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2019-UNAT-898

2019-UNAT-898, Amarah

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré un appel de M. Amarah et de l'appel croisé du commissaire général de l'UNRWA contre le jugement n ° UNRWA / DT / 2018/041 et le jugement n ° UNRWA / DT / 2018/004. Unat a estimé que les problèmes relatifs au processus de sélection des OSC et à l'affirmation selon laquelle l'UNRWA avait renoncé à l'état de la séparation de 18 mois après que les véhicules électriques n'étaient pas correctement avant lui, car ils n'avaient pas été soulevés avant Unrwa dt et n'étaient donc pas à recevoir. Notant que M. Amarah avait violé l'interdiction de l'emploi, Unat a jugé qu'il ne pouvait pas être autorisé à enfreindre sciemment les règles, à s'engager dans une activité illégale, puis à demander une compensation. Unat a jugé que Unrwa dt avait commis une erreur en répartissant la responsabilité comme elle l'avait fait. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune preuve à l'appui d'une demande de dommages-intérêts moraux. UNAT a rejeté l'appel, a accordé à l'appel du commissaire général et a quitté les deux jugements de l'UNRWA DT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

M. Amarah a contesté la décision d'annuler sa nomination à durée déterminée, qui a été prise au motif qu'elle était en violation du cadre juridique de l'UNRWA sur la séparation volontaire exceptionnelle (EVS). M. Amarah avait pris des véhicules électriques, puis, en violation de ses conditions, a pris un emploi en tant qu'officier de services de camp (OSC) pendant la période où le réemploi a été interdit. L'UNRWA DT a constaté que la nomination de M. Amarah en tant que CSO avait été illégale et que l'UNRWA et le demandeur étaient responsables des conséquences, accordant à M. Amarah des dommages et intérêts moraux, répartissant la responsabilité de 25% à M. Amarah.

Principe(s) Juridique(s)

De nouveaux problèmes ne peuvent pas être introduits pour la première fois en appel. Celui qui vient aux capitaux propres doit venir avec des mains propres. Un membre du personnel ne peut pas être autorisé à enfreindre sciemment les règles, à s'engager dans une activité illégale, puis à demander une compensation. En général, la rémunération de préjudice doit être étayée par des preuves.

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Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Amarah
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Tribunal
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Date du Jugement
Juges
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Type de Décision