UNDT/2014/053 | SYSTÈME D´ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

UNDT/2014/053, Espinosa

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a décidé, par jugement sommaire, qu'il n'était pas compétent pour examiner la demande, car le demandeur n'a pas contesté de décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que directeur administratif des Nations Unies et puisque l'OMI n'est pas L'une des organisations ou entités avec lesquelles un accord spécial a été conclu en vertu des termes de l'art. 2.5 du statut du tribunal.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, apparemment (anciennement) employé par l'Organisation maritime internationale («OMI»), a fait appel de certaines décisions, non clairement identifiées, prises par plusieurs fonctionnaires de cette organisation.

Principe(s) Juridique(s)

Compétence: Le tribunal n'est pas compétent pour examiner les demandes dirigés contre les décisions émanant des responsables de l'OMI, qui n'est pas l'une des organisations ou entités avec lesquelles un accord spécial a été conclu en vertu des termes de l'art. 2.5 du statut du tribunal.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Espinosa

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

16 mai 2014