2011-UNAT-186, Oge
Unat a jugé que les réclamations de l'appelant concernant la résiliation de sa nomination et les procédures qui ont entraîné la résiliation n'ont pas pu être reçues car UNAT n'avait pas compétence pour examiner un jugement de l'ancien tribunal administratif. Unat a jugé que UNDT n'avait commis aucune erreur en droit en considérant que la participation du fonctionnaire et de son avocat à l'audience par vidéo n'auraient pas violé les droits de défense de l'appelant. Unat a jugé que, bien que la lettre datée du 8 novembre 2005 contenait une peine qui pourrait impliquer que si le JDC demandait la comparution du demandeur, la demande de frais de voyage du demandeur pouvait être envisagée, cette lettre a également insisté sur la disponibilité de l'équipement de vidéoconférence et ne pouvait pas être considéré comme offrant à l'appelant des assurances précises sur le remboursement de ses frais de voyage. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Le requérant a contesté la décision de résilier sa nomination sans préavis pour une faute grave. L'ancien tribunal administratif des Nations Unies a rendu un jugement rejetant la demande. Au cours du processus, le requérant a demandé le remboursement des frais de voyage qu'il a engagés pour voyager avec ses conseils de New York à Genève où le comité disciplinaire conjoint (JDC) a tenu une audience en novembre 2005 contre lui. Le Secrétaire général a rejeté la demande. Le demandeur a déposé un appel auprès de l'ancien tribunal administratif de l'ONU, qui a ensuite été transféré à UNDT. UNDT a rendu le jugement n ° UNT / 2010/009 rejetant la demande. Le demandeur a fait appel de cette dernière décision sur la question du remboursement et a également présenté des affirmations contre la procédure devant le JDC et la décision de l'ancien tribunal administratif.
Unat n'a aucune compétence pour examiner un jugement de l'ancien tribunal administratif ou pour annuler le jugement final de ce tribunal. Le droit de revendiquer la protection des attentes légitimes s'étend à tout fonctionnaire qui se retrouve dans une situation dans laquelle il semble que l'administration, en faisant des promesses ou en donnant des assurances spécifiques, a donné naissance à des attentes justifiées de sa part.