La Cour internationale de justice (CIJ), dont le si¨¨ge est ¨¦tabli au Palais de la paix, ¨¤ La Haye, est le principal organe des Nations Unies. Elle dispose d'un Statut, qui fait partie int¨¦grante de la Charte des Nations Unies et auquel tous les ?tats Membres sont parties de plein droit. Elle est compos¨¦e de 15 juges ¨¦lus pour neuf ans par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale et le Conseil de s¨¦curit¨¦, qui si¨¨gent en tant que magistrats ind¨¦pendants et ne peuvent comprendre plus d'un juge de la m¨ºme nationalit¨¦. La composition de la Cour doit repr¨¦senter les principales formes de civilisation et les principaux syst¨¨mes juridiques du monde. (On trouvera la liste actuelle des juges de la CIJ ¨¤ l'encadr¨¦ 1).
La Cour a un double r?le : r¨¦gler conform¨¦ment au droit international les diff¨¦rends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les ?tats et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et institutions internationaux autoris¨¦s ¨¤ le faire.
Tous les ?tats Membres des Nations Unies peuvent se pr¨¦senter devant elle et lui soumettre les affaires contentieuses. La Cour ne peut exercer ses comp¨¦tences qu'¨¤ l'¨¦gard des ?tats qui y ont consenti de l'une ou de plusieurs des fa?ons suivantes :
1. par la conclusion d'un accord entre eux de soumettre le diff¨¦rend ¨¤ la Cour;
2. en vertu d'une clause juridictionnelle, c'est-¨¤-dire, lorsque les ?tats sont parties ¨¤ un trait¨¦ dont une disposition permet la soumission ¨¤ la Cour des diff¨¦rends concernant son interpr¨¦tation ou son application. Plus de 300 trait¨¦s ou conventions contiennent une clause ¨¤ cet effet;
3. par l'effet r¨¦ciproque des d¨¦clarations faites aux termes du Statut en vertu desquelles chacun des ?tat a accept¨¦ la juridiction obligatoire de la Cour pour leurs diff¨¦rends avec un autre ?tat ayant fait une telle d¨¦claration. Les d¨¦clarations de 69 ?tats sont actuellement en vigueur. Un certain nombre d'entre elles sont toutefois assorties de r¨¦serves qui excluent certaines cat¨¦gories de diff¨¦rends; et
4. Si un ?tat n'a pas reconnu la juridiction de la Cour au moment du d¨¦p?t, contre lui, d'une requ¨ºte introductive d'instance, il a toujours la possibilit¨¦ d'accepter cette comp¨¦tence ult¨¦rieurement, pour permettre ¨¤ la Cour de conna¨ªtre de l'affaire : en pareil cas, la Cour est comp¨¦tente au titre de la r¨¨gle dite du forum prorogatum. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp¨¦tente la Cour d¨¦cide (comp¨¦tence de la comp¨¦tence).
La proc¨¦dure suivie par la Cour dans les affaires contentieuses est d¨¦finie dans son Statut et dans le R¨¨glement de la Cour adopt¨¦ en vertu du Statut. Elle comporte une phase ¨¦crite dans laquelle ¨¦change, les parties ¨¦changenet des pi¨¨ces de proc¨¦dure et une phase orale avec des plaidoiries en audience publique o¨´ les agents et conseillers s'adressent ¨¤ la Cour. La Cour ayant deux langues officielles (fran?ais et anglais), tout ce qui est ¨¦crit ou dit dans l'une des deux langues est traduit dans l'autre. Apr¨¨s la phase orale, la Cour se r¨¦unit ¨¤ huis clos afin de d¨¦lib¨¦rer, apr¨¨s quoi elle rend son arr¨ºt en audience publique. L'arr¨ºt est d¨¦finitif et sans recours. Si l'un des ?tats en cause n'accepte pas d'ex¨¦cuter cet arr¨ºt, ce qui est rare, l'?tat adverse peut recourir au Conseil de s¨¦curit¨¦ de l'Organisation des Nations Unies.
La proc¨¦dure consultative est ouverte seulement aux organisations internationales. Sont habilit¨¦s ¨¤ demander des avis consultatifs ¨¤ la Cour cinq organes de l'ONU et seize institutions sp¨¦cialis¨¦es du syst¨¨me des Nations Unies. Quand elle re?oit une demande d'avis, la Cour indique elle-m¨ºme les ?tats et organisations qu'elle juge susceptibles de lui fournir des renseignements et leur donne la possibilit¨¦ de pr¨¦senter des expos¨¦s ¨¦crits et oraux. Autrement, la Cour est guid¨¦e par les dispositions du Statut et les r¨¨gles applicables en mati¨¨re contentieuse dans la mesure o¨´ elle reconna¨ªt qu'elles sont applicables et consid¨¨re, plus sp¨¦cifiquement, si la requ¨ºte porte sur une question juridique actuellement pendante entre deux ou plusieurs ?tats. En principe, les avis de la Cour ont un caract¨¨re consultatif et, comme tels, n'ont donc pas d'effets obligatoires sur les organes requ¨¦rants. Toutefois, certains instruments ou r¨¨glements peuvent pr¨¦voir que les avis consultatifs auront force obligatoire.
La Cour a rendu 110 arr¨ºts depuis 1946 sur des questions concernant, entre autres, les fronti¨¨res terrestres, les d¨¦limitations maritimes, la souverainet¨¦ territoriale, le non-recours ¨¤ la force, les violations du droit humanitaire international, la non-ing¨¦rence dans les affaires int¨¦rieures des ?tats, les relations diplomatiques, la prise d'otages, le droit d'asile, la nationalit¨¦, la tutelle, le droit de passage et les droits ¨¦conomiques. Elle a aussi donn¨¦ 27 avis consultatifs concernant, entre autres, le respect du droit international de la d¨¦claration unilat¨¦rale d'ind¨¦pendance relative au Kosovo, les cons¨¦quences de la construction d'un mur dans le Territoire palestinien occup¨¦, le statut des rapporteurs des droits de l'homme, la l¨¦galit¨¦ de la menace ou de l'utilisation d'armes nucl¨¦aires, l'applicabilit¨¦ de l'Accord de si¨¨ge des Nations Unies, les arr¨ºts rendus par les tribunaux administratifs internationaux, le statut territorial de l'Afrique du Sud-Ouest (aujourd'hui la Namibie) et du Sahara occidental, les d¨¦penses de certaines op¨¦rations de l'ONU, la r¨¦paration des dommages subis au service des Nations Unies et l'admission d'un ?tat comme nouveau membre des Nations Unies.
Le Juge Peter Tomka, Pr¨¦sident de la CIJ, s'est adress¨¦ aux repr¨¦sentants des ?tats Membres de l'ONU r¨¦unis ¨¤ New York le 24 septembre 2012 ¨¤ l'occasion de la R¨¦union de haut niveau sur l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international. ? cette occasion, il a fait remarquer que ? la communaut¨¦ internationale jouit d¨¦sormais plus de 90 ans d'exp¨¦rience du r¨¨glement judiciaire des diff¨¦rends ?, commen?ant en 1922 avec la cr¨¦ation de la Cour permanente de justice internationale. ? Dans ce domaine, la Charte ¨¤ la Cour internationale de justice a confi¨¦ un r?le central ¨¤ la Cour internationale de Justice, qui est l'un des six organes de l'Organisation et son principal organe judiciaire ?, a-t-il indiqu¨¦, en pr¨¦cisant qu'? en vertu de l'article 36 (3) de la Charte des Nations Unies, le Conseil de s¨¦curit¨¦ pouvait recommander aux Parties de soumettre un diff¨¦rend d'ordre juridique ¨¤ la Cour internationale de justice ?.
Dans son allocution, le Pr¨¦sident de la CIJ a fait valoir que la Cour avait plus que doubl¨¦ son rythme de travail depuis 1990. ? ? Ces 22 derni¨¨res ann¨¦es, soit depuis 1990, la Cour a rendu davantage d'arr¨ºts que pendant les 44 premi¨¨res ann¨¦es de son existence (60 contre 52) ?. Le nombre moyen d'arr¨ºts rendus chaque ann¨¦e par la Cour entre 1990 et 2012 (2,72) est donc plus de deux fois sup¨¦rieur ¨¤ celui enregistr¨¦ pour la p¨¦riode 1946-1989 (1,18). En 2012, outre un avis consultatif, la Cour a rendu quatre arr¨ºts et a tenu des audiences dans deux autres affaires importantes (Burkina Faso/Niger en octobre et P¨¦rou c. Chili en d¨¦cembre). (On trouvera la liste des affaires pendantes ¨¤ l'endadr¨¦ 2).
? La Cour, par ses travaux, occupe une place de premier plan dans le maintien et la d¨¦fense de l'¨¦tat de droit sur le plan international et dans les relations entre ?tats. Sa noble et importante mission consiste ¨¤ d¨¦terminer le droit existant et ¨¤ rendre la justice entre des ?tats en litige ? a poursuivi le Pr¨¦sident, en pr¨¦cisant que la Cour ne disposait que de ? ressources limit¨¦es ? son budget ne repr¨¦sentant qu'environ 0,8 % du budget ordinaire de l'Organisation ?. Pour l'exercice biennal 2010-2011, le budget annuel de la Cour ¨¦tait en effet de 23,3 millions de dollars.
? C'est avec d¨¦vouement, en toute impartialit¨¦ et ind¨¦pendance, conform¨¦ment au droit international et dans les limites de la comp¨¦tence dont elle est investie que la Cour continuera d'?uvrer ¨¤ r¨¦gler les diff¨¦rends qui lui seront soumis ¨¤ l'avenir ?, a-t-il poursuivi, ¨¦mittant l'espoir que l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies aura ? de nouvelles occasions de contribuer, par son action, ¨¤ renforcer l'¨¦tat de droit ¨¤ l'¨¦chelle internationale ?. Il a aussi saisi l'occasion pour saluer la d¨¦cision du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral Ban-Ki moon de ? lancer une campagne pour augmenter le nombre des ?tats Membres qui acceptent la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice1.
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Encadr¨¦ 1 Quels sont les membres actuels de la Cour ? La composition actuelle de la Cour est la suivante : |
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Encadr¨¦ 2 Affaires pendantesAu 10 d¨¦cembre 2012, 10 affaires ¨¦taient pendantes devant la CIJ :? Gab?¨ªkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) |
Note
1 - Rendre la justice : programme d'action pour renforcer l'¨¦tat de droit aux niveaux national et international. Rapport du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, 16 mars 2012.
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