Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Procédure (première instance et TANU)
Recevabilité des preuves
L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...