2012-UNAT-211, Scheepers
UNAT a considéré l'appel, dans lequel l'appelant a soutenu que des circonstances exceptionnelles existaient qui mériteraient une renonciation au délai, permettant à sa demande d'être admise. Unat a noté que, dans un tel cas, il est de la responsabilité du demandeur de convaincre le tribunal de ces circonstances. Unat a constaté que l'appelant n'avait pas surmonté cet obstacle avant UNDT et a jugé que UNDT ne s'est pas trompé en rejetant les affirmations de l'appelant selon lesquelles il avait des circonstances exceptionnelles. Unat a en outre conclu que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse et que la dépendance de l'appelant à l'égard des conseils erronées de l'OSLA ne constitue pas un «cas exceptionnel» comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, du statut de l'UNDT. UNAT en conséquence n'a pas jugé nécessaire de statuer sur l'argument, avancé par le Secrétaire général au cours de l'audience orale, que l'appelant n'a pas fait une demande écrite à undt pour une suspension ou une renonciation aux délais avant le dossier De sa demande n'a en tout état de cause de l'exercice de la discrétion de UNDT. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Le demandeur a contesté la décision de ne pas le rembourser pour des dépenses supplémentaires liées au travail et a demandé la révision des directives de rémunération existantes et la création du nouveau processus administratif. Undt a rejeté la demande comme non à la créance, notant qu'elle n'était pas déposée en temps opportun.
UNDT peut décider par écrit, à la demande écrite du demandeur, de suspendre ou de renoncer aux délais pendant une période limitée dans des cas exceptionnels.