2012-UNAT-207, Hallal
UNAT a considéré un appel, dans lequel l'appelant a affirmé que les erreurs procédurales ont commis une intervention de procédure pour permettre au Secrétaire général de se lancer dans une enquête de non-novo et que la mesure disciplinaire de la séparation était disproportionnée. Unat a jugé que c'était dans la compétence de l'UNDT pour tenir des audiences orales ainsi que pour ordonner la production de preuves d'une élimination équitable et rapide de la procédure. Unat a jugé que l'administration supporte le fardeau de l'établissement que l'inconduite présumée, pour laquelle une mesure disciplinaire a été prise contre un membre du personnel, s'est produite et que ce fardeau a été rempli par les preuves examinées par UNDT. Unat a jugé que l'affirmation de l'appelant selon laquelle ses déclarations étaient plus crédibles que les preuves fournies par un volontaire des Nations Unies n'étaient pas fondées. Unat a constaté qu'il répétait simplement les arguments déjà complètement envisagés et rejetés par UNDT. Unat a jugé que l'appelant n'avait identifié aucun facteur atténuant qui a démontré que le licenciement sommaire était disproportionné à l'infraction. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Le demandeur a contesté la décision de le séparer du service sans préavis à l'ancien tribunal administratif des Nations Unies. UND a rejeté les allégations du requérant selon lesquelles la mesure disciplinaire n'était pas proportionnée à l'inconduite et que ses droits à une procédure régulière n'étaient pas respectés. Undt a rejeté la demande.
En exerçant un examen judiciaire dans les cas disciplinaires, UNT doit examiner: (1) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire étaient fondées ont été établies; (2) si les faits établis constituent légalement une faute en vertu des règlements et règles du personnel; et (3) si la mesure disciplinaire appliquée était disproportionnée à l'infraction. Dans un système d'administration de justice régi par le droit, la présomption d'innocence doit être respectée. En matière disciplinaire, l'administration porte le fardeau de l'établissement que l'inconduite présumée pour laquelle une mesure disciplinaire a été prise contre un membre du personnel s'est produite.