2024-UNAT-1471, Fouzia Rizqy
Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité et qu'elle avait consenti à la divulgation du document.Le TANU a conclu que le document faisait partie intégrante du dossier.
Compte tenu du comportement malhonnête établi de l'agent, le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en ne considérant pas le montant des fausses factures comme une circonstance atténuante importante.
Le TANU a estimé que l'argument de la discrimination avancé par l'agent n'était pas convaincant.
Le TANU a noté que, compte tenu de la latitude qu'il accorde normalement aux appelants non représentés, il a abordé la substance des arguments de l'agent sur les motifs d'appel appropriés malgré leur qualification incorrecte d'erreur juridictionnelle.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TNDU.
Une ancienne fonctionnaire a contesté la décision disciplinaire de la licencier, avec indemnité de préavis et indemnité de licenciement, pour avoir fourni de fausses informations concernant ses demandes de remboursement de frais médicaux.
Dans le jugement n° UNDT/2023/056, l'UNDT a rejeté la demande.
L'agent a fait appel.
En principe, les documents confidentiels, y compris les communications privilégiées entre un avocat et son client, bénéficient d'une protection juridique. Toutefois, lorsque la partie dans l'intérêt de laquelle le privilège existe y renonce clairement ou consent clairement à la divulgation de la communication privilégiée, ces documents font partie des preuves sur lesquelles les tribunaux peuvent s'appuyer.
Les facteurs atténuants peuvent, dans certains cas, avoir moins de poids et ne doivent pas nécessairement remettre en cause la proportionnalité de la sanction disciplinaire.
Le test de proportionnalité repose non seulement sur des aspects intrinsèques, liés à la nature de la faute, à sa gravité et à toutes les circonstances environnantes, mais il implique également un autre aspect extrinsèque, à savoir l'égalité de traitement des membres du personnel. Cela signifie que des cas similaires doivent, dans la mesure du possible, être traités de manière similaire, ce qui se traduit par une cohérence dans la pratique administrative.