La D¨¦claration adopt¨¦e le 24 septembre 2012 par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale des Nations Unies lors de la R¨¦union de haut niveau sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international a r¨¦affirm¨¦ que ? les droits de l'homme, l'¨¦tat de droit et la d¨¦mocratie sont interd¨¦pendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l'Organisation des Nations Unies1 ?. En effet, l'action d'un gouvernement pour r¨¦pondre aux int¨¦r¨ºts et aux besoins de la majorit¨¦ des citoyens est ¨¦troitement li¨¦e ¨¤ la capacit¨¦ des institutions et des processus d¨¦mocratiques ¨¤ renforcer les droits, l'¨¦galit¨¦ et la responsabilit¨¦.
Si l'¨¦tat de droit est consid¨¦r¨¦ non seulement comme un instrument du gouvernement, mais comme un principe auquel toute la soci¨¦t¨¦, y compris le gouvernement, est li¨¦e, il est fondamental pour faire progresser la d¨¦mocratie. Le renforcement de l'¨¦tat de droit ne concerne pas seulement l'application des normes et des proc¨¦dures. Son r?le est ¨¦galement crucial pour prot¨¦ger les droits et promouvoir l'inclusion, inscrivant ainsi la protection des droits dans le contexte plus large du d¨¦veloppement humain.
Une caract¨¦ristique commune, ¨¤ la fois de la d¨¦mocratie et de l'¨¦tat de droit, est qu'une d¨¦marche purement institutionnelle ne permet pas de d¨¦terminer les r¨¦sultats r¨¦els des processus et des proc¨¦dures, m¨ºme si ces derni¨¨res sont correctes d'un point de vue formel. Lorsqu'on examine le lien entre ¨¦tat de droit et d¨¦mocratie, il faut faire une distinction fondamentale entre ? l'¨¦tat de droit ?, o¨´ la loi est un instrument du gouvernement et le gouvernement est consid¨¦r¨¦ comme ¨¦tant au-dessus de la loi, et ? l'¨¦tat de droit ? qui implique que tous les membres de la soci¨¦t¨¦ sont soumis ¨¤ la loi, y compris le gouvernement. Pour l'essentiel, les limites constitutionnelles ¨¤ l'exercice du pouvoir, un aspect essentiel de la d¨¦mocratie, exige l'adh¨¦rence ¨¤ l'¨¦tat de droit.
Un autre aspect essentiel du lien entre ¨¦tat de droit et d¨¦mocratie est la reconnaissance que ces deux ¨¦l¨¦ments peuvent ¨ºtre des processus convergents qui se renforcent mutuellement lorsque l'¨¦tat de droit est d¨¦fini en termes g¨¦n¨¦raux plut?t qu'en termes ¨¦troits, formels et exclusivement proc¨¦duraux. Le lien est fort lorsque l'¨¦tat de droit est con?u dans sa relation avec des r¨¦alisations importantes, comme la justice et la gouvernance d¨¦mocratique. Cette distinction est souvent caract¨¦ris¨¦e par l'opposition entre les conceptions ? formelles ? et ? substantielles ? de l'¨¦tat de droit.
Les notions formelles et substantielles sont certainement li¨¦es et des intellectuels s'¨¦l¨¨vent contre cette dichotomie, sugg¨¦rant que, dans les situations de changement social et politique, ¨¤ la fois les conceptions formelles et substantielles de l'¨¦tat de droit peuvent ¨ºtre ? modestes ? ou ? exigeantes ?. Toutefois, en termes g¨¦n¨¦raux, la conception modeste met l'accent sur les proc¨¦dures par lesquelles les r¨¨gles sont formul¨¦es et appliqu¨¦es, alors que la conception exigeante vise ¨¤ prot¨¦ger les droits et ¨¤ les formuler dans une probl¨¦matique plus large du d¨¦veloppement humain.
Une conception exigeante d¨¦finit l'¨¦tat de droit comme celui dans lequel sont incorpor¨¦s des ¨¦l¨¦ments, comme une constitution forte, un syst¨¨me ¨¦lectoral efficace, un engagement ¨¤ assurer l'¨¦galit¨¦ des sexes, une l¨¦gislation pour la protection des minorit¨¦s et d'autres groupes vuln¨¦rables et une soci¨¦t¨¦ civile forte. L'¨¦tat de droit, d¨¦fendu par un appareil judiciaire ind¨¦pendant, joue un r?le crucial en assurant le respect des droits civils et politiques ainsi que l'¨¦galit¨¦ et la dignit¨¦ de tous les citoyens. Il permet aussi de prot¨¦ger le fonctionnement efficace des divers organismes qui s'acquittent de leur responsabilit¨¦ ¨¦lectorale, soci¨¦tale et horizontale contre les abus de pouvoir d'acteurs ¨¦tatiques.
La conception exigeante de l'¨¦tat de droit diff¨¨re de la conception formelle qui met l'accent sur les proc¨¦dures par lesquelles les r¨¨gles sont formul¨¦es et appliqu¨¦es. Des exemples de la conception exigeante de l'¨¦tat de droit ont ¨¦t¨¦ donn¨¦s dans les rapports sur l'¨¦tat de droit de 2004 du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral des Nations Unies, Kofi Annan. M. Annan a soulign¨¦ que pour l'Organisation l'¨¦tat de droit est :
[.] un principe de gouvernance en vertu duquel l'ensemble des individus, des institutions et des entit¨¦s publiques et priv¨¦es, y compris l'?tat lui-m¨ºme, ont ¨¤ r¨¦pondre de l'observation de lois promulgu¨¦es publiquement, appliqu¨¦es de fa?on identique pour tous et administr¨¦es de mani¨¨re ind¨¦pendante, et compatibles avec les r¨¨gles et les normes internationales en mati¨¨re de droits de l'homme. Il implique, d'autre part, des mesures propres ¨¤ assurer le respect des principes de la primaut¨¦ du droit, de l'¨¦galit¨¦ devant la loi, de la responsabilit¨¦ au regard de la loi, de l'¨¦quit¨¦ dans l'application de la loi, de la s¨¦paration des pouvoirs, de la participation ¨¤ la prise de d¨¦cisions, de la s¨¦curit¨¦ juridique, du refus de l'arbitraire et de la transparence des proc¨¦dures et des processus l¨¦gislatifs2.
En se r¨¦f¨¦rant ¨¤ cette d¨¦finition dans sa note d'orientation de 2009 sur la d¨¦mocratie, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral Ban Ki-moon a ajout¨¦ que l'ONU fournit une expertise et un appui au ? d¨¦veloppement de la l¨¦gislation et au renforcement des institutions l¨¦gislatives, ex¨¦cutives et judiciaires en vertu de ces principes pour assurer qu'elles ont la capacit¨¦, les ressources et l'ind¨¦pendance n¨¦cessaires pour jouer leurs r?les respectifs3 ?.
Au cours des ann¨¦es, l'ONU a promu l'¨¦tat de droit au niveau international en renfor?ant et en d¨¦veloppant un cadre international de normes et en ¨¦tablissant des cours de justice et des tribunaux internationaux et hybrides ainsi que des m¨¦canismes non judiciaires. Elle a am¨¦lior¨¦ son cadre d'engagement dans le domaine de l'¨¦tat de droit au niveau national par le biais d'un appui ¨¤ l'¨¦laboration des constitutions; au cadre juridique national ; aux institutions de justice, de gouvernance, de s¨¦curit¨¦ et des droits de l'homme; ¨¤ la justice transitionnelle et au renforcement de la soci¨¦t¨¦ civile4. La note d'orientation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral concernant la strat¨¦gie des Nations Unies pour l'assistance aux pays en mati¨¨re d'¨¦tat de droit de 2008 a pr¨¦sent¨¦ des principes fondamentaux et un cadre pour guider les activit¨¦s men¨¦es par l'Organisation en mati¨¨re d'¨¦tat de droit au niveau national. Sa note d'orientation de 2009 sur l'assistance aux processus d'¨¦laboration des constitutions a pr¨¦sent¨¦ les ¨¦l¨¦ments constitutifs des processus d'¨¦laboration des constitutions et reconnu que ces processus sont un ¨¦l¨¦ment central des transitions d¨¦mocratiques.
Un exemple de l'importance de l'¨¦tat de droit pour l'instauration de la d¨¦mocratie est le fait que l'¨¦tat de droit est un principe fondamental auquel adh¨¨rent la plupart des d¨¦mocraties modernes. La constitution contient la loi fondamentale et, le plus souvent, la loi supr¨ºme de l'?tat, et l'¨¦tat de droit dicte l'application de ces principes au-dessus de toutes les autres lois. Les constitutions pr¨¦servent ¨¦galement leurs valeurs et leurs principes fondamentaux en rendant le processus d'amendement contraignant. Certaines constitutions assurent la permanence de certains principes et de certaines valeurs en interdisant les amendements. L'appareil judiciaire, qui applique la loi aux cas individuels, agit comme le garant de l'¨¦tat de droit. Un corps judiciaire ind¨¦pendant et efficace est donc une condition pr¨¦alable ¨¤ l'¨¦tat de droit qui n¨¦cessite un syst¨¨me juridique ¨¦quitable, le droit ¨¤ un proc¨¨s ¨¦quitable et l'acc¨¨s ¨¤ la justice5.
Les constitutions font bien plus qu'¨¦tablir un gouvernement et r¨¦glementer les relations entre les citoyens. Dans de nombreux pays, elles sont aussi devenues des outils de gestion des crises. Les avantages des constitutions con?ues pour les ?tats touch¨¦s par un conflit et profond¨¦ment divis¨¦s s'articulent sur leurs capacit¨¦s ¨¤ r¨¦concilier les groupes, ¨¤ d¨¦samorcer les griefs, ¨¤ ¨¦viter un glissement vers une polarisation accrue de la soci¨¦t¨¦ et ¨¤ pr¨¦venir une d¨¦t¨¦rioration du conflit. Dans ce domaine ¨¦galement, l'appropriation nationale est d'une importance cruciale. Le choix du processus devrait ¨ºtre laiss¨¦ au soin de ceux qui ¨¦laborent les constitutions nationales qui peuvent s'imposer dans le contexte local. Les constitutions ¨¦labor¨¦es pour r¨¦pondre aux exigences en mati¨¨re de gestion des conflits ont eu un certain succ¨¨s. Mais d'autres facteurs, comme les in¨¦galit¨¦s ¨¦conomiques, jouent un r?le de plus en plus important dans les nouvelles demandes d'¨¦laboration des constitutions.
La justice ¨¦lectorale est un autre exemple des liens entre d¨¦mocratie et ¨¦tat de droit. Elle garantit que chaque action, chaque proc¨¦dure et chaque d¨¦cision li¨¦e au processus ¨¦lectoral est conforme ¨¤ la loi et que la jouissance des droits ¨¦lectoraux est prot¨¦g¨¦e et r¨¦instaur¨¦e, donnant aux citoyens qui estiment que leurs droits ¨¦lectoraux ont ¨¦t¨¦ bafou¨¦s les moyens de porter plainte, d'avoir un proc¨¨s et de recevoir un acte d'accusation. Un syst¨¨me de justice ¨¦lectorale est un instrument essentiel de l'¨¦tat de droit et la garantie ultime du respect du principe d¨¦mocratique d'organiser des ¨¦lections libres, justes et transparentes6.
Comme cela est indiqu¨¦ dans un rapport r¨¦cent7 de la Commission mondiale sur la d¨¦mocratie, sur la s¨¦curit¨¦, les ¨¦lections men¨¦es avec int¨¦grit¨¦ - fond¨¦es sur l'¨¦galit¨¦, la transparence et la responsabilit¨¦ - sont cruciales pour les droits de l'homme et les principes d¨¦mocratiques, car elles donnent corps aux doits ¨¦nonc¨¦s dans la D¨¦claration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'¨¦limination de toutes les formes de discrimination ¨¤ l'¨¦gard des femmes et autres instruments internationaux et pactes relatifs aux droits de l'homme8. L'un des principaux d¨¦fis aux ¨¦lections men¨¦es avec int¨¦grit¨¦ consiste ¨¤ instaurer l'¨¦tat de droit pour ¨¦tayer les griefs en mati¨¨re de droits de l'homme et de justice ¨¦lectorale afin que les citoyens, y compris les concurrents et les opposants politiques, aient un recours juridique pour exercer leurs droits ¨¤ des ¨¦lections9.
Pendant les n¨¦gociations sur la D¨¦claration de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sur l'¨¦tat de droit, plusieurs ?tats Membres ont soulign¨¦ la n¨¦cessit¨¦ pour la communaut¨¦ internationale d'aider et de soutenir, ¨¤ leur demande, les pays sortant de conflits ou en voie de d¨¦mocratisation qui peuvent avoir des besoins particuliers pour rem¨¦dier aux s¨¦quelles des violations des droits de l'homme pendant leur transition et progresser vers un syst¨¨me de gouvernance d¨¦mocratique et l'¨¦tat de droit. Le concept a finalement ¨¦t¨¦ reformul¨¦ dans le paragraphe 18 en mentionnant seulement les besoins particuliers pendant les transitions sans faire mention de la d¨¦mocratisation. Toutefois, ce d¨¦bat a montr¨¦ une prise de conscience de l'importance de tirer parti de l'exp¨¦rience acquise au cours des 30 derni¨¨res ann¨¦es, en particulier des pays du Sud, des transitions multiples ou souvent simultan¨¦es - de la guerre ¨¤ la paix, des ¨¦conomies dirig¨¦es ¨¤ des ¨¦conomies de march¨¦, des syst¨¨mes autocratiques ¨¤ des syst¨¨mes d¨¦mocratiques - afin de soutenir les processus de d¨¦mocratisation partant de la base.
Le paragraphe 7 de la D¨¦claration de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sur l'¨¦tat de droit a appel¨¦ ¨¤ prendre en compte l'¨¦tat de droit dans le programme international de d¨¦veloppement apr¨¨s 2015. Le d¨¦bat en cours sur les perspectives apr¨¨s 2015 offre une occasion unique de souligner l'interd¨¦pendance entre la d¨¦mocratie, les droits de l'homme et l'¨¦tat de droit. Pour assurer la responsabilisation nationale au sein des cadres d'appropriation d¨¦mocratique, il est essentiel de prendre en compte ¨¤ la fois les dimensions de la d¨¦mocratie et de l'¨¦tat de droit de la prochaine g¨¦n¨¦ration d'Objectifs du Mill¨¦naire pour le d¨¦veloppement/ Objectifs pour le d¨¦veloppement durable et l'importance potentielle d'un objectif volontaire sur la d¨¦mocratie, les droits de l'homme et l'¨¦tat de droit pour aider ¨¤ stimuler le programme de d¨¦veloppement.
Notes
1 - Voir para. 5 dans la ? D¨¦claration de la R¨¦union de haut niveau de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international ? (A/67/L.1), 19 septembre 2012, disponible ¨¤ .
2 - L'? ¨¦tat de droit et la justice transitionnelle dans les soci¨¦t¨¦s en situation de conflit ou d'apr¨¨s conflit ?, 23 ao?t 2004 (S/2004/616), para. 6, extrait de ? Rendre la justice : programme d'action visant ¨¤ renforcer l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international ?, 16 mars 2012 (A/66/749), para. 2, disponible ¨¤ .
3 - Voir la note d'orientation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la d¨¦mocratie, disponible ¨¤ .
4 - ? Le renforcement et la coordination de l'action des Nations Unies dans le domaine de l'¨¦tat de droit (A/66/133), 8 ao?t 2011.
5 - International IDEA, A Practical Guide to Constitution Building: Principles and Cross-cutting Themes, Stockholm 2012, p. 17-18, disponible ¨¤ .
6 - International IDEA, Electoral Justice : The International IDEA Handbook, Stockholm 2010, p. 9, disponible ¨¤ .
7 - Commission mondiale sur les ¨¦lections, la d¨¦mocratie et la s¨¦curit¨¦ Renforcer la d¨¦mocratie : une strat¨¦gie pour am¨¦liorer l'int¨¦grit¨¦ des ¨¦lections dans le monde, une initiative conjointe de la Kofi Annan Foundation et International IDEA, septembre 2012, disponible ¨¤ .
8 - Les ¨¦lections men¨¦es avec int¨¦grit¨¦ sont importantes ¨¤ bien d'autres ¨¦gards : l'autonomisation des femmes, la lutte contre la corruption, la fourniture de services en faveur des pauvres, l'am¨¦lioration de la gouvernance et la fin des guerres civiles.
9 - D'autres d¨¦fis sont : la cr¨¦ation d'organismes ¨¦lectoraux professionnels, comp¨¦tents; la cr¨¦ation d'institutions et de normes de la concurrence multipartite et la division du pouvoir; l'¨¦limination des obstacles ¨¤ la participation politique de tous les citoyens; et la r¨¦glementation des finances politiques incontr?l¨¦es, non divulgu¨¦es et opaques.
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