UNDT/2020/091, Giles
Le tribunal a constaté que l'ABCC avait considéré toutes les questions pertinentes en arrivant à la décision et que la décision contestée était légale, rationnelle et correcte de manière procédurale. La soumission selon laquelle la demande n'était pas à recevoir Rationae materiae et Rationae tempis était sans fondement et a été rejetée. Contrairement à l'affirmation de l'intimé, la lettre du 29 décembre 2017 de l'ABCC était une décision administrative étant donné qu'elle a été arrivée après le demandeur, en réponse à l'e-mail de l'ABCC du 25 mai 2017 l'invitant à fournir de nouvelles preuves. Il a fourni de nouvelles preuves relatives à chacune des questions soulevées, a fourni des documents à l'appui de sa demande de réintégration de la sentence et l'ABCC a poursuivi pour évaluer les nouvelles preuves. Le défi du demandeur était dans les 90 jours conformément à la règle 11.4 (b) du personnel. La demande s'est avérée être à recevoir Rationae materiae et rationae tempis. L'article 11.2 (d) de l'annexe D qui nécessite la preuve d'un effet négatif sur la capacité de gain a des normes applicables différentes du TAR. 33 (a) des réglementations UNJSPF qui nécessitent une preuve d'incapacité. Le tribunal a constaté que l'ABCC avait correctement interprété et appliqué la loi. Le tribunal a jugé que la question de la preuve de la capacité de gain du demandeur était évidemment examinée par l'ABCC avant d'arriver à la décision attaquée. Il ressort clairement de l’argument du requérant selon lequel son point de vue sur la nature des preuves qui seraient pertinents pour une telle preuve différaient de ceux de l'ABCC. L'ABCC a cherché à examiner les déclarations de revenus du demandeur que le demandeur a refusé de bénéficier. Ce n'est pas pour le demandeur de déterminer la nature de la preuve qui était nécessaire dans les circonstances, car la loi (art. 15 de l'annexe D) a donné ce mandat à l'ABCC.
Le requérant contestions le conseil consultatif sur la lettre de rémunération («ABCC») du 29 décembre 2017 refusant / interrompant sa prestation d'invalidité de l'ABCC. Il a déposé une demande modifiée le même jour. Un peu
L'UNJSPF et l'ABCC sont des organes indépendants, avec des avantages différents, sont régis par différents cadres juridiques et ont également des décideurs différents. Alors que l'art. 11.2 (d) de l'annexe D nécessite la preuve d'un effet négatif sur la capacité de gagner dans la profession normale d'un demandeur ou une occupation équivalente adaptée à ses qualifications et à l'expérience de l'art. 33 (a) du règlement de l'UNJSPF ne nécessite pas de preuve qu'un demandeur a subi une perte de capacité de gain.
Le tribunal a constaté que l'ABCC avait considéré toutes les questions pertinentes en arrivant à la décision et que la décision contestée était légale, rationnelle et correcte de manière procédurale.