2022-UNAT-1238, Carmelo Franco
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur quant à la période pendant laquelle le fonctionnaire avait droit à une SPA. L'UNDT a estimé que les conditions requises pour bénéficier d'un SPA avaient été remplies pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2018, mais qu'en raison du moment où sa demande a été présentée en décembre 2018, il n'avait droit à un paiement qu'à partir du 21 décembre 2017. l'argument du Secrétaire général selon lequel même ce paiement était erroné, car la demande de SPA du fonctionnaire a été présentée plusieurs années après que le droit au paiement initial est entré en jeu en août 2015. L'UNAT a estimé que la demande de SPA du fonctionnaire était prescrit parce qu'il ne l'avait pas soulevé dans un délai d'un an après la date à laquelle il aurait (prétendument) eu droit au paiement initial. L’UNAT a en outre rejeté la demande d’indemnisation du fonctionnaire pour préjudice moral.
L'appel du Secrétaire général a été accueilli ; L'appel de M. Franco a été rejeté et le jugement du Tribunal du Tribunal a été infirmé.
Dans le jugement n° UNDT/2021/054, l’UNDT a fait droit à la demande du fonctionnaire et a ordonné à l’Administration de lui verser une indemnité spéciale de poste (ASP) pour l’exercice de fonctions de niveau supérieur pendant une certaine période.
Le Secrétaire général et le fonctionnaire ont chacun fait appel.
En ce qui concerne les paiements rétroactifs, l'article 3.17(ii) du Règlement du personnel prévoit qu'un membre du personnel qui n'a pas reçu une indemnité, une subvention ou un autre paiement auquel il a droit ne recevra pas rétroactivement cette indemnité, cette subvention ou ce paiement à moins que le membre du personnel a présenté une réclamation écrite dans l'année suivant la date à laquelle l'agent aurait eu droit au paiement initial.