Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Fraude, fausse déclaration et fausse certification
Aucune nouvelle preuve ne doit être déposée par les parties avec leur soumission de clôture et en vertu du principe de l'égalité des armes, les deux parties doivent avoir la possibilité de tester les preuves au dossier. Les procédures disciplinaires au sein de l'organisation ne constituent pas des procédures pénales. L'utilisation de séquences vidéo d'une entité externe au cours de l'enquête n'est pas illégale, car les règles de la CDNA prévoient que les enquêteurs peuvent se prévaloir de preuves à l'appui externes. Les demandes de congé de maladie doivent être approuvées par la section des...