2017-UNAT-761, Michaud
En tant que question préliminaire, Unat a rejeté la requête de l’appelant pour apporter des preuves supplémentaires sous la forme d’un affidavit par lui pour l’absence de circonstances exceptionnelles. Unat a jugé que le Bureau des services d'audit et d'enquête (OAIS) ne prenait aucune décision qui a eu un impact sur les droits de l'appelant matériellement, défavorable ou n'a eu que de la PNUD. Unat a jugé que la recommandation de l'OAIS n'était pas une décision administrative. Unat a jugé que UNDT avait raison de soutenir que l'appel concernant l'enquête n'était pas à recevoir ratione materiae. Unat a jugé que l'appelant était pleinement informé des allégations et avait eu l'occasion de faire des représentations proposant sa défense, et que UNT avait raison de conclure qu'il n'y avait pas eu de violation de la procédure régulière. Unat a soutenu que le principe de non-différence avait pu s'appliquer dans cette affaire car les e-mails envoyés par l'appelant se sont prononcés pour eux-mêmes. Compte tenu du contenu des e-mails et du rôle de l'appelant en tant qu'enquêteur principal, Unat a jugé que la décision d'imposer une réprimande écrite était dans l'éventail des réponses raisonnables et que la mesure était donc proportionnelle dans les circonstances. Notant que la réprimande écrite ne constituait pas une mesure disciplinaire, Unat a jugé que la critique de l’appelant de l’incapacité de l’UNDT à tenir une audience orale était sans fondement. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Le requérant a contesté un certain nombre de décisions concernant une enquête contre lui, la publication d'une réprimande et le refus présumé de la procédure régulière. Undt a jugé que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae. UNDT a également jugé que la décision d'émettre la réprimande écrite était un exercice légal du pouvoir discrétionnaire de la gestion, les droits de la procédure régulière du demandeur avaient été pleinement observés et que la réprimande était raisonnable et proportionnelle dans les circonstances.
La décision d'initier une enquête, en soi, généralement, n'affectera pas immédiatement les droits d'un membre du personnel ni ne sera d'un effet juridique direct. Les tribunaux ne devraient pas interférer avec des questions purement internes d'administration ou d'organisation départementale, ou des processus qui n'ont pas atteint la finalité. Un manque ou une carence en procédure régulière ne sera pas une interdiction d'une décision administrative juste ou raisonnable ou d'une action disciplinaire si elle apparaît à un stade ultérieur que plus ou une meilleure procédure régulière n'aurait fait aucune différence (le principe «sans différence»). Le soi-disant principe sans différence s'applique exceptionnellement lorsque le résultat ultime est une conclusion préfabriquée irréfutable, par exemple lorsqu'une agression brute est largement observée, un vol est admis ou un employé rejette l'occasion d'expliquer une faute prouvée.