D?ONTOLOGIE

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/71/266

Code de déontologie judiciaire et procédure relative aux plaintes

Code de déontologie judiciaire, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/66/106

Procédure relative aux plaintes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/70/112