2023-UNAT-1397, Ibrahim Ahmad Fanous
L'UNAT a estimé que la DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en accordant une indemnité compensatrice. Elle a examiné à juste titre les chances de M. Fanous d’être sélectionné pour le poste lorsqu’elle a déclaré qu’elle considérait qu’il n’y avait aucune garantie d’une sélection future. La DT de l’UNRWA a appliqué un montant forfaitaire spécifique au contexte. Elle a pris en compte la probabilité de sélection et le salaire de M. Fanous à l’époque. Elle a rendu une décision qui était juste et juste dans le cas présent, mais a également adopté une approche fondée sur des principes qui a pris en compte toutes les considérations pertinentes.
Quant à la demande de dommages-intérêts pour tort moral de M. Fanous, en ce qui concerne les première et deuxième décisions contestées, l’UNAT a estimé que la DT de l’UNRWA n’avait pas commis d’erreur en rejetant la demande de dommages-intérêts pour tort moral de M. Fanous en l’absence de preuves suffisantes.
S'agissant de la troisième décision contestée, l'UNAT a estimé qu'il n'y avait aucune preuve que la présélection n'était pas fondée sur des critères objectifs. Même si M. Fanous possédait l'expérience requise, il n'a pas fourni correctement cette information dans sa candidature et son PHF ne reflétait pas son expérience en supervision. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il a estimé que M. Fanous ne s'était pas acquitté de sa charge de réfuter la présomption selon laquelle l'Agence avait abusé de son pouvoir discrétionnaire dans la troisième décision contestée.
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Le but de la compensation compensatoire est de placer le membre du personnel dans la même situation qu'il aurait occupée si la décision illégale n'avait pas été prise.
Le Tribunal du contentieux administratif doit fixer l’indemnisation selon une approche fondée sur des principes et au cas par cas.
La détermination du montant de l’indemnisation en remplacement dépendra des circonstances de chaque cas. De nombreux facteurs peuvent être pris en compte, notamment la nature du poste occupé, la durée restante de nomination, la différence salariale, le nombre de candidats concernés et la possibilité de sélection.
Dommages moraux : il incombe au demandeur d'établir, selon la prépondérance des probabilités, trois éléments : le préjudice lui-même, une illégalité et un lien entre les deux. Il faut donc démontrer que le préjudice est directement causé par la décision administrative illégale en question.
Un droit à des dommages-intérêts pour tort moral peut naître lorsqu'il existe des preuves, au moyen d'un rapport médical, psychologique ou autre, d'un préjudice, d'un stress ou d'une anxiété causé au membre du personnel, qui peuvent être directement liés, ou raisonnablement attribués, à un manquement à ses obligations. droits substantiels ou procéduraux et lorsque le Tribunal est convaincu que le stress, le préjudice ou l'anxiété sont de nature à mériter une indemnité compensatoire.
L'Agence dispose d'un large pouvoir discrétionnaire en matière de sélection du personnel. En cas de non-sélection, tous les actes officiels sont présumés avoir été régulièrement accomplis, si l'Agence peut au minimum démontrer qu'un examen complet et équitable a été accordé. Le membre du personnel peut réfuter cette présomption, au moyen de preuves claires et convaincantes, selon lesquelles les procédures ont été violées, le jury a fait preuve de partialité ou de discrimination à l'égard du candidat, des éléments pertinents ont été ignorés ou des éléments non pertinents ont été pris en compte, ou pour d'autres motifs dépendant des faits de l'affaire. cas.