2014-UNAT-475, Gehr
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Le secrétaire général a soutenu que la décision du Bureau de l'éthique selon laquelle aucun cas de représailles crédible n’avait été établi n’était pas une décision administrative soumise à un examen judiciaire en vertu de l’article 2 de la loi de l’UND. UNAT a noté que la caractéristique clé d'une décision administrative soumise à un examen judiciaire est que la décision doit produire des conséquences juridiques directes affectant les termes ou conditions d'un membre du personnel. Unat a constaté que, dans ce cas, la recommandation du bureau d'éthique n'avait aucune conséquence juridique pour M. Gehr. Unat a jugé que la décision du bureau d'éthique n'était pas une décision administrative, plutôt une recommandation, et compte tenu du manque de preuves, aucune compensation pour blessure morale n'aurait dû être accordé. Non soutenu l'appel et annulé le jugement de l'UND.
M. Gehr a contesté la détermination prise par le bureau d'éthique, selon laquelle un cas de représailles prima facie n'avait pas été établi, et le retard démesuré par le bureau d'éthique pour prendre une décision. UNDT a conclu que le bureau d'éthique n'a pas commis d'erreur en atteignant sa détermination. Cependant, UNDT, a constaté que le bureau d'éthique avait agi avec un délai excessif de près de dix mois pour répondre au rapport d'inconduite de M. Gehr et que le retard lui avait causé de l'anxiété et de la frustration inutile, pour laquelle UNT a attribué une compensation.
La caractéristique clé d'une décision administrative soumise à un examen judiciaire est que la décision doit produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions ou conditions de nomination d'un membre du personnel. Ce qui constitue une décision administrative dépendra de la nature de la décision, du cadre juridique dans lequel la décision a été prise et des conséquences de la décision.