2014-UNAT-431, Mousa
Unat a jugé que l'appelant n'avait établi aucune erreur ou la loi qui justifierait l'inversion du jugement de l'UNRWA DT en appel. Unat a jugé que l'UNRWA DT avait correctement caractérisé la décision administrative contestée sous réserve de son examen judiciaire comme une rétrogradation et un transfert ultérieur, qui a été pris après une procédure disciplinaire. Unat a jugé que l'UNRWA DT n'avait pas commis d'erreur lorsque, après avoir effectué un examen adéquat des exigences pour l'adoption d'une mesure disciplinaire, il a conclu qu'il y avait eu une faute et que la sanction était légale et proportionnée à l'infraction. Unat a soutenu que même s'il n'était pas établi que l'appelant lui-même avait bénéficié des connexions irrégulières ou que la situation existait sur la montre des anciens chefs d'établissement, l'appelant n'a pas pu l'utiliser pour annuler la base des conclusions faites à l'administration niveau et par la première instance judiciaire. Unat a jugé que l'appelant avait démontré une inactivité négligente en ce qui concerne la protection des biens et des locaux de l'UNRWA. Unat a poursuivi en outre qu'il n'y avait aucun mérite dans la prétention de manque de conseils et de formation. Unat a jugé que le niveau de la position pertinente impliquait ce qui était exigé de l'appelant, en tant que directeur adjoint pendant de nombreuses années et en tant que professeur de chef par intérim. Unat a jugé que la sanction imposée relevait bien de la discrétion légale de l'administration de l'UNRWA, car elle ne semblait pas être absurde, arbitraire ou entachée par des raisons ou des biais étrangers qui, s'ils étaient prouvés, seraient autrement des motifs de révision judiciaire. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
Jugement de l'UNRWA DT: Le requérant a contesté la décision de le réaffecter à un poste d'assistant-chef-chef en dehors du camp de Mar Elias pour ne pas s'assurer que les propriétés et les ressources de l'organisation n'étaient pas abusées. Unrwa dt a rejeté la demande dans son intégralité, constatant 1) que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée avait été raisonnablement établie; 2) que les faits soutenaient légalement la caractérisation de l'inconduite; 3) que la mesure disciplinaire était proportionnée à l'infraction; et 4) que l'autorité discrétionnaire de l'intimé n'a pas été entachée par la preuve d'irrégularité procédurale, de préjugés ou d'autres facteurs étrangers, ou une erreur de droit.
Il est du devoir d’un appelant de démontrer que le jugement de l’UND est défectueux.