缅北禁地

Soixante-troisième session

Point 120 de l’ordre du jour provisoire*

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif
et financier de l’Organisation des Nations Unies

 

 

                     Activités du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit pour la période allant
du 1^er janvier au 31 juillet 2008

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Par sa décision 62/413, l’Assemblée générale a nommé les personnes dont le nom suit membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour un mandat prenant effet en janvier 2008 : Vadim Vadimovich Dubinkin (Fédération de Russie), Vijayendra Nath Kaul (Inde), John F. S. Muwanga (Ouganda), Adrian Patrick Strachan (Jama?que) et David M. Walker (?tats-Unis d’Amérique).

Le Comité a consacré sa première session, tenue en février 2008, à des questions d’organisation, notamment l’élection de son Président et de son Vice-président et l’adoption de son règlement intérieur. ? ses deuxième et troisième sessions, il a commencé à assumer les fonctions prévues dans son mandat. ? sa deuxième session, il a ainsi consacré une bonne partie de son temps à l’examen du budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (voir A/62/814 et Add.1).

Le Comité a estimé que la structure en étoile proposée par le Bureau des services de contr?le interne pour sa Division des investigations présentait des avantages indéniables sur le plan conceptuel, mais a suggéré un échelonnement de la mise en ?uvre afin de veiller à ce que la mutation dans les centres régionaux des enquêteurs en poste dans les missions de maintien de la paix ne crée pas de lacunes opérationnelles.

Le calendrier des sessions n’a permis ni au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ni à la Cinquième Commission d’examiner le rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. Toutefois, comme ses recommandations restent d’actualité, le Comité estime que ces deux organes devraient en rester saisis.

D’autres recommandations du Comité ont trait à des améliorations à apporter aux activités de planification du Bureau des services de contr?le interne en vue de rendre plus efficace la coopération entre le Bureau et d’autres organes de contr?le, nommément le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes.

Le Comité a formulé dans le présent rapport des observations sur le rapport du Secrétaire général consacré au dispositif de responsabilisation, au cadre de référence de la gestion globale des risques et du contr?le interne, et au cadre de gestion axée sur les résultats. De fa?on générale, il appuie la mise en ?uvre du cadre de référence de la gestion globale des risques et du contr?le interne. Il a cependant recommandé la création d’un poste de responsable du contr?le des risques dont le titulaire ferait rapport au Secrétaire général ou au Vice-Secrétaire général et serait chargé de formuler des avis et d’apporter un appui à la direction ainsi que de coordonner les stratégies de gestion du risque à l’échelle de l’Organisation. Le Comité a suggéré que la mise en ?uvre se fasse de fa?on échelonnée et commence par un projet pilote.

Le Comité a appelé l’attention sur deux problèmes particuliers signalés par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur les états financiers de l’Organisation des Nations Unies, à savoir les conséquences qui découlent de l’obligation de faire figurer dans les états financiers les montants à provisionner au titre des prestations dues à la cessation de service et le manque de contr?les concernant les biens durables. Il a également mis en évidence les défis et les points qui méritaient d’être pris en considération lors de l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public.

 

1.     Introduction

 

 

1.         Dans sa résolution 61/275 (annexe), l’Assemblée générale a demandé au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit de lui soumettre un rapport annuel dans lequel il récapitulerait ses activités et formulerait des avis. ?tant donné que le Comité n’est opérationnel que depuis le 1^er janvier 2008, ses membres ont décidé que le premier rapport soumis en réponse à cette demande porterait sur la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2008 de sorte que l’Assemblée générale puisse l’examiner à sa soixante-troisième session.

 

 

1.     Création du Comité consultatif indépendant
   pour les questions d’audit

 

 

2.         Par sa résolution 60/248, l’Assemblée générale a créé le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit en tant qu’organe subsidiaire et l’a chargé d’exercer des fonctions consultatives spécialisées et de l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contr?le.
3.         Les membres du Comité ont été nommés par l’Assemblée, compte d?ment tenu d’une représentation géographique équitable, et sont indépendants de leurs gouvernements, du Comité des commissaires aux comptes, du Corps commun d’inspection et du Secrétariat. Il s’agit d’experts de haut niveau ayant une grande expérience en matière de gestion financière, d’audit ou de contr?le. Le Comité a pour t?che de donner à l’Assemblée générale un avis sur la portée, les résultats et l’efficacité des audits et des autres fonctions de contr?le et un avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contr?les soient effectivement mises en application. Les personnes dont le nom suit ont été nommées membres du Comité pour un mandat de trois ans, et parfois de quatre ans, prenant effet le 1^er janvier 2008 : Vadim Vadimovich Dubinkin (Fédération de Russie), Vijayendra Nath Kaul (Inde), John F. S. Muwanga (Ouganda), Adrian Patrick Strachan (Jama?que) et David M. Walker (?tats-Unis d’Amérique).
4.         ? la première session, en février 2008, les membres du Comité ont élu MM. Walker et Kaul Président et Vice-Président, respectivement, pour un mandat d’un an renouvelable prenant effet en 2008. ? la même session, le Comité a commencé ses activités de recrutement et a ainsi nommé Uren Pillay secrétaire exécutif avec effet au 1^er juin 2008.

 

 

2.     Mandat du Comité

 

 

5.         L’Assemblée générale a défini le mandat du Comité dans une annexe à sa résolution 61/275 adoptée le 29 juin 2007 et les membres du Comité sont convenus d’adhérer strictement aux dispositions ainsi prévues dans l’exercice de leurs fonctions. Le mandat, qui a été adopté à l’issue de délibérations approfondies par les ?tats Membres, fixe la portée et l’étendue des activités du Comité. Celui-ci se fondera sur son jugement professionnel indépendant pour déterminer ses priorités et donner des avis à l’Assemblée.

 

 

3.     Règlement intérieur du Comité

 

 

6.         Au paragraphe 4 du mandat du Comité, l’Assemblée générale a décidé que le Comité adoptait son règlement intérieur et le lui communiquait.
7.         ? sa première session, le Comité a adopté le règlement intérieur (voir annexe) qui régirait ses activités. Le règlement complète le mandat et doit être interprété à la lumière des dispositions prévues dans le mandat.
8.         Le Comité a décidé qu’il pourrait examiner et modifier les dispositions de son règlement intérieur de temps à autre, sous réserve de cohérence avec le mandat.
9.         Le Comité invite l’Assemblée générale à prendre note de son règlement intérieur.

 

 

2.     Activités du Comité

 

 

1.     Sessions du Comité

 

 

10.       Comme prévu au paragraphe 4 de son mandat, le Comité se réunit au maximum quatre fois par an, à des dates qui sont fonction des activités de l’Organisation et de l’Assemblée et compte tenu des résolutions de l’Assemblée relatives au plan des conférences.
11.       Entre le moment où il a été créé le 1^er janvier 2008 et la date de soumission du présent rapport, le Comité a tenu trois sessions : du 20 au 22 février, du 29 avril au 1^er mai et du 16 au 18 juillet. Les trois sessions ont eu lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
12.       Pendant ses sessions, le Comité a adopté son règlement intérieur et a fixé ses priorités initiales. Outre le présent rapport, il a formulé des observations à l’intention de l’Assemblée générale, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sur le budget du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/814 et Add.1). Il a également commencé à établir un plan de travail triennal et y apportera la dernière touche à sa quatrième session en décembre 2008.
13.       Le Comité a rencontré de nombreuses parties prenantes, dont des représentants des ?tats Membres, les Présidents de la Cinquième Commission et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Secrétaire général, la Vice-Secrétaire générale, plusieurs secrétaires généraux adjoints et autres hauts responsables de l’Organisation, et diverses autres parties.
14.       En tant qu’organe consultatif, le Comité sait que ses recommandations doivent être soumises à l’Assemblée générale à des fins d’examen. Toutefois, à l’occasion des trois sessions qu’il a tenues jusqu’à présent, il s’est trouvé dans une situation dans laquelle il a adressé directement ses avis et suggestions à la direction. Celle-ci les a accueillis favorablement, mais le Comité sait bien qu’elle n’est pas tenue d’y donner suite. Le Comité a décidé de porter à la connaissance de l’Assemblée tout avis ou suggestion de fond communiqué à la direction, à des fins d’information. Le cas échéant, la direction sera invitée à tenir le Comité informé des mesures prises.

 

2.     Orientation de ses activités futures

 

 

15.       Dans le cadre de l’établissement de son plan de travail triennal, le Comité a défini ses activités, comme prévu dans son mandat, en se fondant sur le programme de travail probable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale, compte tenu des sessions précédentes. Il se propose de programmer ses sessions et ses travaux de fa?on à procéder à des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à veiller à ce que son rapport soit prêt suffisamment t?t. Lors de l’examen préliminaire de son plan de travail, il a choisi de concentrer son attention sur certains grands domaines à chacune de ses quatre sessions annuelles, comme indiqué dans le tableau 1 ci-après.

 

Session	Domaine	Examen du rapport du Comité par les organes intergouvernementaux
贵é惫谤颈别谤	Projets de budget du Bureau des services de contr?le interne :	Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix
	?    Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix	?    Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires : session d’hiver
	?    Budget ordinaire	?    Assemblée générale : deuxième reprise de la session
		Budget ordinaire
		?    Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires : session de printemps ?    Assemblée générale : partie principale de la session
Mai	?tat de la mise en ?uvre des recommandations des organes de contr?le Gestion des risques et contr?les internes	Assemblée générale : partie principale de la session
Juillet	Conséquences opérationnelles des problèmes et des tendances que font appara?tre les états financiers de l’Organisation Coopération entre les organes de contr?le de l’ONU ?tablissement du rapport annuel du Comité
顿é肠别尘产谤别	Résultats de l’évaluation des risques Examen des plans de travail du BSCI pour l’année suivante

16.       L’une des t?ches prévues dans le mandat du Comité consiste à donner à l’Assemblée un avis sur l’efficacité, la rentabilité et l’impact des activités d’audit et des autres fonctions de contr?le du Bureau des services de contr?le interne. Cela signifie solliciter l’apport de diverses sources, y compris les entités ou personnes sur lesquelles portent les activités du BSCI. ? cette fin, le Comité a décidé de se servir d’un questionnaire confidentiel qui sera géré par son secrétariat. Le questionnaire permettra de réunir des renseignements auprès du personnel et de la direction concernant le professionnalisme du BSCI, les méthodes qu’il utilise pour obtenir la participation des intéressés aux activités de contr?le, des questions de procédure telles que la conduite et la qualité des réunions d’introduction et de cl?ture avec les entités contr?lées, la gestion des problèmes rencontrés, la question du respect des procédures régulières et le règlement des différends.
17.       Le Comité juge également opportun de souligner que dans sa résolution 59/272, l’Assemblée générale a décidé d’évaluer et d’examiner à sa soixante-quatrième session les fonctions et la procédure d’établissement des rapports du Bureau. Le moment est donc venu pour l’Assemblée de se pencher sur le r?le qu’elle souhaiterait voir jouer au Comité dans le cadre de cet examen.
18.       Lors de l’examen de ses travaux futurs, le Comité a noté que certaines activités et certains changements prévus en 2010 auraient une incidence sur ses travaux :

1.       L’examen de son mandat par l’Assemblée générale à la soixante-cinquième session, comme demandé dans la résolution 61/275;
2.       L’expiration du mandat de trois ans de trois membres du Comité en décembre 2010;
3.       L’expiration du mandat de cinq ans de la Secrétaire générale adjointe aux services de contr?le interne en juillet 2010.

19.       Concernant l’examen de son mandat par l’Assemblée, le Comité proposera peut-être certains changements au vu des enseignements qu’il aura tirés de son fonctionnement pendant les trois années précédentes.
20.       Le Secrétaire général adjoint aux services de contr?le interne occupe un poste crucial dans le mécanisme de gouvernance et de contr?le de l’ONU et il est indispensable pour l’Organisation de veiller à ce que l’intéressé ait les qualifications techniques voulues. Le Comité se tient prêt à apporter à l’Assemblée générale toute l’aide que celle-ci pourrait lui demander dans le cadre de la désignation d’un Secrétaire général adjoint aux services de contr?le interne.
21.       S’agissant du fonctionnement même du Comité, le secrétariat a commencé à mettre au point un site Web qui permettra d’informer le personnel et la direction de l’Organisation ainsi que le public sur le r?le et les fonctions du Comité dans l’Organisation. Le site Web sera présenté aux membres du Comité aux fins d’approbation à la quatrième session. Une fois approuvé, le site Web sera lancé en anglais dans un premier temps, puis dans les cinq autres langues officielles de l’Organisation.

 

 

3.     Observations du Comité

 

 

1.     Coordination et coopération entre les organes
   de contr?le de l’Organisation des Nations Unies

 

 

22.       Le Comité a abordé la question de la coopération et de la coordination avec trois des organes de contr?le interne de l’Organisation : le Corps commun d’inspection, le Comité des commissaires aux comptes et le BSCI.
23.       Les organes de contr?le se rencontrent régulièrement (le Corps commun d’inspection, le Comité des commissaires aux comptes et le BSCI tiennent des réunions tripartites annuelles de coordination, et le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes se réunissent tous les deux mois) et ne manquent pas d’examiner leurs plans de travail à cette occasion. Les trois organes de contr?le ont estimé que la coopération qui s’était établie entre eux était fructueuse, notamment pour ce qui était de la mise en commun des rapports, de la répartition des t?ches, des supports de formation et de la technologie. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a estimé cependant que le BSCI pourrait renforcer sa coordination avec les deux autres organes au stade de la planification afin de réduire les chevauchements d’activités. ? l’heure actuelle, le BSCI met la dernière main à ses plans de travail sans se concerter avec les deux autres organes. Il les leur communique par la suite et les problèmes liés à un éventuel chevauchement d’activités sont réglés trimestriellement. Le Comité recommande que le BSCI organise une session de planification annuelle avec le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes qui lui permettra de prendre en considération les plans de travail de ces deux organes avant de mettre la dernière main à son propre programme de travail.
24.       Le Comité recommande également que le BSCI examine les plans annuels avec le Corps commun d’inspection en vue de mener certaines activités conjointement ou en coordination.

 

 

2.     Suite donnée aux recommandations des organes
   de contr?le de l’Organisation

 

 

25.       Le Comité s’est intéressé à la suite donnée par la direction aux recommandations formulées par les organes de contr?le de l’Organisation. Le Département de la gestion a fait rapport sur les mécanismes permettant de surveiller la suite donnée aux recommandations et de veiller à ce que les directeurs de programme assument leurs responsabilités en la matière.
26.       La mise en ?uvre des recommandations fait partie des indicateurs de résultat prévus dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’évaluation de la performance des hauts fonctionnaires se fonde pour évaluer les résultats obtenus par la direction.
27.       Sous la direction de la Vice-Secrétaire générale, le Comité de gestion suit la mise en ?uvre : a) des recommandations que le BSCI juge les plus cruciales; b) des principales recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui n’ont été suivies d’aucun effet depuis plus de deux ans; c) des principales recommandations formulées par le BSCI depuis plus de trois ans mais dont la mise en ?uvre n’est pas achevée.
28.       Le Comité a pris note des dispositions adoptées par la direction afin de se doter d’un mécanisme de suivi et de responsabilisation et continuera à faire le point avec la direction afin de déterminer l’efficacité du mécanisme et des mesures prises lorsque les directeurs de programme n’obtiennent pas les résultats qui sont attendus d’eux.
29.       Le Comité estime, comme le Département de la gestion, que la création d’un cadre de référence de la gestion globale des risques et l’institution de niveaux de tolérance au risque aideront les directeurs de programme à attribuer un degré de priorité à la mise en ?uvre des recommandations.

 

 

3.     Plans de travail et budget du Bureau des services
   de contr?le interne pour 2008

 

 

30.       Les responsabilités du Comité concernant le contr?le interne sont décrites aux alinéas c) à e) de son mandat.
31.       L’alinéa d) du paragraphe 2 dispose que le Comité examine le projet de budget du BSCI au regard de son plan de travail et fait des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
32.       Le Comité a formulé ses observations et recommandations à ce sujet dans son rapport sur le budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/814 et Add.1).
33.       Dans les rapports susmentionnés, le Comité a pris note de la proposition du BSCI de restructurer la Division des investigations et a estimé que si le schéma d’organisation fondé sur la création de centres régionaux semblait séduisant, il aurait tout de même souhaité que le Bureau fournisse une analyse plus poussée des incidences financières de la restructuration proposée. Le BSCI aurait d? établir une analyse co?ts-avantages présentant une comparaison chiffrée de toutes les dépenses pertinentes afférentes au système actuel des enquêteurs résidents et au système des centres régionaux. Il aurait également d? indiquer les incidences financières, à court et à long terme, de la fourniture de services d’enquête dans les missions de maintien de la paix. ? cet égard, le Comité a recommandé que l’on inscrive des ressources au budget afin de répondre aux besoins à court terme des missions.
34.       Le Comité a recommandé que le BSCI envisage d’adopter une démarche progressive pour le transfert ou la transformation des postes demandés pour l’exercice 2008/09. Il lui a également recommandé de s’attacher avec soin à définir quels types de compétences et d’expérience sont attendus des enquêteurs pour qu’ils soient performants. En envisageant les nominations qui interviendraient à la suite de la restructuration, le Bureau devrait tenir compte des qualifications des fonctionnaires actuellement en poste et de la recevabilité de leurs candidatures pour les nouveaux postes. La procédure à suivre devrait être m?rement réfléchie et bien respectée pour garantir un traitement objectif et équitable à tous les fonctionnaires des Nations Unies et aux candidats éventuels.
35.       Le calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit n’a pas permis des consultations et un examen approfondi du rapport du Comité sur le projet de budget du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour 2008/09. Dans son rapport (A/62/855, par. 151), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a estimé qu’il fallait mieux coordonner le calendrier des deux Comités de fa?on à pouvoir véritablement examiner les rapports du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. Les Présidents des deux Comités se sont rencontrés par la suite afin de veiller à une meilleure coordination de leurs échanges, notamment ceux consacrés au budget du BSCI.
36.       Le Comité estime donc que les observations et recommandations formulées dans ses rapports (A/62/814 et Add.1) n’ont rien perdu de leur pertinence et méritent d’être examinées par l’Assemblée générale.
37.       Comme prévu à l’alinéa c) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité examine le plan de travail du BSCI au regard de celui des autres organes de contr?le et conseille l’Assemblée à ce sujet.
38.       Le BSCI a présenté ses plans de travail et ses procédures de planification au Comité, lequel s’est également intéressé à la coordination et à la coopération entre le Bureau, le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes.
39.       Le Comité a noté que les organes de contr?le avaient des échanges réguliers au sujet des plans de travail, mais a constaté avec préoccupation que rien ne prouvait que le Bureau prenait en considération les plans du Corps commun d’inspection et du Comité des commissaires aux comptes lors de la formulation de ses propres plans de travail. Le Comité recommande que le BSCI continue de coordonner ses activités avec le Corps commun d’inspection et le Comité des commissaires aux comptes au stade de la formulation de ses plans de travail afin d’éviter les chevauchements d’activités et fasse figurer dans la documentation relative à la planification des éléments montrant qu’il a bien donné suite à la recommandation.
40.       Le Comité a également constaté que la Division des investigations du BSCI n’avait pas établi de plan de travail pour 2008. Le Comité ne conteste pas le fait que certaines divisions aient plus de latitude que d’autres mais recommande que toutes, y compris la Division des investigations, se dotent de plans de travail annuels puisque ceux-ci sont censés servir au calcul des ressources demandées.
41.       Conformément à son mandat, le Comité est tenu d’examiner le projet de budget du Bureau au regard de son plan de travail afin d’évaluer le bien-fondé des ressources demandées. Le Comité a noté que le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix avait été établi avant que la dernière main soit mise aux plans de travail pour 2008 et a recommandé qu’à l’avenir la version définitive des plans de travail soit arrêtée avant l’établissement du budget.
42.       Le Comité salue les efforts faits par le BSCI pour se doter d’un plan de travail qui prend en compte les risques et a proposé que le Bureau envisage d’établir une liste des risques élevés afin d’appeler l’attention sur les programmes. Le Bureau pourrait rendre la liste publique et la mettre à jour tous les deux ans au moins. Il faudrait également faire mention des problèmes rencontrés et des progrès faits par les départements et bureaux.
43.       Le Comité a noté que le plan-programme biennal aidait le BSCI à définir son orientation stratégique. De ce fait, il se penchera sur le plan-programme approuvé dans le cadre de son examen des projets de budget du Bureau afin de veiller à la concordance des plans stratégiques et des plans de travail avec les projets de budget.

 

 

4.     Gestion des risques et dispositif de contr?le interne

 

 

44.       Aux termes des alinéas f) et g) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est chargé de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques, et sur les déficiences du mécanisme de contr?le interne de l’Organisation.
45.       Le rapport du Secrétaire général sur le dispositif de responsabilisation, le cadre de référence de la gestion globale des risques et du contr?le interne, et le cadre de gestion axée sur les résultats (A/62/701 et Corr.1 et Add.1), renferme les informations et propositions les plus récentes concernant la gestion des risques et le dispositif de contr?le interne. Ce rapport a été établi en application de la résolution 61/245 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle-ci avait prié le Secrétaire général de lui présenter pour examen des rapports sur les questions suivantes :

1.       Gestion globale des risques et dispositif de contr?le interne;
2.       Gestion axée sur les résultats;
3.       Dispositif de responsabilisation.

46.       Lorsqu’il a examiné ces questions, le Comité a rencontré des représentants du Département de la gestion et d’autres unités concernées.
47.       Le Comité a décidé que, conformément à son mandat, les observations qu’il adresserait à l’Assemblée générale au sujet des propositions avancées par le Secrétariat sur l’architecture du dispositif de responsabilisation (voir A/62/701 et Corr.1 et Add.1) devaient porter principalement sur la gestion globale des risques et le dispositif de contr?le interne. Ces observations sont récapitulées dans les paragraphes qui suivent.
48.       La gestion des risques et le contr?le interne sont deux éléments fondamentaux de la bonne gouvernance d’une organisation. Le Comité est favorable à la mise en place d’un dispositif de gestion globale des risques et d’un dispositif de contr?le interne, mesure qu’il estime aller dans la bonne direction.
49.       Ayant examiné la manière dont l’Organisation compte se doter d’un dispositif de gestion globale des risques et d’un dispositif de contr?le interne, le Comité estime qu’il faut tenir compte de ce que la mise en place de ces dispositifs implique un changement de mentalité et ne se limite donc pas à l’application d’un certain nombre de prescriptions techniques. Aussi l’Organisation devrait-elle prendre en considération les principes fondamentaux de la gestion du changement. Les dispositifs prévus ne pourront être mis en place rapidement et utilement que s’ils emportent la ferme adhésion des plus hauts responsables de l’Organisation et si un effort de communication suffisant est fait pour expliquer clairement et simplement aux fonctionnaires de l’ONU à quoi ces dispositifs sont censés servir, ce qui est attendu du personnel, les effets positifs que ce changement aura sur leur travail et en quoi il favorisera l’obtention de résultats.
50.       Plus peut-être que toute autre organisation, l’ONU, de par sa mission, est appelée à exercer ses activités dans des domaines à haut risque. Or, étant donné ses attributions, le Secrétariat, pour obtenir des résultats, doit être capable, avec des moyens limités, de gérer et exécuter au mieux les programmes. Une gestion efficace doit donc prendre en compte les événements (risques) susceptibles de compromettre l’exécution de tel ou tel programme. Autrement dit, il faut gérer les risques.
51.       Les avantages attendus de la mise en place d’un dispositif de gestion globale des risques (comprenant des mécanismes appropriés de contr?le interne) sont les suivants :

1.       Définition plus claire des responsabilités et de l’obligation de transparence qui incombent aux cadres dirigeants en matière de gestion des risques et de contr?le interne. Les cadres dirigeants seront ainsi amenés à anticiper les risques au lieu de les sous-estimer ou de s’y exposer passivement. Cependant, tous les fonctionnaires de l’ONU ont un r?le à jouer dans la mise en place d’un dispositif efficace de gestion des risques et des autres moyens de contr?le interne;
2.       Standardisation des principes et définitions sur lesquels s’appuie la gestion des risques et harmonisation de la perception du risque à l’échelle de l’Organisation;
3.       Du point de vue de l’Assemblée générale, confirmation que l’Organisation recense les risques auxquels elle est exposée et s’emploie à les gérer;
4.       Renforcement de l’aptitude de l’Organisation à prévenir, dépister et atténuer les risques;
5.       Consolidation des assises sur lesquelles doit reposer la gestion pour que des ressources limitées soient utilisées au mieux et aillent aux domaines prioritaires;
6.        Réduction des chevauchements d’activités et du co?t de la gestion des risques, gr?ce à des échanges d’informations entre les départements et bureaux du Secrétariat sur les risques et les moyens employés pour les gérer.

52.       Tandis qu’elle s’attache à définir le risque et les concepts connexes, l’Organisation devrait parallèlement, à l’égard de son personnel, faire un effort d’éducation, de communication et de sensibilisation. Si elle néglige de démontrer clairement en quoi un dispositif de gestion globale des risques et un dispositif de contr?le interne peuvent lui apporter de la valeur ajoutée, l’Organisation s’expose à ce que son Secrétariat n’assimile pas pleinement ces dispositifs. Le Comité considère que l’équipe dirigeante du Secrétariat devrait établir à l’intention des hauts fonctionnaires un document exposant clairement les avantages attendus de l’adoption d’un dispositif de gestion globale des risques et d’un dispositif de contr?le interne. Il recommande aussi que le plan de mise en place de ces dispositifs comporte un programme structuré de formation et une stratégie de communication visant l’ensemble des fonctionnaires.
53.       Le Comité s’associe aux observations du Secrétaire général quant au r?le qui revient au Bureau des services de contr?le interne (voir A/62/701, par. 53). Il estime que le Bureau, pour préserver son indépendance, doit pouvoir procéder à sa propre évaluation des risques aux fins de la planification des activités, en prenant pleinement en considération les évaluations de l’administration. S’il décide de ne pas s’en remettre aux analyses de risque de l’administration, il devrait informer celle-ci des motifs de sa décision.
54.       Au stade de la planification de la mise en place de tous les éléments de l’? architecture de responsabilisation ? proposée par le Secrétaire général, il conviendra de prévoir le temps nécessaire et de prendre en compte la totalité des co?ts qu’entra?nera cette opération. La mise en place de cette nouvelle architecture devrait s’opérer dans le cadre de projets con?us à l’échelle de l’Organisation, dont chacun devrait prévoir les ressources nécessaires pour sa conduite, un calendrier d’exécution, les résultats attendus, la définition du r?le et des responsabilités des divers intervenants, les principales contingences, des indicateurs de résultats convenus et des moyens de contr?le d’exécution. Les priorités de l’Organisation et le rythme d’exécution qu’elle est capable de soutenir devraient déterminer l’échelonnement des principales étapes de la mise en place de la nouvelle architecture de responsabilisation. Le Comité recommande que le contr?le de l’exécution de ce projet soit confié à un comité de haut niveau, tel que le Comité de gestion, afin de manifester la volonté des hauts responsables du Secrétariat de le voir aboutir.
55.       Le Secrétaire général a judicieusement proposé que dans un premier temps, la mise en ?uvre du dispositif de gestion globale des risques se limite à un petit nombre d’unités administratives. Toutefois, le Comité estime que le Secrétaire général, au lieu de traiter cette phase comme un projet pilote, ce qui laisserait entendre que la question de la viabilité de l’opération se pose encore, devrait proposer que l’application initiale du dispositif de gestion globale des risques à un petit nombre d’unités administratives constitue la première phase d’un projet échelonné. De plus, comme indiqué plus haut, le Secrétaire général devrait établir un plan d’exécution détaillé prévoyant des délais suffisants pour la réalisation des différentes phases et indiquant clairement les produits et résultats attendus et l’ensemble des co?ts d’exécution. Le plan d’exécution devrait aussi prévoir expressément les moyens voulus pour contr?ler et évaluer la mise en ?uvre du dispositif standard à chacune des étapes du projet. Selon cette démarche échelonnée, il conviendrait aussi de recenser à l’avance les unités administratives disposées à être à l’avant-garde du changement prévu. Ces unités administratives d’? avant-garde ? devraient être soigneusement choisies, étant appelées à jouer un r?le essentiel pour l’avenir du projet en fournissant l’exemple des résultats positifs qu’il permettra d’obtenir.
56.       Le Comité estime que les hauts responsables du Secrétariat auront absolument besoin de s’appuyer sur un expert de la gestion des risques qui puisse les conseiller sur la manière d’aborder les aspects techniques de la mise en ?uvre du dispositif de gestion globale des risques. Il est de pratique courante, pour les organisations, de s’assurer les services d’un responsable du contr?le des risques qui, notamment, coordonne les activités de gestion des risques des différents départements et bureaux, joue le r?le d’expert et conseiller technique, centralise les informations sur les risques afin que les hauts responsables puissent en avoir une vision globale, et applique les principes de la planification stratégique pour l’élaboration d’un plan exhaustif et intégré de gestion du risque. Le responsable du contr?le des risques relève généralement de la plus haute instance dirigeante d’une organisation.
57.       En indiquant dans son rapport (A/62/701) qu’il faudrait créer un poste de responsable du contr?le des risques, le Secrétaire général montre qu’il entend suivre les meilleures pratiques en la matière. Toutefois, il ne ressort pas clairement du rapport qu’il propose effectivement la création de ce poste. Le Comité recommande la création à l’ONU d’un poste de responsable du contr?le des risques, dont le titulaire relèverait du Secrétaire général ou du Vice-Secrétaire général.
58.       Eu égard à la recommandation qui précède, les attributions en matière de gestion des risques de la Division de la responsabilisation et du suivi des résultats dont le Secrétaire général propose la création devraient être revues. En effet, les attributions que le Secrétaire général envisage de confier à la nouvelle division dans ce domaine recouperaient celles du responsable du contr?le des risques.
59.       Comme le veut son mandat, le Comité continuera de suivre attentivement la mise en place du dispositif de gestion globale des risques et du dispositif de contr?le interne, et conseiller l’Assemblée générale en fonction de ce qu’il aura constaté.

 

 

5.     Problèmes et tendances que font appara?tre les états
   financiers de l’Organisation et les rapports du Comité
   des commissaires aux comptes

 

 

60.       Aux termes de l’alinéa h) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit donne à l’Assemblée générale un avis sur les conséquences opérationnelles pour l’Organisation des Nations Unies des problèmes et des tendances que font appara?tre les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes.
61.       Les observations formulées à cet égard par le Comité dans le présent rapport s’appuient sur le résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le Comité des commissaires aux comptes pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session (A/63/169).
62.       Le Comité a décidé de faire porter ses observations sur deux questions qu’il estime particulièrement importantes parmi celles soulevées par le Comité des commissaires aux comptes : l’inscription dans les états financiers des éléments de passif correspondant aux charges liées à la cessation de service, et les déficiences constatées dans la comptabilisation des biens durables.
63.       Deux problèmes se posent à propos des charges liées à la cessation de service : leur traitement comptable et leur provisionnement.
64.       En application des résolutions 60/255 et 61/264 de l’Assemblée générale, l’ONU est tenue de faire figurer dans ses états financiers les éléments de passif correspondant aux charges liées à la cessation de service et à celles afférentes aux fonctionnaires retraités. La prise en compte de ces charges, pour la couverture desquelles l’Assemblée générale n’a pas ouvert de crédits, impliquerait un ajustement de 1 milliard 960 millions de dollars sous la rubrique ? réserves et soldes des fonds ? (non compris les charges afférentes aux opérations de maintien de la paix).
65.       Le montant total des éléments de passif non provisionnés a quadruplé depuis le dernier exercice biennal, passant de 970 millions de dollars à 3 milliards 880 millions de dollars, par suite de l’inscription dans les états financiers de charges totalisant 2 milliards 330 millions de dollars au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et autres charges liées à la cessation de service.
66.       Le Secrétaire général a proposé cinq formules possibles pour le provisionnement des charges liées à la cessation de service (voir A/61/730) :

1.       Mise en recouvrement auprès des ?tats Membres d’une contribution ponctuelle du montant nécessaire pour provisionner en totalité le passif existant au titre des obligations liées à la cessation de service;
2.       Mise en recouvrement auprès des ?tats Membres de contributions échelonnées sur une période de durée déterminée, à l’issue de laquelle le passif afférent aux obligations que représentent les charges liées à la cessation seraient intégralement provisionnées;
3.       Inscription dans tous les budgets d’un crédit proportionnel à la masse salariale pour parvenir au provisionnement intégral dans un laps de temps déterminé (12 à 13 exercices biennaux);
4.       Maintien de la formule actuelle de financement (par répartition) des charges courantes afférentes aux retraités (inscription d’un crédit au budget ordinaire et imputation partielle au compte d’appui pour les opérations de maintien de la paix) et, parallèlement, inscription à tous les budgets d’un crédit proportionnel à la masse salariale;
5.       Formule associant la mise en recouvrement d’une contribution ponctuelle, la mise en recouvrement d’une série de contributions, des prélèvements sur les réserves et l’inscription aux divers budgets de crédits de provisionnement proportionnels à la masse salariale.

67.       Pour ce qui est du traitement comptable des charges liées à la cessation de service, le Comité constate que la majeure partie des organismes des Nations Unies se conforment à la résolution de l’Assemblée générale ainsi qu’aux Normes comptables internationales pour le secteur public. Il note aussi que les états financiers du Centre CNUCED/OMC du commerce international, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda font appara?tre un déficit à la rubrique ? réserves et soldes des fonds ?. Le Comité constate en outre que certaines entités des Nations Unies qui ne relèvent pas de sa compétence n’appliquent pas un traitement comptable uniforme aux éléments de leur passif afférents aux charges liées à la cessation de service.
68.       En ce qui concerne le financement des charges liées à la cessation de service, le Comité estime que l’Assemblée générale devrait, avant l’établissement du prochain projet de budget, prendre une décision sur le mode et le degré de provisionnement des obligations futures dans le souci de lisser les contributions qui seront mises en recouvrement auprès des ?tats Membres.
69.       Le Comité s’inquiète des déficiences relevées par le Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne le traitement comptable des biens durables. Les commissaires aux comptes ont notamment constaté que certains articles avaient été égarés ou qu’on en avait perdu la trace, que les méthodes d’évaluation n’étaient pas uniformes, que les états d’inventaire étaient parfois incomplets, et que les inventaires physiques et la comptabilité matières laissaient souvent à désirer. Le Comité considère que ces déficiences sont le signe d’une carence grave des contr?les internes élémentaires, qui sont indispensables à la sauvegarde des biens de l’Organisation.
70.       Le Comité recommande à l’Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à remédier à titre prioritaire aux déficiences signalées par le Comité des commissaires aux comptes.

 

 

6.     Adoption des Normes comptables internationales
   pour le secteur public

 

 

71.       Le Comité s’est entretenu de l’adoption et de la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public avec des représentants du Département de la gestion.
72.       Le système informatique actuel (Système intégré de gestion) ne se prêtant pas à l’application des Normes, l’installation du nouveau progiciel de gestion intégré est une condition essentielle de leur mise en ?uvre. Le Comité convient avec le Comité des commissaires aux comptes que, vu les retards dont souffre le projet d’installation du progiciel de gestion intégré, il est peu probable que l’échéance de 2010 prévue pour la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public soit respectée.
73.       Outre qu’elle dépend de l’installation du progiciel de gestion intégré, la mise en application des Normes se heurte à plusieurs difficultés dont l’administration est consciente. Parmi ces difficultés, le Comité estime que celles qui sont énumérées ci-après méritent l’attention de l’Assemblée générale :

1.       L’application des Normes impliquera que les états financiers soient établis et présentés au moins chaque année, ce qui aura des incidences sur les travaux des auditeurs externes;
2.       Le Règlement financier et les règles de gestion financière devront être mis à jour;
3.       Les états financiers annuels devront comporter une comparaison des montants effectifs et des montants budgétisés, établie selon les mêmes principes comptables que pour l’établissement des budgets (principes de la comptabilité d’exercice modifiée dans le cas de l’ONU), même si ces principes diffèrent de ceux retenus pour l’établissement des états financiers (après la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public, il s’agirait des principes de la comptabilité d’exercice intégrale).

 

 

7.     Coopération et facilitation des travaux du Comité

 

 

74.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit se pla?t à signaler qu’il a bénéficié de l’entière coopération du Corps commun d’inspection, du Comité des commissaires aux comptes, du Bureau des services de contr?le interne et des hauts responsables du Secrétariat, notamment les membres de l’équipe dirigeante du Département de la gestion. Il a aussi pu obtenir les documents, les informations et les concours externes dont il avait besoin pour mener à bien ses travaux durant les trois sessions qu’il a déjà tenues.
75.       Le Comité, qui se fait une haute idée du r?le qui lui incombe en tant qu’organe consultatif, ne doute pas qu’il aura des échanges fructueux avec les organes intergouvernementaux.

 

Le Président du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) David M. Walker

Le Vice-Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
Vijaendra N. Kaul

Membre du Comité consultatif indépendant
Vadim V. Dubinkin

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
John F. S. Muwanga

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
Adrian P. Strachan