2019-UNAT-958, Dispert & Ho
UNAT a considéré les appels consolidés des appelants contre le rejet de leurs demandes de mise à niveau à un niveau supérieur. Unat a jugé qu'il n'était pas convaincu que les éléments essentiels étaient présents pour permettre à l'OMI SAB de prendre une décision au sens de l'article 2, paragraphe 10, de la loi Unat. Unat a soutenu que, même si l'émission SAB était une décision, ce n'était néanmoins que consultatif ou recommandatoire. Unat a noté que SAB a donné des conseils au secrétaire général de l'OMI, qui ne pouvait pas être considéré comme une partie neutre du processus car il était à la fois le représentant de l'employeur et le décideur initial. Unat a soutenu que c'était le secrétaire général de l'OMI, qui n'était pas une première instance neutre, qui a pris la décision finale. Unat a renvoyé l'affaire au SAB pour décision.
Les individus ont demandé que leurs postes soient mis à niveau à un niveau supérieur. Le secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) a rejeté ses demandes sur les conseils du comité de classification de l’OMI et du processus d’appel interne de l’OMI (le personnel d’appel (SAB)), qui ont tous deux recommandé que les postes soient restés à leurs notes actuelles.
L'UNAT est compétent pour entendre les appels d'une organisation internationale ou d'autres entités participant au système commun des conditions de service lorsqu'un accord spécial a été conclu qui accepte la compétence de l'UNAT. Cependant, un tel accord spécial ne peut être conclu que lorsque l'organisation ou l'entité utilise un processus de première instance neutre qui comprend un dossier écrit et une décision écrite fournissant des raisons, des faits et de la loi.