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UNDT/2022/054, Krioutchkov

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande peut être tranchée par un arrêt sommaire car il n'y a pas eu de controverse sur les faits et la question juridique en jeu a déjà été tranchée par ce Tribunal dans son arrêt Krioutchkov UNDT/2021/052.

Le requérant a décidé de ne pas participer à l'évaluation écrite, qui était une étape obligatoire de la procédure de recrutement. Il s'ensuit que sa non-sélection pour le poste vacant était exclusivement la conséquence de ses propres actions et, conformément à Loeber 2018-UNAT-836, il s'est empêché de contester le résultat de la sélection.

Bien que le calendrier de l'évaluation écrite ait probablement été peu pratique pour le requérant, le Tribunal a noté qu'il n'a pas fourni de raison pour laquelle il ne lui était pas possible de passer l'épreuve. Il a simplement demandé que l'examen soit reprogrammé "pendant les heures normales de bureau" à Bangkok.

Le Tribunal a en outre considéré, conformément à l'arrêt Krioutchkov UNDT/2021/052, que la raison invoquée par l'administration pour justifier l'impossibilité de modifier les horaires de l'examen, à savoir la nécessité d'éviter les fuites, était juste et raisonnable.

Par conséquent, le Tribunal a estimé que le requérant n'avait pas réussi à renverser la présomption de régularité et a décidé de rejeter la demande.
 

 

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour un poste P-4 de réviseur russe, au sein du Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences ("DGACM") à New York.

Principe(s) Juridique(s)

En refusant de participer à un entretien parce qu'il pensait que le jury était partial alors qu'il n'apportait aucune preuve de cette partialité, le requérant s'était empêché de contester le résultat du processus de sélection (Loeber 2018-UNAT-836, para. 30).

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Rejeté sur le fond
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù

L'administration dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour établir les modalités et les exigences des processus de recrutement. Il n'appartient pas au Tribunal de se substituer à l'Administration dans les exercices de sélection.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Krioutchkov
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Langue du Jugement
Type de Décision