2017-UNAT-781, Rajan
UNAT a considéré l’appel du Secrétaire général. UNAT a rejeté la requête de M. Rajan pour que l'appel soit entendu sur une base accélérée, car il était devenu théorique, car les contraintes de gestion des cas ordinaires signifiaient qu'elle n'aurait pas pu être entendue plus tôt. Unat a jugé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en jugeant que le Secrétaire général était obligé de prouver que M. Rajan avait l'intention d'induire l'organisation en erreur. Unat a soutenu qu'il ne faisait aucun doute que M. Rajan a déformé la véritable situation plus d'une fois. Unat a jugé que c'était la responsabilité de M. Rajan de vérifier qu'il fournissait des informations précises à l'organisation. Unat a jugé qu'en ne fournissant pas d'informations précises à l'organisation, il a violé son obligation en vertu de la règle 1. 2 (b) de maintenir le plus haut niveau d'intégrité dans toutes les questions relatives à son travail et à son statut et en contrevenant à la certification. Unat a jugé que de telles violations constituaient une faute, quel que soit son état d'esprit à l'époque. Unat a jugé que UNDT avait également commis une erreur sur une question de droit en concluant que le Secrétaire général n'avait pas montré que M. Rajan était coupable de faute. UNAT a jugé que la résiliation de l'emploi de M. Rajan faisait partie de l'éventail raisonnable des réponses. Non soutenu l'appel et annulé le jugement de l'UND.
Le requérant a contesté la décision de lui imposer la sanction disciplinaire de la séparation du service avec une indemnité de trois mois au lieu d’indemnisation d’avis et de licenciement. Le requérant n'avait pas indiqué sur son formulaire de demande qu'il avait un frère qui travaillait pour l'ONU. UNDT a constaté que la décision de séparer le demandeur était illégale au motif que les faits établis ne constituaient pas une faute parce qu'il n'a pas agi avec malhonnêteté ou avec l'intention d'induire en erreur.
Une fausse réponse sous forme de demande est une preuve de malhonnêteté prima facie, transférant le fardeau de la preuve au fabricant de la fausse déclaration pour produire suffisamment de preuves d'innocence. Lors de la soumission d'une demande de rendez-vous, il est de la responsabilité du candidat de s'assurer que sa demande ne contient aucune inexactitude et que l'organisation n'a aucune obligation de prouver qu'un candidat avait l'intention d'induire en erreur dans ses réponses aux questions de la les formulaires de demande. Le contrat d'emploi est spécifiquement conclu de bonne foi sur une supposition de l'exactitude des informations fournies.