UNDT/2023/013

UNDT/2023/013, NG'ANG'A

Décisions du TANU ou du TCNU

Les recours contre les décisions de classement sont régis par l'instruction administrative ST/AI/1998/9 et ces questions font l'objet d'une procédure interne distincte.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté la décision de l'Organisation concernant le reclassement de son poste.

Principe(s) Juridique(s)

Lorsqu'il existe des dispositions statutaires prévoyant des voies de recours internes, il convient que les agents épuisent ces voies de recours avant de saisir le Tribunal.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

NG'ANG'A

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

2 mar 2023