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Soixante-quatorzième session

Point 137 de la liste préliminaire*

Projet de budget-programme pour 2020

 

 

 

                  Contr?le interne : projet de budget-programme pour 2020

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulés au sujet du projet de budget-programme pour 2020 du Bureau des services de contr?le interne. Le Comité tient compte du fait que, dans son projet de réforme, le Secrétaire général a demandé, entre autres choses, le renforcement de l’application du principe de responsabilité. Le Comité considère par ailleurs qu’un dispositif de contr?le efficace peut contribuer à cet objectif et que, pour y parvenir, le Bureau devrait notamment revoir son mode de fonctionnement pour l’adapter à un contexte en mutation et pouvoir ainsi s’acquitter plus efficacement de ses fonctions.

 

 

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a examiné le projet de budget-programme pour 2020 du Bureau des services de contr?le interne (BSCI), conformément aux alinéas c) et d) du paragraphe 2 de son mandat (voir résolution de l’Assemblée générale, annexe). Il lui incombe à cet égard d’examiner le projet de budget du BSCI au regard du plan de travail de celui-ci et de faire des recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations que le Comité a formulés au sujet du projet de budget-programme du BSCI pour 2020, pour examen par le Comité consultatif et l’Assemblée.
2.         La Division de la planification des programmes et du budget du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité a communiqué au Comité le chapitre 30 (Contr?le interne) du projet de budget-programme pour 2020 [], ainsi que tous autres renseignements complémentaires pertinents. Le BSCI a fourni un complément d’information sur les prévisions budgétaires le concernant, dont le Comité a tenu compte. ? sa quarantième session, tenue du 29 avril au 1^er mai 2019, le Comité a consacré une large part de ses travaux à des entretiens sur le budget du BSCI avec celui-ci et le Contr?leur.
3.         Le Comité tient à remercier la Division de la planification des programmes et du budget d’avoir diligenté l’élaboration du chapitre du budget concernant le contr?le interne, afin qu’il puisse l’examiner. Le Comité sait également gré au BSCI de la coopération dont il a fait preuve en lui communiquant des informations aux fins de l’établissement du présent rapport.

 

 

2.     Examen du projet de budget-programme du Bureau
   des services de contr?le interne pour 2020

 

 

4.         Le montant total des ressources du BSCI pour 2020, qui seront prélevées sur le budget ordinaire ou proviendront des quotes-parts hors budget ordinaire et de ressources extrabudgétaires, devrait s’élever à 61 551 600 dollars, contre 61 085 100 dollars pour 2019, soit une légère augmentation de 0,8 % (voir tableau 1). La hausse concerne le budget ordinaire et les quotes-parts hors budget ordinaire. Par ailleurs, le nombre de postes est également en hausse, passant de 285 à 294 postes, l’augmentation étant imputable aux postes financés au moyen des quotes-parts hors budget ordinaire.

 

                         Tableau 1

                         Ressources financières et postes, par programme

                                (En milliers de dollars des ?tats-Unis)

 

 

		Ressources financières							Postes
		2019 (crédits ouverts)		2020 (辫谤é惫颈蝉颈辞苍蝉)		Variation		2019 (crédits ouverts)		2020 (辫谤é惫颈蝉颈辞苍蝉)			Variation
					Montant		Pourcentage					Nombre		Pourcentage
Budget ordinaire
Direction exécutive et administration		1 505,2		1 505,2	&苍产蝉辫;–		–	8		8		–		–
Programme de travail		17 710,2		17 952,3	242,1		1,4	99		99		–		–
Sous-programme 1 : Audit interne		8 372,9		8 372,9	&苍产蝉辫;–		–	44		44		–		–
Sous-programme 2 : Inspection et évaluation		3 890,0		3 890,0	&苍产蝉辫;–		–	22		22		–		–
Sous-programme 3 : Investigations		5 447,3		5 689,4	242,1		4,4	33		33		–		–
Appui au programme		1 353,7		1 353,7	&苍产蝉辫;–		–	7		7		–		–
Total partiel		20 569,1		20 811,2	242,1		1,2	114		114		–		–
Quotes-parts hors budget ordinaire
Direction exécutive et administration	–		–		–		–	–		–	–			–
Programme de travail	28 952,9		29 235,4		282,5		1,0	125		134	9			7,2
Sous-programme 1 : Audit interne	16 455,7		16 570,2		114,5		0,7	75		83	8			10,7
Sous-programme 2 : Inspection et évaluation	1 894,8		1 992,1		97,3		5,1	7		9	2			28,6
Sous-programme 3 : Investigations	10 602,4		10 673,1		70,7		0,7	43		42	(1)			(2,3)
Appui au programme	732,8		674,7		(58,1)		(7,9)	4		4	–			–
Total partiel	29 685,7		29 910,1		224,4		0,8	129		138	9			7,0
Ressources extrabudgétaires
Direction exécutive et administration	–		–		–		–	–		–	–			–
Programme de travail	10 830,3		10 830,3		&苍产蝉辫;–		–	42		42	–			–
Sous-programme 1 : Audit interne	10 453,9		10 453,9		&苍产蝉辫;–		–	42		42	–			–
Sous-programme 2 : Inspection et évaluation	&苍产蝉辫;–		&苍产蝉辫;–		&苍产蝉辫;–		–	–		–	–			–
Sous-programme 3 : Investigations	376,4		376,4		&苍产蝉辫;–		–	–		–	–			–
Appui au programme	–		–&苍产蝉辫;		–		&苍产蝉辫;–	–		–	–			–
Total partiel	10 830,3		10 830,3		–		–	42		42	–			–
Total	61 085,1		61 551,6		466,5		0,8	285		294	9			3,2

 

Note : Les chiffres concernant le budget proviennent du chapitre 30 (Contr?le interne) du projet de budget?programme pour 2020 [] et des informations complémentaires pertinentes.

5.         En ce qui concerne le budget ordinaire, le tableau 1 fait appara?tre une augmentation de 1,2 % des ressources financières, qui passeront de 20 569 100 dollars en 2019 à 20 811 200 dollars en 2020. En revanche, le nombre de postes devrait rester inchangé (114). Le Comité a été informé que l’augmentation prévue des crédits à inscrire au budget ordinaire concernait le personnel temporaire (autre que pour les réunions) de la Division des investigations.

 

 

1.     Direction exécutive et administration

 

 

6.         Comme indiqué dans le tableau 1, le montant des ressources financières et le nombre de postes demandés au titre de la composante Direction exécutive et administration devraient rester constants, soit 1 505 200 dollars et huit postes, respectivement.

 

 

2.     Programme de travail

 

 

                         Sous-programme 1
Audit interne

 

7.         Le montant qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2020 au titre du sous-programme 1 (Audit interne) devrait également rester inchangé et s’élever à 8 372 900 dollars, tandis que le nombre de postes restera fixé à 44 (voir tableau 1).

 

                         Planification des activités axée sur le risque

 

8.         Le Comité s’est longuement entretenu avec le BSCI au sujet de la planification des activités d’audit axée sur le risque pour savoir comment la Division de l’audit interne prenait en compte le risque institutionnel afin de déterminer les ressources nécessaires à l’exécution de son programme de travail. Il reste convaincu que le fait de procéder à des évaluations des risques pour établir les priorités et allouer les ressources d’audit constitue une pratique exemplaire, comme il l’a fait valoir dans ses précédents rapports sur le budget du BSCI. ? ce sujet, le BSCI a informé le Comité que, pour 2020, la Division de l’audit interne continuerait d’utiliser un plan de travail continu de trois ans. Selon le BSCI, cette procédure comprend notamment les étapes suivantes : la validation et l’actualisation du périmètre d’audit et de la hiérarchie institutionnelle ; la définition des objectifs stratégiques et opérationnels de toutes les unités administratives ; le recensement et l’évaluation des principaux risques liés à la réalisation des objectifs de toutes les unités administratives ; l’harmonisation des critères de mesure et des catégories de risques avec le cadre de gestion du risque institutionnel du Secrétariat ; une étude des risques et difficultés liés à l’informatique pour tous les clients ; et la gestion et l’examen des demandes d’audit.
9.         Le Comité a également été informé que le BSCI continuait de définir le périmètre des activités susceptibles de faire l’objet d’un audit fondé sur les risques actuels en prenant en considération l’incidence et la probabilité des risques ; les dispositifs de contr?le mis en place pour les ma?triser ; les activités de contr?le antérieures ; et les résultats des interactions et consultations continues au sein du BSCI et avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection. Le BSCI a également indiqué qu’une plus grande attention avait été accordée aux initiatives de réforme, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs et la deuxième ligne de ma?trise des risques ; aux questions d’efficacité et d’efficience ; aux cas de fraude et de mauvaise gestion ; et aux possibilités de coopération avec les autres divisions du Bureau.
10.       En ce qui concerne la collaboration entre les différentes divisions du BSCI, le Comité a demandé des précisions sur l’évolution du nombre d’affaires transmises par la Division de l’audit interne à la Division des investigations. Comme le montre la figure I, le nombre de dossiers transmis a connu une forte augmentation, passant de 2 en 2017 à 16 en 2018. Ayant demandé au BSCI quelles étaient les raisons de cette brusque hausse, le Comité a appris que, suite à l’utilisation accrue des outils d’analyse des données et à la publication, en 2018, d’un manuel sur l’évaluation des risques de fraude, la Division de l’audit interne avait effectué un audit des indemnités pour frais d’études dans neuf lieux d’affectation. De nombreux cas de présomption de fraude ont été mis en lumière à cette occasion, puis ont été transmis à la Division des investigations pour enquête.

 

                         Figure I

                         Nombre d’affaires transmises par la Division de l’audit interne à la Division
des investigations

 

 

 

 

11.       Le Comité salue les mesures prises par le BSCI pour éliminer les cloisonnements et veiller à ce que les trois divisions travaillent de concert. Il continuera de suivre les progrès qui seront accomplis en vue d’une coopération accrue entre les trois divisions. Il se félicite également des améliorations que la Division de l’audit interne a apportées à ses processus opérationnels en faisant usage des outils d’analyse des données désormais disponibles dans Umoja.
12.       Pour ce qui est d’établir un lien entre les évaluations des risques menées par la Division de l’audit interne et l’inventaire des risques tenu par l’Organisation, le BSCI a informé le Comité que les missions d’audit de la Division porteraient en 2020 sur neuf risques majeurs pour l’Organisation, lesquels sont présentés dans le tableau 2. Selon le BSCI, certaines de ces missions couvrent plusieurs domaines de risque.

 

                         Tableau 2

                         Principaux risques auxquels l’Organisation est exposée

 

 

	Nombre de missions d’audit
Planification stratégique et ouverture de crédits budgétaires	26
Stratégie et gestion en matière de ressources humaines	20
Transformation institutionnelle	10
Environnement de contr?le interne	65
Structure de l’Organisation et synchronisation de ses activités	13
Mandats et missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales	8
S?reté et sécurité	15
Stratégie Informatique et communications	14
Financement au moyen de ressources extrabudgétaires et gestion financière	32

 

 

13.       En ce qui concerne les domaines d’intervention, le Comité a été informé que la Division de l’audit interne mettait l’accent sur la gestion des programmes et des projets, la gestion stratégique et la gouvernance, la gestion financière et la gestion des ressources humaines. On trouvera à la figure II la ventilation détaillée des missions d’audit par domaine d’intervention.

 

                         Figure II

                         Domaines d’intervention de la Division de l’audit interne

 

 

 

 

 

                         Plan de travail de la Division de l’audit interne pour 2020 et analyse du déficit
de capacités

 

14.       Le Comité a été informé que la Division de l’audit interne comptait entreprendre 49 missions d’audit financées au moyen du budget ordinaire en 2020. Toutefois, six missions ne pourront pas être réalisées si le plafond des dépenses de personnel du BSCI arrêté pour 2019 est maintenu en 2020 en raison de la situation financière de l’ONU. L’application du plafond obligerait en effet la Division à laisser quatre postes d’administrateur(trice) vacants. D’après le BSCI, même si l’on exclut les mesures prises compte tenu du plafond des dépenses, il manquera 125 jours-personne pour pouvoir réaliser les 49 missions d’audit prévues. La Section de l’audit informatique sera la plus touchée (déficit de 275 jours-personne). Le BSCI a indiqué qu’il était en mesure de redéployer des ressources tout au long de l’exercice budgétaire pour couvrir les opérations présentant un risque élevé et les activités nouvelles, ainsi qu’il l’a fait dans le passé. ? ce sujet, le Comité a été informé que la Division ne proposait aucune modification de ses effectifs inscrits au budget ordinaire.
15.       Le Comité estime que le déficit de capacités à la Section de l’audit informatique pourrait constituer un risque plus important, étant donné que la réalisation d’audits informatiques nécessite des compétences spécialisées qui peuvent faire défaut aux auditeurs non initiés. Pour combler le déficit de capacités d’audit informatique, la Division a indiqué que le Bureau prévoyait d’établir un ordre de priorité des missions prévues dans le plan de travail. En outre, selon le BSCI, tous les auditeurs sont encouragés à employer les outils d’analyse des données et ont été formés à leur utilisation, afin de réduire l’aide que les spécialistes de l’audit informatique leur apportent dans ce domaine. Enfin, dans le cadre des recrutements aux postes vacants, la Division recherche des candidates et des candidats ayant une certaine expérience des audits informatiques, afin de renforcer les compétences de ses équipes dans ce domaine.
16.       En ce qui concerne la partie du plan de travail financée au moyen de ressources extrabudgétaires, le BSCI a indiqué qu’il comptait mener 63 missions d’audit, dont près de la moitié portera sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Selon les informations transmises au Comité, le déficit de capacités correspondant est estimé à 950 jours-personne. La Section africaine de l’audit et la Section de l’audit des activités des bureaux extérieurs seront les plus touchées, avec des déficits de 290 et 270 jours-personne, respectivement.
17.       Selon le Bureau, l’évaluation du déficit de capacités a montré que, si la Division de l’audit interne disposait de ressources accrues, elle serait mieux à même de couvrir les activités des entités financées au moyen de ressources extrabudgétaires qui présentent un risque élevé. Toutefois, comme pour les activités financées au moyen du budget ordinaire, le Bureau ne demande à ce stade aucune ressource supplémentaire compte tenu de la situation financière. Il a informé le Comité qu’il était en mesure d’obtenir des ressources suffisantes tout au long de l’exercice budgétaire pour couvrir les opérations présentant un risque élevé et les activités nouvelles, ainsi qu’il l’avait fait par le passé.
18.       Le Bureau a par ailleurs indiqué qu’avant d’arrêter la version définitive de son plan de travail pour 2020, la Division procéderait à une évaluation annuelle des risques entre ao?t et octobre 2019. ? ce moment-là, les risques importants qui sont apparus ou qui se profilent seront pris en compte, ce qui pourrait entra?ner la modification du plan de travail, d’autant que la réforme en cours a pour effet d’accélérer les mutations du contexte actuel. On trouvera à l’annexe I une liste provisoire des missions d’audit financées au moyen du budget ordinaire et des ressources extrabudgétaires qu’il est proposé de mener en 2020.
19.       Comme indiqué plus haut, le Bureau estime que la Division est en mesure de redéployer ou d’obtenir des ressources temporaires suffisantes tout au long de l’exercice budgétaire pour couvrir les opérations présentant un risque élevé et les activités nouvelles, ainsi qu’il l’a fait dans le passé. Cela étant, compte tenu des réformes en cours, le Comité demande au BSCI en général, et à la Division de l’audit interne en particulier, de continuer à revoir les hypothèses sur lesquelles se fonde son plan de travail, en procédant notamment à une évaluation approfondie des risques, afin que le Bureau puisse s’adapter à un environnement en mutation et s’acquitter plus efficacement de ses fonctions. Le Comité approuve les ressources demandées pour la Division de l’audit interne telles qu’elles sont présentées.

 

                         Sous-programme 2
Inspection et évaluation

 

20.       Le montant qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2020 au titre du sous-programme 2 (Inspection et évaluation) s’élève à 3 890 000 dollars et ne fait appara?tre aucun changement par rapport au montant du crédit ouvert pour 2019. Le nombre de postes (22) reste stable (voir tableau 1).

 

                         Exécution du plan de travail

 

21.       Lors du présent examen, la Division de l’inspection et de l’évaluation a indiqué qu’elle avait réalisé, au cours de l’exercice biennal 2018-2019, 12 des 14 évaluations prévues, soit un taux d’exécution de 85 %. Le Comité se félicite de l’action menée par la Division de l’inspection et de l’évaluation pour mettre en ?uvre son plan de travail financé au moyen du budget ordinaire et invite la Division à poursuivre sur cette lancée.

 

                         ?valuation des risques et analyse du déficit de capacités

 

22.       Le Comité a été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait procédé, en 2018, à une évaluation des risques en examinant les facteurs de risque qui influaient sur la probabilité d’un défaut d’exécution (financements instables, faibles capacités de gestion, risques opérationnels et rendement insuffisant) et les répercussions éventuelles d’un tel défaut (montant des budgets alloués, atteinte à la réputation et complexité des opérations). Selon le BSCI, la Division a tenu d?ment compte, lors de l’évaluation, de l’inventaire des risques établi par le Secrétariat dans le cadre du dispositif de gestion des risques institutionnels, ainsi que des domaines qui, de l’avis du Bureau, présentent des risques élevés au vu des réformes lancées par l’Organisation et de l’engagement de cette dernière en faveur des objectifs de développement durable.
23.       Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité, dans laquelle il demandait qu’un lien plus clair soit établi entre la gestion du risque institutionnel par l’Organisation et l’évaluation des risques par le BSCI, ce dernier a informé le Comité que, lors de l’évaluation des risques, la Division de l’inspection et de l’évaluation avait pris en considération l’inventaire des risques établi par le Secrétariat et la liste des risques élevés dressée par le Bureau en 2017. Le Bureau a également noté que, pour instaurer une certaine cohérence entre la gestion du risque institutionnel et les domaines qui, à son avis, présentaient un risque critique, la Division envisageait d’examiner les questions transversales dans le cadre de l’évaluation des programmes des entités dont elle s’occupait ou dans le cadre d’évaluations thématiques.
24.       Au paragraphe 25 du rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit intitulé ? Contr?le interne : projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 ? (), le BSCI a indiqué que son incapacité à ramener la durée du cycle d’évaluation à huit ans au lieu de 11-13 ans actuellement, comme l’a demandé l’Assemblée générale, demeurait l’un des principaux facteurs du déficit de capacités. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que le Comité du programme et de la coordination et l’Assemblée générale avaient souscrit à la proposition du BSCI de ramener à huit ans la durée du cycle d’évaluation des activités financées au moyen du budget ordinaire.
25.       Dans ce contexte, le Comité a été informé que, pour 2020, la durée du cycle avait été ramenée à trois ans pour les entités à haut risque, à cinq ans pour les entités à risque modéré et à huit ans pour les entités à risque faible. Toujours pour 2020, la Division de l’inspection et de l’évaluation a indiqué avoir recensé huit entités présentant un risque élevé : le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, le Département des opérations de paix/Département de l’appui opérationnel, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Ces entités sont assujetties à un cycle d’évaluation triennal. Douze entités, considérées comme présentant un risque modéré, relèvent d’un cycle quinquennal, tandis que huit entités dont le risque a été jugé faible seront évaluées dans le cadre d’un cycle de huit ans.
26.       Compte tenu du nombre d’années qui se sont écoulées depuis l’évaluation précédente et du cycle d’évaluation applicable, la Division de l’inspection et de l’évaluation a indiqué qu’elle évaluerait, au cours de la période 2020-2021, les entités considérées comme hautement prioritaires, à savoir le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, l’ONUDC, ONU-Habitat, le Département des affaires économiques et sociales, l’Office des Nations Unies à Genève, l’Office des Nations Unies à Nairobi, l’Office des Nations Unies à Vienne, le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique (y compris le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique), le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits ?tats insulaires en développement, le HCDH, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix. En outre, le Comité a été informé que la Division serait tenue de procéder à cinq examens triennaux obligatoires suite aux évaluations réalisées en 2017 concernant le Département des affaires politiques, la Commission économique pour l’Europe, la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le HCR et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. En outre, le Conseil de sécurité a demandé une évaluation de l’application des recommandations du BSCI concernant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP). Les missions à achever en 2020 et les missions prévues pour 2021 sont présentées à l’annexe II.
27.       En ce qui concerne le déficit de capacités, le Comité a été informé que le montant estimatif des ressources nécessaires à la Division de l’inspection et de l’évaluation correspondait à l’ensemble de son plan de travail, qui, outre les évaluations de programmes axées sur les risques, comprenait d’autres produits prescrits par l’Assemblée générale. Ainsi, le BSCI a indiqué que, pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions, la Division aurait besoin de ressources supplémentaires, à savoir quatre postes : deux postes de chef(fe) d’équipe (P-4) et deux postes de spécialiste de l’évaluation (P-3). Dans ce contexte, le Bureau demandera le transfert d’un poste P-4 rattaché au MIFRTP et fera appel à des consultants pour l’exécution des examens triennaux. Il a également proposé le reclassement d’un poste P-3 à P-4, aux fins du recrutement d’un ou d’une chef d’équipe expérimenté(e), ainsi que le recours aux services d’un ou d’une consultant(e) (102 000 dollars) qui sera chargé(e) de procéder à un examen externe indépendant de la qualité du travail de la Division. Le Comité a toutefois été informé que ces propositions n’avaient pas été entérinées par le Secrétaire général en raison de la situation financière de l’Organisation. En conséquence, le BSCI a indiqué que la Division devrait réduire le nombre de ses évaluations en fonction des ressources disponibles, d’autant plus qu’elle sera peut?être aussi contrainte de laisser deux postes d’administrateur(trice) vacants en 2020 en raison du plafond des dépenses de personnel fixé eu égard à la situation financière.
28.       Compte tenu des réformes en cours et de la grande importance accordée au Programme de développement durable à l’horizon 2030, on ne saurait trop insister sur l’importance qu’il y a à renforcer les capacités d’évaluation. Le Comité estime que la Division de l’inspection et de l’évaluation doit disposer de moyens plus importants pour pouvoir s’acquitter efficacement de son mandat. Dans le contexte des réformes actuelles, qui pourraient obliger le BSCI à changer ses méthodes de travail, et compte tenu de la situation actuelle, le Comité craint donc que la Division ne soit pas en mesure de s’occuper de l’ensemble des domaines à haut risque recensés dans son plan de travail et d’entreprendre l’indispensable examen externe de la qualité.

 

                         Sous-programme 3
Investigations

 

29.       Le montant qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2020 au titre du sous-programme 3 (Investigations) s’élève à 5 689 400 dollars et fait appara?tre une augmentation nette de 242 100 dollars (soit 4 %) par rapport au montant du crédit ouvert en 2019 (5 447 300 dollars). L’augmentation nette du montant des ressources inscrites au budget ordinaire s’explique principalement par la proposition de créer trois emplois de temporaire (autre que pour les réunions). Le nombre de postes (33) reste inchangé (voir tableau 1).
30.       Lors de son examen, le Comité a été informé à nouveau que la Division des investigations continuait de prendre des mesures pour remédier à ses problèmes récurrents, notamment ceux touchant le recrutement et la rétention du personnel. Selon le BSCI, le taux de vacance des postes inscrits au budget du compte d’appui (au 31 mars 2019) est tombé à 14,5 %, tandis que celui des postes relevant du budget ordinaire a fortement augmenté pour s’établir à 24,2 %, en partie parce que trois postes d’administrateur(trice) n’ont pas été pourvus compte tenu de l’application du plafond des dépenses de personnel qui a été fixé eu égard à la situation financière actuelle.
31.       Par ailleurs, le Comité a appris que la durée moyenne des investigations continuait de diminuer : il fallait, au premier trimestre de 2019, moins de 11,5 mois pour mener à bien une investigation, contre 23 mois en 2011. Le Comité note que le délai de 11,5 mois reste supérieur à l’objectif de six mois fixé par la Division des investigations. Il recommande donc que, pour continuer d’améliorer son efficacité et contribuer à renforcer l’application du principe de responsabilité, le BSCI procède à une évaluation de ses procédures d’investigation afin d’en réduire davantage la durée moyenne.

 

                         Analyse des tendances et planification des travaux de la Division
des investigations

 

32.       Au cours de ses délibérations, le Comité a re?u des analyses de l’évolution des activités de la Division des investigations. Selon le BSCI, celles-ci ont servi de base à l’établissement du plan de travail pour 2020. Le Comité s’est notamment penché sur le nombre d’affaires dont la Division a été saisie pour enquête, et a été informé que les chiffres témoignaient d’une tendance à la hausse depuis 2015. Si un tel rythme se poursuit, la Division devrait avoir re?u 1 172 affaires sur l’ensemble de 2019, contre 995 en 2018 (voir figure III).

 

                         Figure III

                         Analyse de l’évolution du nombre d’affaires re?ues par la Division
des investigations

 

33.       En ce qui concerne les plaintes pour harcèlement sexuel, le Comité a été informé que 24 plaintes avaient été transmises au premier trimestre de 2019, contre 5 au premier trimestre de 2016. Comme le montre la figure IV, la plus forte augmentation a été enregistrée au premier trimestre de 2018, où 22 affaires ont été signalées, soit trois fois plus qu’au cours du trimestre précédent (7 plaintes).

 

                         Figure IV

                         Nombre de plaintes pour harcèlement sexuel

 

                         Déficit de capacités

 

34.       Au vu de ces tendances, le Comité a été informé que le BSCI avait soumis au Contr?leur les propositions suivantes : a) la création d’un poste d’enquêteur(trice) (P?3) et d’un poste d’assistant(e) aux investigations [agent des services généraux (Autres classes)] à la Section des normes et de l’appui opérationnels du Bureau des investigations de New York ; b) l’affectation de ressources supplémentaires (100 000 dollars) au titre des voyages effectués dans le cadre des enquêtes sur l’exploitation et les atteintes sexuelles et le harcèlement à caractère sexuel ; c) le recours aux services d’un consultant (144 000 dollars) chargé de procéder à un examen externe indépendant de la qualité du travail de la Division des investigations, sur la recommandation du Comité ; d) le recours aux services d’un consultant (17 000 dollars) chargé de définir les objectifs d’un nouveau système de gestion des dossiers, en remplacement de GoCase.
35.       Le Comité a également été informé que, parmi les demandes formulées, le Secrétaire général pouvait uniquement approuver : a) le transfert d’un poste de fonctionnaire chargé(e) de la formation (P-4) de Vienne à New York et d’un poste d’enquêteur(trice) principal(e) (P-5) de New York à Nairobi ; b) la création à Vienne de trois emplois de temporaire (autres que pour les réunions) dont les titulaires seront chargés d’enquêter sur les plaintes pour harcèlement sexuel.
36.       Le Comité a demandé au BSCI de lui soumettre une étude d’impact concernant l’incidence que la non-obtention des ressources initialement demandées au titre des postes et des autres objets de dépense aurait sur l’efficacité des équipes d’investigation. Dans sa réponse, le BSCI a indiqué que les travaux de la Division pour 2020 seraient entravés si elle devait continuer de laisser trois postes vacants en raison du maintien du plafond des dépenses de personnel fixé en 2019 pour faire face à la situation financière actuelle. Les postes initialement désignés à cette fin sont un poste de fonctionnaire chargé(e) de la formation, un poste à la Section des normes et de l’appui opérationnels et un poste d’enquêteur(trice) adjoint(e) de 1^re classe. Le BSCI a indiqué qu’en l’absence d’un ou d’une fonctionnaire chargé(e) de la formation, la Division des investigations aurait du mal à s’acquitter de ses engagements, à savoir faciliter la formation aux enquêtes sur les comportements interdits, mettre en place et former des unités spéciales d’investigation, apprendre aux enquêteurs nationaux à mener des enquêtes sur les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles, ainsi qu’élaborer et dispenser une formation aux techniques d’entretien en vue de la réalisation des objectifs de l’Organisation concernant l’amélioration, à l’échelle du système, des enquêtes relatives au harcèlement sexuel.
37.       Le BSCI a également relevé que le fait de ne pas doter en effectifs la Section des normes et de l’appui opérationnels mettrait à mal les effets positifs attendus des postes supplémentaires dont l’inscription au budget de la Division des investigations au titre du compte d’appui avait été approuvée pour l’exercice biennal 2018-2019 et accro?trait la pression sur une équipe déjà très occupée et sollicitée.
38.       Le Comité salue l’action menée par le BSCI pour réduire le taux élevé de vacance de postes de la Division des investigations. Le Comité estime que, malgré la situation financière actuelle, l’Organisation doit pouvoir compter sur une Division des investigations forte et responsable si elle veut atteindre l’objectif de renforcement du principe de responsabilité qu’elle s’est fixé dans le cadre de la réforme engagée. Outre les ressources déjà approuvées par le Secrétaire général, le Comité appuie la demande de ressources destinées à la réalisation de l’examen externe tant attendu de la Division des investigations. Le Comité n’ignore pas non plus que la Division a rencontré de grandes difficultés du fait de l’existence de postes vacants. La poursuite du gel de ces postes étant susceptible d’avoir des répercussions plus importantes encore sur l’efficacité de la Division, le Comité appelle à un règlement rapide de cette question.

3.     Appui au programme

 

 

39.       Le montant qu’il est proposé d’inscrire au budget ordinaire pour 2020 au titre de la composante Appui au programme, qui s’élève à 1 353 700 dollars, doit permettre de couvrir les dépenses afférentes à sept postes et ne fait appara?tre aucun changement par rapport au montant du crédit ouvert pour 2019.

 

 

3.     Conclusion

 

 

40.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit seraient reconnaissants à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport et de prendre note des observations et recommandations qu’il renferme.

 

La Présidente du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Patricia X. Arriagada Villouta

 

La Vice-Présidente du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Natalia A. Bocharova

 

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Maria Gracia M. Pulido Tan

 

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Richard Quartei Quartey

 

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Janet St. Laurent