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Comité des commissaires aux comptes
des Nations Unies

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Règlement intérieur

Adopté à la quarante-neuvième session ordinaire du Comité, les 30 juin et 1er juillet 2005

(Modifié à la trente-cinquième session extraordinaire, le 7 décembre 2005)
(Modifié à la trente-septième session extraordinaire, le 5 décembre 2007)
(Modifié à la quarantième session extraordinaire, le 7 décembre 2010)
(Modifié à la quarante-deuxième session extraordinaire, le 11 décembre 2012)
(Modifié à la soixante-septième session ordinaire, les 23 et 24 juillet 2013)
(Modifié à la soixante-douzième session ordinaire, les 24 et 25 juillet 2018)

Table des matières

• ³Òé²Ôé°ù²¹±ô¾±³Ùé²õ
• Sessions
• Indépendance et déontologie
• Représentation du comité
• Répartition du travail d'audit
• Le comité des opérations d'audit
• Conduite des audits
• Coûts des audits
• Rapports
• Assurance-qualité
• Le Secrétaire exécutif
• Archives, bases de données et documents de travail
• Communication avec les médias
• Questions diverses

I. ³Òé²Ôé°ù²¹±ô¾±³Ùé²õ

1. Le Règlement intérieur du Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé le Comité, complète l’article VII et l’annexe du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, qui énoncent les règles régissant la vérification des comptes de l’Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes.

2. L’Assemblée générale, dans sa , a pris acte du rôle essentiel que joue le Comité des commissaires aux comptes, en tant qu’organe extérieur et indépendant de contrôle de l’Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes, en ce qu’il contribue à renforcer l’application des principes de responsabilité, de transparence, de gouvernance et d’efficacité grâce à la réalisation d’audits de performance.

II. Sessions

3. Le Comité se réunit chaque année, habituellement au mois de juin ou au mois de juillet, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, aux jours convenus par le Comité.

4. Le Comité peut également se réunir à d’autres dates et en d’autres lieux, afin de répondre aux exigences de l’exercice de son mandat, ou à la demande de tout membre du Comité et comme convenu par le Comité.

5. Le quorum est de deux membres, mais un membre ne peut être lié par une décision prise en son absence à moins qu’il ait été informé avec un préavis raisonnable de la date de la réunion et des questions inscrites à son ordre du jour. Un membre qui n’est pas en mesure de participer à une réunion du Comité peut faire connaître ses vues par écrit, par l’intermédiaire de son représentant, par téléphone ou par vidéoconférence, sur les questions devant y être traitées. Il peut également demander de présenter ses vues à une réunion ultérieure.

6. Un membre absent à une réunion du Comité est représenté par un responsable désigné, qui ne peut être son directeur de l’audit externe, et dont la présence est prise en compte pour l’établissement du quorum. Cette désignation, qui est notifiée par écrit au Secrétaire exécutif du Comité, confère au responsable désigné tous les pouvoirs et obligations du membre représenté, à l’exception de ceux qu’il a pu se réserver expressément.

7. La présidence du Comité des opérations d’audit est exercée par roulement pour une période de deux ans par chacun de ses membres.

8. Le 1er janvier suivant l’achèvement d’un mandat de deux ans à la présidence du Comité, le membre du Comité ayant le plus d’ancienneté après le président sortant prend la présidence.

9. Si le membre nommé président aux termes du paragraphe 8 ci-dessus décide de ne pas remplir cette charge, l’un des deux autres membres, en priorité celui qui a le plus d’ancienneté, prend la présidence pour la totalité ou pour le reste de la période, selon le cas.

10. Si la présidence devient vacante parce que le Président cesse d’être membre du Comité ou que le Directeur cesse d’être membre du Comité des opérations d’audit, son successeur prend la présidence pour la totalité ou le reste de la période, selon le cas, comme indiqué au paragraphe 8 ci-dessus.

11. Si le Président se trouve temporairement empêché, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses fonctions, le membre ayant le plus d’ancienneté au sein du Comité prend la présidence pour la durée de l’empêchement.

12. Le Président :

• a) Convoque la session conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus;
  b) Établit l’ordre du jour provisoire de la réunion avec l’assistance du Secrétaire exécutif et en suivant les conseils du Comité des opérations d’audit;
  c) Conduit les débats;
  d) Participe au vote à titre de membre uniquement;
  e) Envoie tout courrier nécessaire au nom du Comité.

III. Indépendance et déontologie

13. Les membres du Comité, les membres du Comité des opérations d’audit et les auditeurs sont indépendants de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de ses fonds et programmes. Ils ne sollicitent ni ne reçoivent aucune instruction de la part d’États Membres. Chaque membre du Comité veille à ce que ses auditeurs soient perçus comme étant indépendants; s’emploient à être objectifs dans la conduite de leurs contrôles; n’aient aucun intérêt personnel dans l’entité auditée; ne subissent aucune pression extérieure; et fondent leurs conclusions exclusivement sur les pièces justificatives obtenues conformément aux Normes internationales d’audit ainsi qu’aux autres normes pertinentes.

14. La fonction de membre du Comité, de directeur de l’audit externe ou d’auditeur est incompatible avec tout poste, fonction, mandat ou participation au sein de n’importe quel organe de l’Organisation des Nations Unies, de ses fonds et programmes et des autres entités dont les comptes sont vérifiés par le Comité. Les employés de l’Organisation des Nations Unies ne prennent pas part aux décisions relatives au contenu des notes de synthèse, lettres d’observations et rapports présentant les résultats de l’audit.

15. Chaque membre du Comité s’assure que la conduite de ses auditeurs est conforme aux Normes internationales d’audit, au Code de déontologie et aux Principes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, au Code de déontologie de la Fédération internationale d’experts-comptables et aux autres normes généralement admises dans la profession.

16. Les membres du Comité, directeurs de l’audit externe et auditeurs doivent faire connaître au Comité toute relation étroite qu’ils pourraient entretenir avec l’Organisation des Nations Unies, ses fonds et programmes et autres entités dont les comptes sont vérifiés par eux ou par leurs directeurs, cadres ou employés.

17. Les membres du Comité, directeurs de l’audit externe et auditeurs doivent s’abstenir de communiquer à des tiers leur opinion personnelle sur tout sujet en cours d’examen ou devant être examiné par le Comité ou par le Comité des opérations d’audit.

18. Les directeurs de l’audit externe et les auditeurs ne doivent pas rencontrer à titre officiel des représentants des États Membres ou d’autres tiers pour évoquer le travail du Comité ou tout autre sujet s’y rapportant directement ou indirectement, sans en avoir préalablement informé le Comité des opérations d’audit et avoir obtenu son assentiment quant à la position à prendre.

19. Les délibérations et les procès-verbaux des réunions du Comité et du Comité des opérations d’audit sont confidentiels.

20. Le Comité des opérations d’audit adresse un rapport annuel au Comité sur l’application des présentes dispositions relatives à l’indépendance et à la déontologie.

IV. Représentation du comité

21. Le Président représente le Comité et le Directeur représente le Comité des opérations d’audit. Si, pour quelque raison que ce soit, l’un ou l’autre est empêché de s’acquitter de cette fonction lors d’une conférence ou d’une réunion à laquelle il doit assister, l’un des deux autres membres, en priorité celui qui a le plus d’ancienneté, remplit cette fonction. La présente règle ne doit pas être interprétée comme faisant obstacle au droit qu’a chaque membre de participer à une telle conférence ou réunion. Le Président et le Secrétaire exécutif sont tenus d’informer tous les membres du Comité et du Comité des opérations d’audit de la tenue de telles conférences et réunions.

22. Le Comité n’est lié par aucune prise de position ou initiative personnelle de son représentant.

23. Devant la Cinquième Commission de l’Assemblée générale, ou à l’occasion de réunions analogues des organes délibérants ou de leurs organes subsidiaires, le Comité ou le Comité des opérations d’audit est normalement représenté par le Président. Pour répondre aux questions de fond, le Président du Comité est assisté par le Président du Comité des opérations d’audit et/ou le Directeur de l’audit externe représentant le Vérificateur principal. Si le Président et les autres membres du Comité sont dans l’impossibilité de participer à une réunion, le Comité est représenté par le Président du Comité des opérations d’audit et/ou le Directeur de l’audit externe représentant le Vérificateur principal.

24. Lorsque le Comité est représenté devant une commission ou autre organe, la personne représentant le Comité est tenue d’en rendre immédiatement compte par écrit à tous les membres non présents

25. Le Président et le Secrétaire exécutif transmettent sans délai à tous les membres du Comité et du Comité des opérations d’audit un exemplaire ou un résumé de toute communication importante qu’ils ont reçue ou diffusée.

V. Répartition du travail d'audit

26. Le Comité évalue continuellement si l’évolution des organismes des Nations Unies justifie un changement dans la répartition et l’organisation des contrôles. En cas de changement majeur du champ d’action ou de la structure d’un organisme, le dispositif d’audit est réexaminé et actualisé si nécessaire, sur les conseils du Comité des opérations d’audit.

27. Le Comité détermine, chaque année ou chaque fois qu’il y a lieu, la répartition des entités à auditer entre ses membres, en suivant les conseils du Comité des opérations d’audit. Conformément à l’article 7.8 du Règlement financier et règles de gestion financières de l’Organisation des Nations Unies, cette répartition est ensuite communiquée au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires pour qu’il l’approuve, ou à l’organe concerné si le Comité consultatif n’est pas compétent.

28. Pendant l’exécution d’un audit confié par le Comité à l’un de ses membres, aucune initiative, recommandation ou indication donnée à l’Administration de toute organisation relevant du contrôle du Comité ne doit être considérée comme émanant du Comité si elle n’est pas incluse dans une lettre d’observations dûment examinée par le Comité des opérations d’audit, ou dans un rapport du Comité à l’Assemblée générale ou à tout autre organe approprié.

29. Lorsque seuls deux membres du Comité participent à l’exécution d’une fonction et qu’ils se trouvent en désaccord, l’objet du désaccord et les opinions respectives de ces deux membres doivent être exposés conjointement au troisième membre. Aucune décision n’est prise avant que ce membre ait fait connaître ses propres vues.

VI. Les comité des opérations d'audit

30. Le Comité des opérations d’audit est composé des trois directeurs de l’audit externe et du Secrétaire exécutif du Comité qui en est membre de droit.

31. Le Comité des opérations d’audit prend ses décisions par consensus, ou à la majorité de deux directeurs de l’audit externe sur les trois qu’il comprend. Le Secrétaire exécutif ne prend pas part au vote.

32. Le Directeur de l’audit externe en charge du contrôle communique chaque projet de lettre d’observations aux autres membres du Comité des opérations d’audit. Si aucun commentaire n’est formulé par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés, le projet est considéré approuvé. Un directeur de l’audit externe peut demander un délai supplémentaire ou une réunion du Comité des opérations d’audit pour examiner le projet de manière plus approfondie. Les directeurs de l’audit externe sont tenus de diffuser les projets de lettres d’observations en temps utile pour que les autres directeurs aient raisonnablement le temps d’examiner ces projets pendant la période de cinq jours ouvrés.

33. Chaque projet de rapport du Comité est examiné lors d’au moins une réunion officielle du Comité des opérations d’audit.

34. Un membre du Comité peut désigner par écrit un représentant par intérim au Comité des opérations d’audit, dans les cas exceptionnels où le Directeur de l’audit externe est indisponible du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le représentant(e) par intérim a les mêmes pouvoirs que le Directeur de l’audit externe qu’il ou elle représente. Les membres du Comité des opérations d’audit, individuellement, et le Comité des opérations d’audit, collectivement, planifient leur travail de manière à limiter le recours à de telles désignations par intérim.

VII. Conduite des audits

35. Chaque membre du Comité s’assure que ses auditeurs possèdent une connaissance approfondie et une expérience de l’audit et de l’examen d’opérations du secteur public, conformément aux Normes internationales d’audit et au mandat qui leur est confié, ainsi qu’une bonne maîtrise d’au moins une des langues de travail officielles de l’Organisation des Nations Unies. Chaque auditeur doit ainsi posséder les titres et qualifications requis dans son pays d’origine pour conduire des audits externes du secteur public ou privé conformément aux normes susmentionnées.

36. Chaque membre du Comité détermine la portée de l’audit dont il est chargé, ainsi que les méthodes et les ressources nécessaires pour le conduire, conformément au plan de travail, au budget du Comité et aux Normes internationales d’audit. L’objectif doit être de garantir que le Comité s’acquitte de son mandat avec le maximum d’efficacité.

37. Le Comité décide s’il convient ou non de donner suite aux demandes qu’il reçoit des organes délibérants, du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Administration, tendant à ce qu’il procède à des vérifications spécifiques ou supplémentaires en ligne. Les facteurs à prendre en considération sont, notamment, la question de savoir si le Comité a qualité pour entreprendre la vérification demandée, son indépendance et tout risque de conflit d’intérêts.

38. Les membres du Comité ne doivent fournir aucun service autre que ceux relevant de l’audit à l’Organisation des Nations Unies et à ses fonds et programmes.

VIII. Coûts des audits

39. Le Comité facture ses services au prix coûtant. Le coût de chaque opération d’audit est calculé comme suit : le nombre d’auditeurs/semaines correspondant à la durée de l’audit prévue, multiplié par le taux de facturation applicable au membre du Comité concerné; le coût des voyages en avion; le coût de l’indemnité de subsistance, aux taux arrêtés par la Commission de la fonction publique internationale; et un pourcentage fixé par le Comité au titre des frais généraux, pour couvrir les dépenses afférentes aux directeurs et directeurs adjoints affectés à plein temps et le coût de l’appui administratif.

40. Les membres du Comité perçoivent des avances trimestrielles. Chaque membre du Comité doit remettre au Secrétaire exécutif un état de ses dépenses afin de rendre compte de l’utilisation des fonds avancés. Le Comité décide de la répartition de ses honoraires entre ses membres.

IX. Rapports

41. En plus des lettres d’observations que les directeurs de l’audit externe adressent au Secrétaire général ou aux chefs de secrétariat concernés, le Comité publie des rapports distincts qu’il transmet, conformément aux articles 7.11 et 7.12 du Règlement financier, à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ou aux autres organes délibérants compétents.

42. Les projets de rapports devant être présentés à l’Assemblée générale sont établis par le Comité des opérations d’audit et soumis au Comité, lors de ses sessions, pour examen et approbation, avant d’être présentés au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Les projets de rapports devant être présentés aux autres organismes sont également établis par le Comité des opérations d’audit et soumis au Comité pour examen et approbation lors de ses sessions.

43. Il revient à chaque directeur de l’audit externe de s’assurer de la qualité des projets de lettres d’observations et de rapports soumis au Comité des opérations d’audit, qui doivent, dans toute la mesure possible, répondre aux normes attendues des rapports d’audit qui seront transmis, une fois adoptés, aux entités contrôlées.

44. Dès que les rapports ont été approuvés par le Comité, le Secrétaire exécutif les met à la disposition des fonctionnaires compétents et des comités ou organes concernés de l’Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes.

45. Les rapports du Comité sont rédigés en anglais. Ils sont traduits dans les autres langues officielles de l’Organisation des Nations Unies conformément aux procédures de l’Organisation des Nations Unies.

46. Sauf en cas d’accord unanime, un projet de document devant être signé par le Comité n’est pas examiné tant que tous ses membres n’auront pas disposé de cinq jours ouvrés pour étudier et approuver le texte qui leur a été communiqué. Une fois le rapport signé par les membres du Comité, aucune modification ne peut lui être apportée sans le consentement du Comité, à l’exception de la correction de fautes typographiques ou d’autres erreurs manifestes.

47. Le Président du Comité et le membre responsable du contrôle sont nommément désignés dans les documents signés par les membres du Comité.

48. Dans le cas où une opinion d’audit ou un rapport du Comité n’est pas signé par les trois membres du Comité, une attestation du ou des membres qui n’ont pas signé y est jointe, certifiant que le programme d’audit correspondant a été suivi et que toutes les instructions spécifiques données par le Comité ont été appliquées.

49. Un membre qui n’est pas d’accord avec une décision ou une conclusion de la majorité du Comité doit :

• Demander que son désaccord et les motifs de celui-ci soient officiellement consignés dans les registres du Comité;
• Indiquer dans le rapport, avec ou sans déclaration ou exposé des motifs, que son opinion doit être considérée comme l’expression de réserves au sujet de la question visée.

50. Quelles que soient les modalités choisies pour consigner le désaccord d’un des membres du Comité, les autres membres doivent se comporter de manière à ce que tous les points de vue soient présentés objectivement pour le cas où des questions seraient posées à ce sujet.

51. Comme les rapports se rapportent à la fin de l'année, la date de signature du membre du conseil sur le rapport sera indiquée comme étant la date effective de la session du conseil, même si le membre sortant du conseil a quitté le conseil au 30 juin. En conséquence, le membre sortant présentera et défendra également les rapports au CCQAB et à la Cinquième Commission jusqu'à la fin de leurs sessions et au besoin pour cette année. La session du conseil d'administration a lieu en juillet et est suivie par les membres sortants et entrants.

X.  Assurance qualité

52. Chaque membre du Comité doit s’assurer que les audits dont il a la charge sont exécutés conformément aux Normes internationales d’audit et aux autres normes applicables; sont conduits dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité; et sont en conformité avec les programmes et systèmes internes d’assurance qualité.

XI. Le Secrétaire exécutif

53. Le Secrétaire exécutif dirige les travaux du secrétariat du Comité.

54. Aux fins du recrutement du Secrétaire exécutif, le Président du Comité communique à l’Administration les vues du Comité sur les qualifications requises pour l’emploi et la description des tâches devant figurer dans l’avis de vacance de poste, et demande que le Comité ait la possibilité de donner son avis sur les compétences des candidats présélectionnés pour le poste.

55. En ce qui concerne les questions d’audit, le Secrétaire exécutif conseille le Comité et le Comité des opérations d’audit sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et procédures d’audit, les questions administratives et les pratiques et procédures financières de l’Organisation des Nations Unies, les discussions tenues et les décisions prises précédemment par le Comité et le Comité des opérations d’audit, et les activités du Bureau des services de contrôle interne et des autres services d’audit interne.

56. Le Secrétaire exécutif établit, à l’intention des membres du Comité, des rapports périodiques portant sur les principaux changements intervenus au niveau de la direction et les décisions de principe concernant l’audit et d’autres questions prises par l’Administration et les organes délibérants. Le Secrétaire exécutif entretient des contacts étroits avec les secrétariats du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, de la Cinquième Commission, du Corps commun d’inspection et du Bureau des services de contrôle interne, afin de s’assurer, le cas échéant, de l’étendue des travaux portant sur des sujets ou des domaines présentant un intérêt pour le Comité. Par ailleurs, il contribue à l’organisation de réunions et conduit les missions relevant de son domaine de compétence qui lui ont été confiées par les membres du Comité et par le Comité des opérations d’audit.

57. En ce qui concerne les réunions du Comité et du Comité des opérations d’audit, le Secrétaire exécutif :

• Planifie et organise le travail et contribue au bon déroulement des réunions, notamment en préparant l’ordre du jour et en élaborant les documents nécessaires aux débats, appelle l’attention du Président et des membres sur les décisions de principe, les discussions et toutes autres activités des organes législatifs intergouvernementaux pouvant présenter un intérêt pour les travaux du Comité et du Groupe de vérificateurs externes des comptes de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique;
• b) Aide à transmettre les demandes d’information aux services de l’Organisation des Nations Unies compétents, à mettre en forme les rapports et notes du Comité et à diffuser les questions adressées par le Comité auxdits services et les réponses faites par ceux-ci;
• Communique avec les participants aux réunions du Comité et du Groupe et coordonne leur présence, en tant que de besoin;
• Ne prend pas part aux décisions du Comité et du Comité des opérations d’audit portant sur le contenu des projets de lettres d’observations et de rapports.

58. Le Secrétaire exécutif prend les mesures voulues pour garantir l’entière confidentialité des débats du Comité et du Comité des opérations d’audit et des procès-verbaux de ces débats, lesquels ne peuvent être consultés que par leurs membres et par les auditeurs désignés par eux.

59. En ce qui concerne ses responsabilités administratives, le Secrétaire exécutif, assisté par le personnel du secrétariat du Comité :

• Fournit un appui au Président du Comité et à celui du Comité des opérations d’audit;
• Gère les dossiers ayant trait aux lettres d’observations et aux rapports du Comité;
• Tient des dossiers permanents complets et à jour de la documentation relative aux activités des sessions ordinaires et extraordinaires du Comité et du Groupe;
• Les dossiers permanents tenus par le Secrétaire exécutif doivent comprendre, pour chaque entité, les résolutions établissant les règles qui régissent la conduite des audits, les résolutions de leur organe directeur sur la question, les accords conclus dans ce domaine entre l’auditeur et l’entité concernée, et les règlements financiers et règles de gestion financière applicables. Le Vérificateur principal doit y ajouter les échanges de correspondance importants entre les auditeurs et les clients, ainsi que les conclusions et décisions adoptées par les auditeurs sur des questions de politique générale qui peuvent avoir une incidence sur les audits futurs. Il n’est pas nécessaire de conserver les documents disponibles sur Internet ou intranet des Nations Unies dans les dossiers permanents. Tous les documents fournis par le Vérificateur principal doivent être conservés sous forme électronique et sur papier;
• Établit le projet de budget biennal du secrétariat et les dépenses d’audit du Comité devant être soumis pour approbation au Comité des opérations d’audit et au Comité;
• Surveille les dépenses et certifie les comptes se rapportant au secrétariat du Comité; et
• Dirige, oriente et gère les activités du personnel du secrétariat du Comité et veille à l’exécution efficace et diligente de son programme de travail.

XII. Archives, bases de données et documents de travail

60. Tous les documents du Comité qui ne sont pas des documents officiels de l’Organisation des Nations Unies, tels que les procès-verbaux des sessions du Comité, le règlement intérieur et tous documents de même nature, doivent être conservés dans les dossiers permanents confidentiels du Comité, sous la garde du secrétariat. La correspondance générale et les notes officielles émanant des membres du Comité et du Comité des opérations d’audit sont susceptibles d’être détruites à l’issue d’une période de quatre ans. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si le Comité ou le Comité des opérations d’audit en décident ainsi.

61. Les rapports d’audit et les documents de travail qui s’y rapportent ou qui relèvent des activités du Comité sont la propriété du Comité et doivent être conservés dans les lieux et selon les modalités ordonnés par le Comité. Aussi longtemps que les questions soulevées dans les rapports du Comité n’ont pas été définitivement réglées par les autorités compétentes, toute personne qui a signé un rapport du Comité, ou son successeur, a accès à tous les dossiers et documents qui s’y rapportent, y compris lorsqu’ils sont sous forme électronique, même si elle n’est plus membre du Comité. La même règle s’applique aux rapports transmis à d’autres parties ou organes délibérants. Si un membre en activité souhaite consulter les documents de travail d’un ancien membre du Comité, celui-ci est tenu, à la demande du Secrétaire exécutif, d’autoriser l’accès à ces documents.

62. Les lettres d’observations, rapports d’audit, réponses et autres documents pertinents sont conservés par le secrétariat du Comité sur le disque partagé du secrétariat, à l’usage des équipes d’audit. Le Secrétaire exécutif en préserve la confidentialité, dans les limites déterminées par le Comité ou le Comité des opérations d’audit.

63. Les documents établis par les auditeurs dans le cadre de leurs vérifications, tels que des états, comptes rendus analytiques, notes, et toutes autres pièces sur lesquelles sont fondés les rapports sur les états financiers des organisations auditées sont détruits à l’issue d’une période de quatre ans après l’approbation par l’Assemblée générale desdits états financiers et du rapport du Comité, à moins que le Comité ou le Comité des opérations d’audit ne décide d’une période plus longue. La même règle s’applique aux rapports transmis à d’autres organes délibérants. Les documents de travail des auditeurs sont sous la garde du Vérificateur principal et ne peuvent être détruits que conformément aux dispositions prévues au paragraphe 59 du présent règlement intérieur.

64. Les conditions d’accès aux documents de travail par des tiers, tels que les institutions judiciaires ou parlementaires des États Membres et les organes d’inspection, d’investigation ou d’audit interne de l’Organisation des Nations Unies, sont déterminées par le Comité, selon la position adoptée en la matière par le Groupe des auditeurs externes et les procédures établies par le Comité.

XII. Communication avec les médias

65. Un membre du Comité peut demander au Président de faire publier un communiqué de presse lorsque cela lui semble nécessaire.

66. Lorsqu’il reçoit une demande de publication d’un communiqué de presse, le Président consulte les autres membres du Comité sur la nécessité d’un tel communiqué. Les membres du Comité prennent leur décision par consensus, y compris en ce qui concerne le texte proposé et la forme du communiqué. Le communiqué est publié au nom du Président du Comité.

67. Toutes les demandes d’information reçues des médias sont transmises au Secrétaire exécutif qui veille à ce qu’elles soient soumises par écrit. Le Secrétaire exécutif propose le texte de la réponse au Président du Comité des opérations d’audit qui, après consultation des autres directeurs de l’audit externe, l’approuve par écrit.

68. La teneur des rapports d’audit n’est pas divulguée aux médias, à moins que ces rapports n’aient été signés par les membres du Comité et transmis aux organes délibérants compétents et examinés par eux.

69. Le Secrétaire exécutif tient un fichier de toutes les demandes reçues des médias et des réponses qui leur ont été apportées.

XIV. Questions diverses

70. Les communications au sein du Comité se font par courrier, par télécopie ou par transmission électronique.

71. En cas de transfert de la responsabilité d’un audit entre deux membres du Comité ou entre un membre sortant et son successeur, un procès-verbal officiel de transfert est dressé et conservé à la fois par l’auditeur sortant et par son successeur. Le procès-verbal énumère les activités transférées. Il doit normalement comporter une description de la séance de présentation des clients et de leurs entités tenue dans le bureau du nouveau membre. Des renseignements détaillés sur les clients que le nouveau membre est appelé à auditer doivent lui être communiqués par les clients eux-mêmes et par l’auditeur sortant. Le procès-verbal de transfert doit aussi indiquer les chefs de secrétariat et interlocuteurs compétents dans les entités auditées, et décrire les autres activités de transfert prévues entre le membre du Comité sortant et son successeur. Il doit enfin énumérer les documents transmis et les principales informations fournies oralement.

72. Les années paires, lorsqu’une succession intervient en milieu d’année entre le membre sortant du Comité et son successeur nouvellement élu, le membre sortant perçoit 60 % des honoraires annuels, au titre des deux premiers trimestres, et le membre entrant en perçoit 40 %.

73. Le présent règlement intérieur est affiché sur le site Internet du Comité dans les deux langues de travail de l’Organisation des Nations Unies.

74. Le règlement intérieur révisé a été adopté par le Comité lors de sa 72e Session ordinaire du 24 au 25 juillet 2018.

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