2016-UNAT-704, Elmi
Le TANU a examiné deux appels du Secrétaire général. Concernant la recevabilité, le TANU a jugé que le TCNU n’a pas commis d'erreur ni outrepassé sa compétence en déclarant la requête irrecevable ratione materiae. Le TANU a jugé sans fondement l'argument du Secrétaire général sur la non-recevabilité rationne temporis. Le TANU a estimé que le TCNU a commis une erreur sur une question de droit et de fait et a outrepassé sa compétence en jugeant que le fonctionnaire avait droit à une promotion avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012 afin qu’il soit tenu compte de la durée du processus de sélection, de janvier 2012 à mai 2013, comme « période en classe D-1 » pour les besoins des prestations de retraite. Le TANU a jugé que le rejet de cette requête par le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines était conforme aux Règlement du personnel et circulaires administratives et ne constituait pas une violation du principe de travail égal salaire égal. Le TANU a relevé qu'une promotion n’entre en vigueur que le premier jour du mois qui suit la décision, sous réserve de la disponibilité du poste et l’exercice de fonctions de classe supérieure. Le TANU a rejeté l'appel du Secrétaire général sur la recevabilité et a fait droit à son appel quant au fond. Le TANU a confirmé le jugement n° UNDT/2015/013 sur la recevabilité et a infirme le jugement n° UNDT/2016/032 sur la responsabilité et la réparation.
Le requérant a contesté la décision portant rejet de sa demande d’être promu à la classe D-1 avec effet rétroactif. Le TCNU a rendu un jugement sur la recevabilité, par lequel il a déclaré la requête irrecevable. Le TCNU a rendu un second jugement sur la responsabilité et la réparation, par lequel il a conclu que le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines s’est trompé en supposant que le requérant avait bénéficié d’un salaire égal pour un travail égal. Le TCNU a considéré que cela a fait que la pension versée au requérant était moins importante que celle à laquelle il avait droit. Le TCNU lui a accordé, en tenant lieu. 12 mois de traitement de base net.
Dans le cadre juridique en vigueur, les promotions ne peuvent entrer en vigueur à titre rétroactif. Aux termes la disposition 3.10 du Règlement du personnel, tout fonctionnaire peut être appelé, dans l’exercice normal de ses fonctions habituelles et sans rémunération supplémentaire, et ce n’est que dans des cas exceptionnels, qu’il peut recevoir, à compter du début du quatrième mois où il exerce les fonctions plus élevées, une indemnité de fonctions qui n’entre pas dans le calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension.