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UNDT/2023/135

UNDT/2023/135, Kirby

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré, par des preuves claires et convaincantes, qu'elle s'était vu refuser une chance équitable de promotion. La décision contestée était légale, l'administration ayant exercé de manière appropriée son pouvoir discrétionnaire en matière de sélection du personnel. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve à l'appui du point de vue de la requérante selon lequel sa participation à des discussions « litigieuses » avec la direction de la DGACM en tant que représentante du syndicat du personnel avait une incidence sur la procédure d'entretien pour le poste contesté.

 

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante, actuellement réviseur principal de niveau P-5 à la section des comptes rendus in extenso en anglais, division des réunions et des publications, département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences (« DGACM »), basée à New York, a contesté la décision de ne pas la sélectionner pour le poste de réviseur principal/gestionnaire de projet de niveau P-5 au service de traduction et d'édition en anglais de la division de la documentation, DGACM.

 

Principe(s) Juridique(s)

Lorsqu'il examine les questions de sélection du personnel, le Tribunal doit vérifier « (1) si la procédure prévue par le Statut et le Règlement du personnel a été suivie ; et (2) si le membre du personnel a bénéficié d'un examen complet, adéquat et équitable » (voir Abbassi 2011-UNAT-110). Agir équitablement signifie que les procédures appropriées ont été suivies et que la décision n'est pas entachée de motifs inappropriés, notamment de partialité ou de discrimination. En outre, l'Administration ne doit pas agir de manière capricieuse ou arbitraire. Le Tribunal doit interférer avec une décision qu'il juge absurde ou perverse (voir Sanwidi 2010-UNAT-084, confirmé dans de nombreuses affaires ultérieures, y compris dans Kinyanjui 2019-UNAT-932).

 

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Kirby
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Tribunal
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