UNDT/2020/163, Dieng
Le tribunal a constaté que la décision d'abolir le poste de responsable de la protection de l'enfance au Darfour, au Soudan, n'est pas soumis à un examen judiciaire. Cet aspect de l'application était une ratione materiae non réceptable. Le tribunal a constaté que l’administration n’a pas agi illégalement en ne renouvelant pas le contrat du demandeur parce que le contrat lui-même était clair qu’il expirait le 31 décembre 2018. Les contrats à durée déterminée ne bénéficient pas d’attente de renouvellement.
Le demandeur a contesté la décision d'abolir son poste et de le séparer de l'organisation pour des raisons de non-renouvellement de son contrat.
L'Assemblée générale est la faculté de droit suprême aux Nations Unies. Ses décisions sont de nature législative. Compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, le Tribunal des Nations Unies pour le différend n'a aucune compétence pour interférer avec ces pouvoirs et ne peut donc pas passer en revue ses résolutions car ce ne sont pas des décisions administratives. Le point de départ lors de l'examen des décisions administratives est la présomption selon laquelle les fonctions officielles ont été régulièrement exécutées. Cette présomption est satisfaite lorsque la direction montre au minimum que le membre du personnel a reçu une considération équitable et adéquate. Une fois que la direction satisfait à cette exigence initiale, le fardeau se déplace vers le demandeur pour montrer par des preuves claires et convaincantes qu'en traitant avec lui, la direction n'a pas donné à son cas juste et adéquat.
La demande a été rejetée parce que le demandeur n'a pas réussi à réfuter avec succès la présomption de régularité dans la décision d'abolir son poste et de le séparer de l'organisation pour des raisons de non-renouvellement de son contrat.