UNDT/2009/007, Rees
UNDT a jugé que la demande était à recevoir car le délai pour l'évaluation de la gestion n'avait pas encore expiré et que l'évaluation de la gestion était toujours en attente. UNDT a pris note des conclusions du panel JAB, qui recommandait la suspension de l'action à la suite de la demande du demandeur à cette fin du 22 juin 2009, et du mémorandum du Secrétaire général adjoint par lequel une telle suspension a été accorde. UNDT a noté que le panel et le Secrétaire général sont arrivés à la conclusion que la décision interrogée était prima facie illégale et que la réaffectation du demandeur, si elle était mise en œuvre, causerait des dommages irréparables à sa réputation professionnelle et à ses perspectives de carrière. Sur la base des informations et des documents disponibles devant lui, l'UNDT était d'avis que les éléments factuels de l'affaire sont restés essentiellement inchangés depuis le 30 juin 2009 et ont jugé que les conditions de la prima facie de la décision en cause et de préjudice irréparable en cas de cas Sa mise en œuvre a été fondée aux fins d'une demande de suspension de l'action. En ce qui concerne l'exigence d'urgence particulière, UNDT a noté que la mise en œuvre de la décision contestée avait été suspendue jusqu'au 12 août 2009, en vertu de la décision du Secrétaire général adjoint du 30 juin 2009. Il en résulte que, à la date même, la demande a été soumise à Le tribunal et le tribunal l'ont examiné, l'administration était déjà en mesure de mettre en œuvre la décision contestée. UNDT a donc jugé que sa mise en œuvre semblait imminente. UNDT a décidé que la mise en œuvre de la décision en question en l'espèce soit suspendue jusqu'à la fin de l'évaluation de la direction. UNDT a également exprimé ses attentes selon lesquelles, à moins qu'il n'y ait un changement fondamental dans les circonstances globales de l'affaire, la décision contestée ne devrait pas être mise en œuvre tant que les efforts de médiation sont en cours.
Le demandeur a demandé la suspension de la décision de la supprimer en tant que coordinatrice de l’unité des droits des femmes et des sexes et de l’avoir réaffectée pour entreprendre la recherche thématique et le plaidoyer sur la question de l’orientation sexuelle et des droits de l’homme.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une demande de suspension d'action soit accordée: (1) la décision semble prima facie d'être illégale; (2) il concerne une question d'urgence particulière; et (3) la mise en œuvre de la décision causerait des dommages irréparables au membre du personnel concerné.