2016-UNAT-681, Karseboom
Unat a considéré la demande d'interprétation du jugement de M. Karseboom concernant le jugement de l'UNAT le 30 octobre 2015, en ce qui concerne: (i) si les dommages moraux accordés par les UNT étaient toujours payables; et (ii) si le Tribunal d'appel exigeait une commission médicale. Unat a constaté que M. Karseboom n'avait pas identifié de phrases ou de mots dans le jugement qui n'étaient pas clairs ou ambigus. UNAT a donc rejeté la demande d'interprétation du jugement.
Jugement de l'UND: M. Karseboom a contesté la décision du secrétaire général de refuser sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'avait subi aucun degré de perte permanente en raison de ses blessures aux jambes et au genou, et que sa blessure à la colonne vertébrale ne serait pas reconnue comme incurateur de services. UNDT a jugé que le conseil consultatif sur les réclamations d'indemnisation (ABCC) n'avait pas suivi les procédures de réexamen prévues à l'article 17 de l'annexe D et que la décision du Secrétaire général sur la demande de réexamen a été prise sur la base d'un processus invalide et était donc illégal et nul. UNDT a en outre constaté que l'ABCC a fait sa recommandation sur la base de faits et d'inférences incertains qui ont été mal dérivés, de l'absence de preuves. De plus, UNDT a constaté qu'il y avait des retards importants dans le traitement de la réclamation de M. Karseboom pour sa blessure au dos. UNDT lui a accordé 150 104 USD pour des dommages matériels et trois mois de salaire de base nette au 20 avril 2011 pour des dommages-intérêts moraux. Précédent de l'UNAT Jugement: Le Secrétaire général a déposé un appel à Unat. Unat a constaté qu'UNDT, en faisant des conclusions médicales qu'il n'était pas compétente à faire et en accordant ainsi à M. Karseboom, des dommages-intérêts et des dommages moraux, a dépassé sa compétence et ses erreurs de droit et de procédure engagées. Unat a donc annulé le jugement de l'UNT et renvoyé l'affaire à l'ABCC pour convoquer un conseil médical.
L'interprétation n'est nécessaire que pour clarifier le sens d'un jugement lorsqu'il laisse des doutes raisonnables sur la volonté du tribunal ou les arguments menant à une décision. Mais si le jugement est compréhensible, quelle que soit l'opinion des parties à ce sujet ou son raisonnement, une demande d'interprétation n'est pas admissible.