UNDT/2023/095, Rodriguez Santorum
En ce qui concerne le cadre juridique pertinent, quel que soit le statut accordé à l’emploi antérieur et/ou actuel du demandeur au sein de l’OIM dans le cadre du programme ASHI, au moment pertinent de la demande d’AMCS, le demandeur ne se trouvait pas dans un délai de 31 jours avant ou après la séparation lorsqu’une demande d’AMCS doit être soumise.
Dès lors, même si les termes de la décision attaquée étaient trompeurs, la requérante n’avait pas le droit d’être inscrite à la Régime ASHI lorsqu’il en a fait la demande.
Le rejet de la demande d’assurance maladie après la cessation de service présentée par la Section de l’assurance maladie et de l’assurance-vie du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Le Tribunal note qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 7 de l’instruction administrative ST/AI/2007/3, une demande d’assurance maladie après la cessation de service « peut être présentée au bureau chargé de l’administration du plan d’assurance maladie après la cessation de service jusqu’à 31 jours avant la cessation de service, mais au plus tard 31 jours après la date de cessation de service ». L’article 65 de l’instruction administrative ST/IC/2022/9 précise en outre ce qui suit : « Il est rappelé aux fonctionnaires que, parmi les conditions à remplir pour bénéficier de l’assurance maladie après la cessation de service : le demandeur doit être affilié à un régime des Nations Unies au moment de la cessation de service. L’affiliation au programme d’assurance maladie après la cessation de service n’est pas automatique. La demande d’inscription doit être faite dans les 31 jours précédant ou 31 jours suivant la date de la cessation d’emploi.