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M. Arvizu Trevino a déposé une demande d'exécution d'un jugement de l'UNAT.

L'UNAT a noté que plusieurs mois après que le Secrétaire général ait été informé du jugement, la seule mesure prise a été d'obtenir des réponses de la part de quatre membres du personnel accusés dans la plainte d'avoir commis une faute et que « ces réponses, parallèlement aux 22 pages et 18 annexes » de la plainte étaient en cours d’examen.

Notant la justification de l'inaction du Secrétaire général par le fait qu'en l'espèce aucun délai précis n'avait été fixé pour l'exécution, l'UNAT a estimé que l'Administration n...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général de l'OMM. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire cherchait à adhérer à une modification convenue de son contrat qui, en échange d'un raccourcissement de sa durée d'emploi, lui donnait droit à une indemnité de licenciement.

L'UNAT a noté que le Tribunal avait eu raison d'établir comme condition de recevabilité l'effet direct et négatif provoqué par la mise en œuvre de la décision contestée. L’UNAT était d’avis que la décision de l’OMM visant à résilier son accord affectait les projets professionnels et personnels établis par le fonctionnaire...

The UNAT considered an appeal by the Secretary-General of WMO.

The UNAT found that the staff member was seeking to adhere to an agreed variation to his contract which, in return for foreshortening his period of employment, entitled him to a termination indemnity. The UNAT noted that the UNDT had been correct in establishing a direct and negative effect, brought about by the implementation of the contested decision, as a condition for receivability.

The UNAT was of the view that WMO’s decision purporting to rescind its agreement affected the staff member’s established career and personal...

The UNAT noted that several months after the Secretary-General had been notified of the Judgment, the only action taken was that some responses had been elicited from four staff members alleged in the complaint to have engaged in misconduct and that “these responses alongside the 22 pages and 18 annexes” to the complaint were under review.

Noting the justification of the Secretary-General for the inaction that in the instant matter, no specific time had been set for execution, the UNAT held that the Administration had not acted as promptly as per the obligations imposed on it, "within a...

L'UNAT a estimé que le voyage de la requérante n'était pas autorisé en vertu de l'article 7.10 du Règlement du personnel car elle n'avait bénéficié que d'un seul jour de congé annuel approuvé le 24 juin 2021, suivi d'une période de repos et de repos du 12 juillet au 16 juillet 2021. L'UNAT a également conclu que le L'administration a pris les mesures appropriées en lui envoyant le 25 juillet 2021 un e-mail lui rappelant que tous les membres du personnel international devaient soumettre leur demande de renouvellement de visa soudanais dans les délais.

L’UNAT a estimé que les événements qui ont...

The UNAT held that the Appellant’s travel was not authorized pursuant to Staff Rule 7.10 because she had just one approved day of annual leave on 24 June 2021 followed by a period of R&R from the 12 July to 16 July 2021.  The UNAT also found that the Administration took the appropriate action by sending her on 25 July 2021 an e-mail reminding her that all the international staff members had to submit their Sudanese visa renewal application in a timely manner.  The UNAT held that the events that delayed the Appellant’s return to her duty station could not be construed as force majeure as they...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Turk et n’a trouvé aucune erreur dans la décision du UNDT de ne pas ordonner la production de documents supplémentaires. L'UNAT a réaffirmé le cadre juridique qui prévoit que les membres du personnel n'ont aucune attente légitime de renouvellement de leur engagement à durée déterminée.

L’UNAT a également confirmé que les tribunaux n’interféreront pas avec le pouvoir discrétionnaire de l’Organisation en matière de décisions de restructuration et qu’ils n’ont pas le pouvoir de réviser les décisions de l’Assemblée générale relatives aux questions...

The UNAT declined Mr. Turk’s request for an oral hearing, and found no error in the UNDT’s decision not to order the production of additional documents.

The UNAT reaffirmed the legal framework which provides that staff members have no legitimate expectation of any renewal of their fixed-term appointments. The UNAT also confirmed that the Tribunals will not interfere with the Organization’s discretion in restructuring decisions, and that the Tribunals have no authority to review General Assembly decisions related to administrative and budgetary matters. In this case, the UNAT held that the...

L'UNAT a conclu que le Tribunal du contentieux administratif s'était inspiré des facteurs appropriés pour accorder une indemnité compensatoire. Plus précisément, le Tribunal a examiné l'ancienneté du fonctionnaire, le type de contrat qu'il occupait et les chances de se voir proposer des postes équivalents, les motifs du licenciement et les mois de service jusqu'à l'âge de la retraite. Compte tenu de la déférence du TANU à l’égard du TCNU sur de telles questions, le TANU a estimé qu’il était inutile de réexaminer ces facteurs.

L’UNAT a rejeté l’affirmation du Secrétaire général selon laquelle...

The UNAT concluded that the Dispute Tribunal had been guided by the appropriate factors in making its award of compensation in lieu.  Specifically, the UNDT had considered the seniority of the staff member, the type of contract he held and the chance of being offered equivalent positions, the reasons for termination, and months of service until retirement age.  In light of the UNAT’s deference to the UNDT in such matters, the UNAT found it to be an adventure in futility to re-examine these factors.

The UNAT rejected the Secretary-General’s contention that the length of the Temporary Job...

L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure dans sa gestion de l'affaire qui aurait affecté l'issue de l'affaire. L'appelant a eu une occasion significative de présenter sa défense et de remettre en question la véracité des déclarations portées contre lui. Les témoins supplémentaires qu’il souhaitait faire comparaître n’auraient guère été d’une grande utilité pour sa cause.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que le comportement allégué était établi par des preuves claires et convaincantes et que les actes de l'appelant, à savoir le fait de...

The UNAT held that the UNDT did not commit an error of procedure in its case management that affected the outcome of the case.  The Appellant had a meaningful opportunity to mount a defense and to question the veracity of the statements against him.  The additional witnesses that he wished to call would have been of little assistance to his case.

The UNAT found that the UNDT correctly concluded that the alleged conduct was established by clear and convincing evidence and that the Appellant’s actions, i.e., making inappropriate comments of a sexual nature in social settings, amounted to sexual...

L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l...

The UNAT held that the appeal against the two interlocutory Orders became moot following the issuance of Judgment No. UNDT/2022/124 and that the UNDT did not err in delivering its Judgment during the pendency of that appeal.  The UNAT nevertheless observed that the UNDT erred in law by imposing an unreasonably short period for compliance with Order No. 157 (NBI/2022).  Despite this, the UNAT concluded that, as the proceeding was unreceivable, this finding did not assist the Appellant in his case.  With regard to Order No. 158 (NBI/2022), the UNAT held that the UNDT rightfully refused to...

L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. À ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ouï...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le fonctionnaire n'avait cité aucune disposition de l'article 2(1) du Statut de l'UNAT et n'avait pas indiqué si des erreurs commises par le DT de l'UNRWA dans son affaire concernaient sa compétence, la procédure, une question de droit ou une question de fait. L'UNAT a estimé que le recours était vicié et, par conséquent, irrecevable.

L'UNAT a néanmoins réitéré sa jurisprudence sur certaines des questions soulevées et a approuvé la manière dont le DT de l'UNRWA avait déterminé le montant de l'indemnisation en...

The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT found that the staff member did not cite any provision of Article 2(1) of the UNAT Statute and did not indicate whether any errors by the UNRWA DT in his case related to its jurisdiction, the procedure, a question of law or a question of fact. The UNAT held that the appeal was defective and consequently not receivable.

The UNAT, nevertheless, reiterated its jurisprudence on some of the issues raised, and agreed with the way the UNRWA DT had determined the amount of in-lieu compensation. The UNAT also agreed with the UNRWA DT’s...

The UNAT held that the UNDT committed an error of procedure such that it affected the outcome of the case in not holding an oral hearing and relying significantly on the OAIS investigation report to corroborate the truth of the events alleged by the Complainant, when there was no direct witnesses to the alleged misconduct and all the witnesses relied upon by the OAIS investigators obtained their evidence and information from the Complainant.  As such, the UNAT concluded that their evidence was hearsay evidence and that the prejudice to the Appellant in admitting and relying upon this evidence...

The UNAT held that the UNDT was correct to find that there was clearly sufficient evidence to support the Administration’s conclusion that the staff member’s performance only partially met expectations, and that this concern was communicated to him. Although the Rebuttal Board’s confirmation of the rating, and the preparation of a second short-term performance appraisal occurred after the non-renewal was taken, the UNAT concluded that these reviews nonetheless confirmed that management’s prior informal evaluation of the staff member’s performance was not arbitrary but was instead well-based...