UNDT/2024/094, Litviniuk
Le Tribunal a rappelé que le cadre réglementaire relatif à la résiliation pour faits antérieurs ne se limite pas aux cas où il y a eu une constatation factuelle antérieure prouvée de faute ou une condamnation pour crime. Ce qui est requis, c’est qu’il doit y avoir un fait antérieur qui porte atteinte à l’aptitude du candidat à la fonction en raison de préoccupations d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Le fait doit être d’une nature si grave qu’il aurait empêché la nomination du fonctionnaire s’il avait été divulgué à l’Organisation au cours du processus de recrutement.
En l’espèce, le Tribunal a conclu que, dans toutes les circonstances, le défendeur avait suffisamment de preuves de faits antérieurs pour se prononcer contre l’aptitude du requérant à être fonctionnaire. La décision de mettre fin à l’emploi du requérant était donc justifiée car si l’information avait été connue à l’avance, le requérant aurait été exclu de la nomination.
En conséquence, le Tribunal a décidé de rejeter la demande dans son intégralité.
La requérante a contesté la décision de mettre fin à son engagement à durée déterminée conformément à l’article 9.3(a)(v) du Statut du personnel pour des motifs de faits antérieurs.
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, les faits antérieurs et leur non-divulgation avant la nomination justifient la résiliation de l’engagement à durée déterminée d’un fonctionnaire conformément à l’article 9.3 (a)(v) du Statut du personnel.