2024-UNAT-1470, Nina Humackic
Le TANU a estimé que l'agent avait eu amplement l'occasion de commenter son transfert latéral. Le TANU a noté qu'elle avait été informée de la recommandation de la séparer de son premier supérieur hiérarchique, contre lequel elle avait déposé une plainte pour conduite prohibée, et qu'elle avait eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations.
Le TANU a reconnu que les responsabilités et les fonctions du nouveau poste correspondaient aux compétences, aux aptitudes et à l'expérience de l'agent. Le TANU a estimé qu'il n'y avait pas eu de risque accru pour sa sécurité d'emploi future et qu'elle n'avait subi aucun préjudice économique.
Le TANU a conclu que les exigences procédurales de la réaffectation avaient été respectées.
Le TANU a noté que l'administration avait consacré beaucoup de temps et de ressources humaines à la gestion du conflit entre l'agent et son premier notateur pendant quatre ans, y compris des efforts de médiation. Le TANU a convenu avec l'UNDT que le maintien d'un environnement de travail harmonieux et la prévention d'une conduite interdite constituaient une raison opérationnelle valable pour la réaffectation. Le TANU a estimé que la décision de réaffectation était équitable et qu'elle servait au mieux les intérêts de l'ancienne unité.
Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans la décision de l'UNDT selon laquelle il n'y avait pas de preuve d'un motif inapproprié dans la décision de réaffectation.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement de l'UNDT.
Un membre du personnel a contesté la décision de la transférer latéralement du poste de responsable de la gestion des contrats au poste de responsable des achats.
Dans le jugement n° UNDT/2023/041, l'UNDT a rejeté la demande.
L'agent a fait appel.
Aucune procédure n'exige que le membre du personnel consente à la réaffectation.