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2011-UNAT-140, Wang

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat était convaincu que la déclaration de l'UNDT selon laquelle l'objectif et l'intention claire du règlement 5.3 du personnel était de restreindre le droit au congé à domicile à ceux qui servent l'ONU en dehors de leur pays d'origine et, par implication, leur pays de nationalité était l'interprétation correcte. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune erreur en droit en ce qui concerne l'approche de l'UNT sur la question du congé à domicile. Unat a jugé, en droit et en fait, qui a conclu correctement que le déménagement de l'appelant dans son pays de nationalité était une bonne raison pour que le Secrétaire général réévalue son admissibilité à un pays de congé d'origine autre que le pays de nationalité. Unat a jugé que, à la lumière de l'appelant étant retourné au travail et résidant dans le pays de sa nationalité, il a cessé d'être éligible au paiement d'une subvention en matière d'éducation. Unis a confirmé la conclusion du UNT que le Secrétaire général avait le droit de refuser la demande de l’appelant pour une subvention d’éducation. Unat a soutenu que, bien qu'il ait rendu compte du fait que les erreurs de l'administration ont eu un impact négatif sur l'appelant, UNDT, pour évaluer le niveau de rémunération, a commis une erreur en ne fixant pas suffisamment de poids à la dépendance accordé par l'appelant sur les assurances données à Lui et les attentes raisonnables qu'il a tenues, à la suite de telles assurances. Unat a jugé que Undt avait commis une erreur dans sa conclusion que le paiement effectué par l'administration constituait une satisfaction suffisante. L'UNAT a accordé l'appel en partie et a attribué l'augmentation de l'indemnisation à deux ans de la subvention de l'éducation qui aurait été disponible pour l'appelant pour les années scolaires 2006/2007 et 2007/2008.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision qu'il n'était pas éligible soit pour un congé à domicile ou une subvention en matière d'éducation. Undt a constaté contre le demandeur et a estimé que l'autorisation exceptionnelle du Secrétaire général d'une subvention en matière d'éducation pendant deux ans constituait un recours suffisant pour toute erreur commise par l'organisation.

Principe(s) Juridique(s)

Lorsque l'administration commet une irrégularité, il y a une mesure pour corriger la situation du membre du personnel. Lorsqu'un membre du personnel a agi de bonne foi, il a droit à une compensation pour les dommages subis en conséquence.

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Appel accordé en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.