2017-UNAT-803, Kalashnik
Unat a jugé qu'une réponse (ou une non-réponse) à une demande d'évaluation de la gestion est une décision ou une action de nature complémentaire, manquant dans les qualités de finalité et de conséquence, et ne constituera donc pas une décision administrative qui serait Non-respect des conditions de nomination ou du contrat d'emploi, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la loi UNDT. Unat a jugé que UNDT ne s'est pas trompé dans sa conclusion que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae et qu'elle manquait donc de compétence.
Dans le contexte des défis à deux décisions annulant les annonces de vacance des emplois, le demandeur a essentiellement allégué que ses droits à demander l'évaluation de la gestion et à une considération complète, équitable et opportune de sa demande afin de corriger la décision illégale en temps opportun, avait été violé par la conduite ou l'inaction de l'unité d'évaluation de la gestion et de l'administration. Undt a rejeté la demande comme non à recevoir ratione materiae. Au motif que le processus d'évaluation de la gestion vise à un règlement évitant l'examen judiciaire d'une décision administrative et ne produit donc pas de conséquences juridiques directes affectant les termes et conditions d'emploi d'un membre du personnel, UNDT a jugé que l'administration n'était pas tenue de répondre À une demande d'évaluation de la gestion, et, en outre, que la réponse ou son absence de l'administration, à une demande d'évaluation de la gestion, n'est pas une décision administrative judicialement révisable, avec la conséquence que l'UNT manquait de compétence.
La réponse de l’administration à une demande d’évaluation de la gestion n’est pas une décision révisable. Seules les décisions finales et conséquentes doivent être soumises à un examen judiciaire.