2024-UNAT-1451-Corr.1, Cevat Ozturk
Le TANU a estimé que la décision administrative concernant les remboursements à l'agent a pris effet en droit le 7 mai 2019, date à laquelle il a reçu le virement de l'Organisation. Les raisons de ce montant de remboursement ont été discutées avec lui peu de temps avant que le virement ne soit effectué. Bien que les explications des calculs sous-jacents aient été répétées dans des échanges de courriels ultérieurs avec le membre du personnel, ces répétitions ne constituaient pas des décisions administratives supplémentaires ou nouvelles susceptibles d'être contestées par le membre du personnel, ce qui aurait réinitialisé le délai de prescription.
Le TANU a constaté que l'agent n'avait pas demandé à la direction d'évaluer la décision du 7 mai 2019 dans un délai de 60 jours, comme l'exige la disposition pertinente du Règlement du personnel 11.2. En effet, il n'a rien fait pendant plus d'un an. En outre, la demande qu'il a adressée à l'UNDT le 14 avril 2023, soit près de quatre ans après la décision de remboursement, était hors délai pour introduire sa demande conformément à l'article 8, paragraphe 4, du statut de l'UNDT.
Le TANU a estimé que le TNDU n'était pas habilité à remédier à ces violations des délais de prescription et que l'arrêt du TNDU ne comportait aucune erreur.
L'appel a été rejeté et le jugement n° UNDT/2023/031 a été confirmé.
Dans le jugement n° UNDT/2023/031, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TANU) a refusé de recevoir la demande de l'agent parce qu'il n'avait pas soumis dans les délais une demande de contrôle hiérarchique de la décision de remboursement contestée, et parce que cette décision avait été prise plus de trois ans avant l'introduction de sa demande auprès du TANU.
L'agent a fait appel.
Les décisions administratives doivent inclure le raisonnement du décideur pour permettre au fonctionnaire concerné de comprendre la base sur laquelle la décision a été prise et de développer des arguments raisonnés contre leur légalité, et pour permettre aux Tribunaux d'examiner ces décisions administratives de manière précise plutôt que spéculative.
La motivation des décisions administratives répond à un triple objectif : l'intelligibilité (permettant à la fois la mise en œuvre et l'acceptation), la responsabilité et la possibilité de contrôle.