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Le TANU a estimé que les tentatives de l'agent pour plaider à nouveau sa cause n'avaient pas permis d'identifier une quelconque erreur susceptible d'être examinée dans le jugement du TNDU, ce qui justifiait à lui seul le rejet de son recours.  En tout état de cause, indépendamment du bien-fondé de sa demande, le TANU a estimé que sa requête était prescrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du statut du TANU, puisqu'elle l'avait introduite 27 ans après avoir reçu la décision contestée.  Rappelant qu'aucun des deux tribunaux n'est habilité à prolonger les délais dans ces circonstances, le...

The UNAT held that the staff member’s attempts to reargue her case failed to identify any reviewable error in the UNDT Judgment, warranting alone dismissal of her appeal.  In any event, regardless of the merits of her claim, the UNAT found that her application was time-barred under Article 8(4) of the UNDT Statute since she filed it 27 years after her receipt of the contested decision.  Recalling that there is no authority given to either tribunal to extend time limits in these circumstances, the UNAT concluded that the UNDT was correct to conclude that her application was not receivable.

The...

L’UNAT a estimé que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit et de fait, conduisant à un résultat manifestement déraisonnable.

En particulier, l’UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur en refusant de tenir une audition des preuves que M. Nkoyock cherchait à appeler pour établir sa défense face aux allégations portées contre lui et pour mettre en accusation les témoins du Secrétaire général. Le Tribunal a également commis une erreur en ne parvenant pas à tirer ses propres conclusions sur les faits contestés et en s’appuyant de manière excessive sur les conclusions de l’enquête...

The UNAT found that the UNDT made several errors of law and of fact leading to a manifestly unreasonable outcome. 

In particular, the UNAT found that the UNDT erred in refusing to hold a hearing of evidence that Mr. Nkoyock sought to call to establish his defence to the allegations against him and to impeach the Secretary-General’s witnesses. The UNDT further erred when it failed to reach its own conclusions on disputed facts and relied overly on the internal investigation’s findings. The UNAT found that the UNDT also erred in relying on evidence that it had ruled irrelevant and inadmissible...

Le Secrétaire général a interjeté appel.

Le Tribunal d'appel a estimé que le TDNU avait outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en interprétant l'article 6(3)(a) du Règlement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que mère commanditaire dans le cadre d'une maternité de substitution, à avoir droit à un congé de maternité, contrairement aux dispositions claires et sans ambiguïté. Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal a élargi la portée de l'article 6(3) du Règlement du personnel au point de prendre une décision politique qui relève de la compétence du...

The Secretary-General filed an appeal.

The Appeals Tribunal found that the UNDT exceeded its jurisdiction and erred in law when it interpreted Staff Rule 6(3)(a) as allowing Ms. Barbulescu as a commissioning mother in a surrogacy to be entitled to maternity leave contrary to the clear and unambiguous Staff Regulations and Rules. The UNDT enlarged the scope of Staff Rule 6(3) to an extent that it made a policy decision which is in the purview of the Secretary-General.  Further, the Dispute Tribunal erred in making factual findings without evidence.

The Appeals Tribunal however held that the...

M. Arvizu Trevino a déposé une demande d'exécution d'un jugement de l'UNAT.

L'UNAT a noté que plusieurs mois après que le Secrétaire général ait été informé du jugement, la seule mesure prise a été d'obtenir des réponses de la part de quatre membres du personnel accusés dans la plainte d'avoir commis une faute et que « ces réponses, parallèlement aux 22 pages et 18 annexes » de la plainte étaient en cours d’examen.

Notant la justification de l'inaction du Secrétaire général par le fait qu'en l'espèce aucun délai précis n'avait été fixé pour l'exécution, l'UNAT a estimé que l'Administration n...

The UNAT noted that several months after the Secretary-General had been notified of the Judgment, the only action taken was that some responses had been elicited from four staff members alleged in the complaint to have engaged in misconduct and that “these responses alongside the 22 pages and 18 annexes” to the complaint were under review.

Noting the justification of the Secretary-General for the inaction that in the instant matter, no specific time had been set for execution, the UNAT held that the Administration had not acted as promptly as per the obligations imposed on it, "within a...

L’UNAT a estimé qu’il y avait une nette disjonction dans la décision du Tribunal du contentieux des Nations Unies de faire droit à la demande de M. Nair uniquement en ce qui concerne les mesures disciplinaires (mais pas les mesures administratives), et en même temps d’annuler la décision disciplinaire elle-même. Le TANU a noté la confusion suscitée par la conclusion du Tribunal du Tribunal selon laquelle « aucune faute n'a eu lieu », tout en admettant que M. Nair avait « réagi et utilisé un langage hostile à plusieurs reprises » ce qui justifiait, de l'avis du Tribunal, l'imposition de mesures...

The UNAT held that there was a clear disjunct in the UNDT’s decision to grant Mr. Nair’s application only in relation to the disciplinary measures (but not the administrative measures), and at the same time, rescinding the actual disciplinary decision.  The UNAT noted the confusion presented by UNDT’s finding that “no misconduct occurred at all”, while at the same time accepting that Mr. Nair had “repeatedly reacted and used hostile language” which justified, in the UNDT’s view, the imposition of administrative measures. The UNAT held that the administrative measures under Staff Rule 10.2(b)...

L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...

The UNAT held that the decision to cancel the appointment process and initiate a new process was one which fell squarely within the discretionary authority of the Administration. Given that a new appointment process had been embarked upon, there was no longer any administrative decision alleged to be in non-compliance with AAP’s terms of appointment or contract of employment. Any dispute concerned with the initial appointment process was moot in the sense that there was no live issue in dispute which required determination by the UNDT. The UNAT held that the UNDT correctly dismissed AAP’s...

L'UNAT a rejeté l'appel, sans préjudice.

L’UNAT a noté que le recours de M. Radu concernait la décision administrative du 8 novembre 2021 concernant sa cessation de service pendant un arrêt de maladie certifié.

L'UNAT a en outre noté qu'un recours distinct de M. Radu, d'abord devant la Commission de recours et maintenant devant l'UNAT, concernait cette même décision administrative du 8 novembre 2021 sur le fond, à savoir la mesure disciplinaire de cessation de service pour la faute alléguée ( Cas UNAT n° 2023-1804).

L'UNAT a estimé que la décision attaquée de la Commission de recours dans...

The UNAT dismissed the appeal, without prejudice.

The UNAT noted that Mr. Radu’s appeal concerned the administrative decision of 8 November 2021 in respect of his separation from service during certified sick leave.

The UNAT further noted that a separate appeal by Mr. Radu, first before the Appeals Board and now before the UNAT, concerned that same administrative decision of 8 November 2021 on its merits, i.e. the disciplinary measure of separation from service for the alleged misconduct (UNAT Case No. 2023-1804).

The UNAT found that the impugned Appeals Board Decision in this case was not...

L’UNAT a observé qu’aucune des parties n’avait demandé si la requête d’AAQ était recevable devant le Tribunal. L'UNAT a néanmoins estimé que, s'agissant d'une question de compétence, elle était obligée de la soulever elle-même. L’UNAT a noté qu’en vertu de l’article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel était tenu d’identifier une décision administrative qui serait présumée non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la décision administrative doit avoir un effet à la fois direct et négatif sur l'emploi du...

L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. À ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ouï...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de fait en n'ayant pas considéré la cessation de service, mentionnée dans l'avis de cessation de service, comme le motif de la décision contestée ; la mention de la retraite n’avait aucune incidence sur la cessation de service du fonctionnaire. L'UNAT a estimé que la lettre l'informant de l'expiration de son engagement de durée déterminée était conforme à la suppression du poste qu'elle occupait.

L'UNAT a noté que le contrôle judiciaire dans le contexte d'une suspension d...

À titre préliminaire, l’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Qassem. L'UNAT a estimé que les questions factuelles et juridiques soulevées par l'appel avaient été clairement définies par les parties et qu'en outre, une audience orale ne « contribuerait pas à régler l'affaire de manière rapide et équitable ».

L'UNAT a estimé que, puisque l'engagement de durée déterminée de M. Qassem avait été prolongé au-delà du 31 mars 2020, sans effet donné à la décision administrative initiale de ne pas renouveler son engagement au-delà de cette date, le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant...

As a preliminary matter, the UNAT dismissed Mr. Qassem’s request for an oral hearing.  The UNAT found that the factual and legal issues arising from the appeal had been clearly defined by the parties and moreover, an oral hearing would not “assist in the expeditious and fair disposal of the case”.

The UNAT found that since Mr. Qassem’s fixed-term appointment was extended beyond 31 March 2020, with no effect given to the initial administrative decision not to renew his employment beyond this date, the UNDT did not err in finding that the application was moot since the administrative decision...

The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT found that the UNDT had not erred in fact when it had not considered separation on retirement, mentioned in the separation notice, to be the reason for the contested decision; the mention of retirement had no import on the staff member’s separation. The UNAT was of the view that the letter informing her of the expiry of her fixed-term appointment was in line with the abolition of the post she encumbered.

The UNAT noted that judicial review in the context of suspension of action is different from the review conducted by the Tribunal...