Judge Tibulya
Dans le cadre de la procédure régulière, le tribunal a conclu que le processus conduisant à l'imposition de la mesure disciplinaire était effectué conformément au cadre juridique du PNUD pour s'attaquer à la non-conformité des normes de conduite des Nations Unies et au Bureau de l'audit et des directives d'enquête du PNUD . En conséquence, le tribunal a jugé que les droits de la procédure régulière du demandeur étaient garantis. Selon les faits, les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le tribunal a noté que la requérante ne refusait pas ni même contestions le fait...
On the due process prong, the Tribunal concluded that the process leading to the imposition of the disciplinary measure was carried out in compliance with the UNDP Legal Framework for Addressing non-compliance with United Nations Standards of Conduct and the UNDP Office of Audit and Investigation Guidelines. Accordingly, the Tribunal held that the Applicant’s due process rights were guaranteed. On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal noted that the Applicant did not deny or even challenge the fact that the Respondent had proved that she had: i...
Le tribunal a observé qu’il n’était pas contesté que la décision attaquée liée aux faits antérieure à la nomination du demandeur. Le fait qu'il était également en litige était le fait qu'aucun processus disciplinaire n'a été initié et qu'aucune mesure disciplinaire n'a été prise contre le demandeur. Il a suivi que la décision contestée n'était pas une mesure disciplinaire, mais était une décision administrative affectant le contrat ou les conditions de nomination du demandeur en vertu de la règle 11.2 (a) du demandeur. En conséquence, le demandeur aurait d? demander l'évaluation de la...
The Tribunal observed that it was not disputed that the impugned decision related to facts anterior to the Applicant’s appointment. Also not in dispute was the fact that no disciplinary process was initiated, and no disciplinary measure was taken against the Applicant. It followed that the impugned decision was not a disciplinary measure but was an administrative decision affecting the Applicant’s contract or terms of appointment under staff rule 11.2(a). Accordingly, the Applicant should have sought management evaluation before filing the application, which he did not do. The Tribunal further...
L'adhésion à la liste du demandeur ne lui a pas donné le droit de rendez-vous aux postes de FS-5 et ne lui a pas donné le droit d'être placé contre les postes disponibles sur une base prioritaire et non compétitive. L'organisation n'a aucune obligation d'aider un membre du personnel touché par la réduction des effectifs pour obtenir une promotion non compétitive. L’obligation de l’administration est de faire des efforts appropriés, raisonnables et de bonne foi pour aider le demandeur à trouver un autre poste à son niveau ou à un niveau inférieur mais pas à un niveau supérieur.
The Applicant’s roster membership did not give her a right to appointment to FS-5 positions and did not give her a right to be placed against available positions on a priority and non-competitive basis. The Organization has no obligation to assist a staff member affected by downsizing to obtain a non-competitive promotion. The Administration’s obligation is to make proper, reasonable, and good faith efforts to assist the Applicant in finding an alternative post at her level or at a lower grade but not at a higher level.
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait jamais fait appel ou demande à l'ABCC pour réexaminer la décision con?ue conformément à l'art. 17 a) de l'ancien annexe D et que la demande n'était donc pas à recevoir ratione materiae sur ce décompte. Le Tribunal a conclu que, puisque le courrier électronique du 6 février 2019 n'était pas un appel / demande de réexamen de la décision de l'intimé, la seule décision contestable était datée du 15 janvier 2019. Le demandeur avait 30 jours pour contester cette décision en déposant une demande de réexamen conformément à l'art. 17 (a) De l'ancien...
Le tribunal a jugé que sur la base des preuves disponibles, l'administration avait démontré que tous les efforts raisonnables avaient été faits pour considérer le demandeur pour les postes appropriés disponibles conformément aux règles du personnel 9.6 (e) et 13.1 (d). Des efforts de bonne foi pour le placer dans un poste alternatif approprié ont été faits par l'organisation et le demandeur n'a pas trouvé de position appropriée avant sa séparation. En conséquence, la demande a été rejetée.
The Tribunal found that the Applicant never made any appeal or request to the ABCC for reconsideration of the impugned decision in accordance with art. 17(a) of former Appendix D and that the application was therefore not receivable ratione materiae on that count. The Tribunal concluded that since the 6 February 2019 email was not an appeal/request for reconsideration of the Respondent’s decision, the only contestable decision was one dated 15 January 2019. The Applicant had 30 days to contest that decision by filing a request for reconsideration pursuant to art. 17(a) of former Appendix D but...
The Tribunal held that based on the available evidence, the Administration had demonstrated that all reasonable efforts were made to consider the Applicant for available suitable posts in keeping with staff rules 9.6(e) and 13.1(d). Good faith efforts to place him in a suitable alternative post were made by the Organization and the Applicant did not find a suitable position before his separation. Accordingly, the application was dismissed.
Après un examen minutieux des faits tels qu'ils apparaissent dans les actes de procédure et les preuves documentaires qui l'accompagnent, le tribunal n'est pas en mesure de conclure que la présomption de régularité dans le processus de sélection a été ou devrait être réfutée. Rien ne suggère que le répondant a mal agi dans la sélection du candidat recommandé, ou qu'il était motivé par des facteurs étrangers pour ne pas sélectionner le demandeur.; Le requérant a été complet et équitable et la décision de sélection était appropriée et légale.
La demande n'était pas à recevoir parce que la requérante a reconnu qu'elle avait pris connaissance de la décision qu'elle faisait appel en décembre 2015, mais avait demandé l'évaluation de la direction qu'en 2018. Elle a affirmé qu'elle avait pris la décision de déposer cette demande après avoir réalisé son problème (en 2015) aurait pu être géré de manière professionnelle, après qu'un numéro similaire a été traité professionnellement en 2018.; La date pertinente aux fins de la règle était cependant celle sur laquelle le demandeur savait ou aurait raisonnablement d? conna?tre la décision...
Le tribunal note que, bien que la demande contre la décision du MEU de rejeter une demande d'évaluation de la gestion et de réclamation d'abus d'autorité et de harcèlement est différente de la décision de l'OIAI de rejeter une réclamation sur l'abus d'autorité et de ne pas mener une enquête, la La décision qui est contestée devant le Tribunal est principalement la même que celle qui a été contestée au niveau du MEU, avec seulement quelques différences éditoriales. Par conséquent, la demande est créable.
Receivabilité L'intimé a fait valoir que la décision d'arrêter le paiement du SPA a été informée au demandeur le 10 septembre 2020 et que le demandeur n'a pas demandé d'évaluation de gestion avant le 10 novembre 2020, la demande n'est pas à recevoir. L'argument de l'intimé a été rejeté. Le Tribunal a constaté que la décision contestée n'est pas l'arrêt initial du paiement du spa mais plut?t le refus de payer son spa après que les fonctions d'officier ont été affectées, qui lui a été communiquée le 25 juillet 2012. Le demandeur a demandé en temps opportun Une évaluation de gestion de cette...
Le Tribunal des disputes des Nations Unies n’avait aucune compétence à juger sur le différend du demandeur auprès de l’IACO.
Le registre du tribunal a, dans ce cas, tenté de contacter le demandeur et son avocat en vain. Bien que le demandeur n'ait pas expressément indiqué un désir d'abandonner les procédures, le tribunal est en position où il ne peut tout simplement pas trouver le demandeur ou l'avocat agissant en son nom et ne peut donc que supposer qu'elle n'est plus intéressée à poursuivre cette affaire .
UNDT a jugé que la demande était à recevoir Ratione Materiae en vertu de la règle 11.2 (c) et de l'article 81. c) de la loi UNDT. Le demandeur a soumis et une réclamation en annexe D le 4 décembre 2019 et une décision a été prise et communiquée à lui le 10 décembre 2019. Il a soumis cette décision pour l'évaluation de la direction conformément à la règle 11.2 (c) et à l'article 8.1 (c) de l'UND Loi. UNDT a jugé que l'e-mail du 6 juin 2019, dans lequel le conseil consultatif sur les réclamations d'indemnisation (ABCC) a remercié le demandeur d'avoir porté une affaire à son attention, ne...
Le tribunal a constaté que le droit du demandeur à une considération complète et équitable de sa candidature n'était pas violé. Il a donc été jugé que l’allégation du requérant selon laquelle le processus de sélection était entachée par des considérations étrangères, mal motivantes et biais non confirmées en preuve. En conséquence, la demande a été rejetée.
Le Tribunal a constaté que la demande dans la mesure où elle était liée à un courriel du 26 septembre 2019 n'était pas à recevoir Ratione Materiae parce que cette décision n'était pas définitive. Il n'a pas produit d'impact juridique direct sur le statut juridique du demandeur ni n'a eu un effet juridique sur ses conditions de nomination ou de contrat d'emploi. La décision juridique applicable était une circulaire datée du 18 octobre 2019. Cette circulaire a confirmé au demandeur qu'il n'avait été sélectionné pour aucun des postes pour lesquels il avait postulé en 2019. Le tribunal a trouvé la...
La décision attaquée n’a pas produit de conséquence juridique directe sur les conditions de nomination du demandeur ou son contrat d’emploi, car il avait un ALE qui ne portait aucune espérance, légal ou autre, de renouvellement ou de conversion, quelle que soit la durée de service. Le tribunal a jugé que l'affirmation du requérant selon laquelle il avait l'attente légitime d'un renouvellement de contrat de deux ans, comme c'était généralement le cas, passait à l'encontre de la jurisprudence claire et cohérente du tribunal d'appel que le renouvellement de la nomination d'un membre du personnel...