit ;
c) sont réputés respectés si les documents en cause ont été envoyés par des moyens raisonnables le dernier jour.

Par exemple, à l’égard du justiciable qui souhaite relever appel d’un jugement du Tribunal du contentieux à lui notifié le 7 mars 2018, le délai de 60 jours commencera à courir le lendemain, soit le 8 mars pour expirer le 6 mai. Le 6 mai étant un dimanche, il pourra déposer son recours le lundi 7 mai 2018 au plus tard.

D?P?T PAR LE PORTAIL ?LECTRONIQUE (e-FILING)

Toutes écritures déposées par voie électronique sont réputées l’avoir été à la date et à l’heure de leur réception au Greffe, suivant l’enregistrement qui en est fait par le portail, celles déposées électroniquement avant 23 h 59, heure de New York, étant réputées l’avoir été le jour même.

D?P?T PAR COURRIER ?LECTRONIQUE OU T?L?COPIE

Toutes écritures déposées par courrier électronique ou télécopie sont réputées l’avoir été à la date et à l’heure de leur réception au Greffe, celles re?ues avant 23 h 59, heure de New York, étant réputées l’avoir été le jour même.

D?P?T EN PERSONNE

Le greffe est ouvert pendant les heures de bureau, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, les jours ouvrables au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

D?P?T PAR COURRIER POSTAL OU VALISE DIPLOMATIQUE

Toutes écritures déposées par courrier sont réputées l’avoir été à la date du cachet postal ou d’envoi par la valise diplomatique.

SUSPENSION, SUPPRESSION OU PROROGATION DE D?LAIS

Aux termes du paragraphe 3 de l’article 7 du Statut et du paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel, dans des circonstances exceptionnelles, l’appelant peut demander par écrit au Tribunal de suspendre, supprimer ou proroger les délais prévus au paragraphe 1 de l’article 7 desdits Statut et Règlement. D’après l’article 30 dudit Règlement de procédure, le Président ou le collège de juges saisi de l’affaire peut abréger ou prolonger un délai fixé par ledit règlement ou écarter l’application de l’une quelconque de ses dispositions lorsque l’intérêt de la justice l’exige.