UNDT/2024/039, Massamba
Le Tribunal a noté que, sur la base des éléments de preuve dont il disposait et qui n'étaient pas contestés par le requérant, la lettre de sanction avait été émise le 1er juillet 2022 et que le requérant l'avait reçue le 5 juillet 2022. Conformément à la règle 11.2(b) du Règlement du personnel, les décisions disciplinaires ne font pas l'objet d'un contrôle hiérarchique. Cela signifie que le requérant aurait dû déposer sa requête au plus tard le mardi 4 octobre 2022 pour respecter le délai de 90 jours calendaires. Il a déposé sa demande le 31 janvier 2024, soit plus d'un an après le délai légal. En conséquence, le Tribunal a jugé la requête irrecevable ratione temporis et l'a rejetée.
L'imposition de la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, conformément à la règle 10.2(a)(viii) du Règlement du personnel.
Conformément à l'article 8.1(d)(ii) du Statut de l'UNDT, une demande est recevable si, dans les cas où le contrôle hiérarchique de la décision contestée n'est pas requis, elle est déposée dans les 90 jours calendaires suivant la réception par le demandeur de la décision administrative. La règle 11.4(b) du personnel fixe le même délai.