UNDT/2018/019, Trudi
Sur la réalisation: appliquer le test de Gabaldon, même si toutes les conditions de la règle 4.8 du personnel n'avaient pas été remplies, le demandeur avait locus standi et avait légitimement droit à des droits similaires à ceux des membres du personnel et que l'organisation doit être considérée comme ayant étendu à elle la protection de son administration de système judiciaire. Elle détenait un contrat valide, dont la portée doit être déterminée lorsque d'autres problèmes sont pris en compte. La portée et l'application de Gabaldon sont en effet limitées et n'autorisent pas le demandeur à profiter pleinement des réglementations du personnel concernant les avantages sociaux et les droits. Pour le dire plus succinctement, la requérante n'a pas pu recevoir un avis de résiliation ni payé un salaire au lieu d'un tel avis alors qu'elle n'avait même pas commencé à exercer ses fonctions en vertu du contrat de travail qui lui donnerait droit à la rémunération. L'émission d'un visa syrien était une durée implicite du contrat; La non-émission du visa syrien au demandeur dans cette affaire était un événement supervisé, donnant lieu à une frustration légale du contrat et avoir pour effet de décharger légalement les deux parties du contrat de travail. Deux mois clairs se sont écoulés entre le refus du visa et le retrait du contrat du demandeur. Même alors, l'agent de l'intimé n'a agi que pour retirer le contrat à la suite des demandes incessantes du demandeur sur la question. Le retard n'était pas professionnel et injustifié. De plus, le tribunal a accepté l'explication du demandeur selon laquelle à partir du moment où elle a accepté l'offre de l'OCHA, elle ne pouvait, de bonne foi, demander différents emplois jusqu'à ce que l'offre soit retirée. Ainsi, en raison de la nomination d'un an qui lui avait été donnée, il n'était pas possible d'organiser d'autres emplois jusqu'au 29 octobre 2014. À ce moment-là , elle a demandé un autre emploi mais est restée au chômage jusqu'au début de mars 2015.
Le requérant a contesté la décision de retirer la lettre d'offre qui lui a été délivrée pour sa nomination en tant qu'officier des affaires humanitaires avec le bureau; Coordination des affaires humanitaires (OCHA) à Damas, en Syrie, au motif que le gouvernement syrien a nié la demande de visa.
Sur la frustration du contrat: un contrat est réputé avoir été automatiquement frustré lors de la survenue d'un événement étranger, ou d'un changement de circonstances si fondamentales, de frapper à l'origine d'un contrat dans son ensemble et au-delà de la contemplation des parties. En d'autres termes, il doit y avoir un événement étranger en dehors du contrôle des parties au contrat qui a lieu et a pour effet de rendre les performances du contrat impossibles. Pour que la doctrine de la frustration soit correctement appliquée, il faut également démontrer que l'événement de superflue est imprévu par les parties.
Le demandeur avait droit à une rémunération du salaire de base net de deux mois. En ce qui concerne la réclamation du demandeur selon laquelle elle a perdu d'autres emplois dans le but de prendre le contrat d'emploi avec OCHA, aucune preuve n'a été présentée. Le tribunal n'a donc pas pu faire de récompense sur cette réclamation.