2024-UNAT-1465, Sabrije Hoxha
Le TANU a noté que la demande de reclassement avait été faite par la FINUL et non par l'agent.
Le TANU a estimé que, bien que d'importants retards se soient produits avant que la demande de reclassement ne soit examinée par l'administration, aucune décision finale de reclassement n'avait été prise au moment où la demande a été déposée auprès du TANU par l'agent. Par conséquent, étant donné qu'aucune décision n'avait encore été prise, l'agent n'a pas pu subir d'effet négatif direct sur les conditions de son engagement. Le fait qu'il y ait eu des retards dans la décision de reclassement ne change rien à l'analyse. La recevabilité exige qu'une décision administrative ait été prise.
Le TANU a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal n'avait pas pu déduire qu'une décision administrative implicite avait été prise.
Le TANU a estimé que le TANU avait commis une erreur en jugeant la demande recevable ratione materiae.
Le TANU a fait droit au recours et a annulé l'arrêt du TUND.
Une fonctionnaire a contesté une décision implicite de ne pas reclasser son poste au niveau FS-5.
Dans le jugement n° UNDT/2023/058, le Tribunal a fait droit à la demande et a accordé une indemnité correspondant à la différence entre les émoluments perçus pendant la période où le reclassement du poste a été retardé, majorée des intérêts.
Le Secrétaire général a fait appel.
Une décision administrative est une décision unilatérale de nature administrative prise par l'administration, impliquant l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction en vertu d'un instrument statutaire, qui porte atteinte aux droits d'autrui et produit des conséquences juridiques directes.
La détermination du caractère administratif ou non d'une décision doit être effectuée au cas par cas en tenant compte de la nature de la décision, du cadre juridique dans lequel la décision a été prise et des conséquences de la décision.
Dans certaines circonstances, l'absence de décision peut être considérée comme une décision administrative susceptible d'être contestée.
Le Secrétaire général est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour classer les postes et le personnel en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités requises.
La décision de classer ou de reclasser des postes relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général. Ce pouvoir discrétionnaire ne peut être exercé de manière arbitraire, capricieuse ou illégale, ni en violation du principe "à travail égal, salaire égal". Le contrat de travail et les conditions d'engagement d'un membre du personnel ne l'autorisent pas à prendre de telles décisions organisationnelles.
L'UNDT ne peut contester une décision de reclassement que si i) une décision finale a été prise conformément à l'instruction administrative ST/AI/1998/9 ou ii) des raisons illégales ont été invoquées pour rejeter une demande de reclassement.