2023-UNAT-1404 , Alan George Blythe
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, aboutissant à une décision manifestement déraisonnable, et de droit lorsqu'il avait confirmé la présomption de régularité de la décision de non-sélection.
L'UNAT a estimé que l'annulation ne constituait pas un recours pratique ou proportionné dans cette affaire, car elle entraînerait des conséquences néfastes pour les tiers.
L'UNAT n'a pas estimé que la perte de la décision administrative favorable avait eu une incidence économique sur le fonctionnaire et n'a pas accordé d'indemnité compensatoire.
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait commis aucune erreur lorsqu'il avait estimé que l'action rapide de l'Administration avait été prise de bonne foi pour faire face à une situation d'urgence et lorsqu'il avait déterminé que la décision de réaffectation était légale.
L’UNAT a fait droit en partie à l’appel et a modifié le jugement n° UNDT/2022/120 de sorte que la demande d’indemnisation du fonctionnaire pour préjudice moral soit accordée à hauteur de 15 000 USD. L'UNAT a rejeté le reste de l'appel.
Un fonctionnaire a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de Secrétaire du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que la décision ultérieure de le réaffecter au poste temporaire de fonctionnaire principal des finances au Département de la gestion, de la stratégie, Politique et conformité.
Dans le jugement n° UNDT/2022/120, l’UNDT a rejeté la demande. Le Tribunal du Tribunal a estimé que la décision de non-sélection était légale, notant que le fonctionnaire n'avait présenté aucune preuve de motif abusif et qu'il avait été pleinement et équitablement pris en considération. Le Tribunal du contentieux administratif a estimé que ses compétences professionnelles étaient transférables au poste auquel il avait été réaffecté et que la réaffectation avait été effectuée de bonne foi.
Le Tribunal du contentieux jouit d'un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer les différents éléments fournis par le Requérant dans sa demande de contrôle judiciaire et, par la suite, pour identifier la ou les décisions contestées.
Argumenter contre la légalité d’une décision administrative antérieure pour attaquer une décision administrative ultérieure constitue une contestation de la décision administrative antérieure. Pour qu'une telle contestation soit examinée, toutes les règles et procédures pertinentes doivent s'appliquer, y compris les délais de contrôle hiérarchique et de contrôle judiciaire.
Les décisions réglementaires ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire, contrairement aux décisions administratives individuelles.
Selon le principe du sens clair pour l'interprétation des lois, lorsque le langage utilisé dans la disposition concernée est clair, courant et ne pose aucun problème de compréhension, le texte de la règle doit être interprété selon sa propre lecture, sans autre enquête.
Les candidats internes doivent être autorisés à postuler aux postes vacants sans aucun désavantage lors du processus de sélection. Leurs candidatures doivent être pleinement examinées par l'Administration afin de vérifier s'ils possèdent les qualifications et l'expérience requises, et éventuellement de les sélectionner et de les nommer s'ils s'avèrent les plus appropriés pour le poste.
Pour évaluer si un candidat interne a reçu toute la considération, le Tribunal examine l'ensemble du processus de sélection à la lumière du dossier écrit du cas.
Si le candidat avait eu une chance significative d'être sélectionné, une irrégularité entraînera normalement l'annulation d'une décision de non-sélection.
Pour ordonner une réparation du préjudice, trois critères doivent être remplis cumulativement : (i) une décision administrative illégale ; (ii) un préjudice ; (iii) et un lien entre le préjudice et la décision illégale.
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