UNDT/2021/148, Applicant
Le tribunal a noté que le demandeur n'avait proposé aucune déclaration, ni preuve, qui contrediserait les conclusions fondamentales du processus disciplinaire concernant l'élément objectif de la conduite contestée, c'est-à -dire qu'il a fait des demandes en grande partie basées sur des informations incorrectes. Le tribunal a ainsi conclu que l'intimé avait justifié des preuves claires et convaincantes la base factuelle de la décision contestée. Le Tribunal a également établi que le demandeur a agi en violation des règlements du personnel 1.2 (b) et 1.2 (q), et de la règle 1.7 du personnel et, par conséquent, ses actions équivalaient à une faute. Pour savoir si la sanction était proportionnée à l'infraction, le Tribunal a confirmé que le demandeur était séparé avec une indemnisation au lieu d'un avis, qui est une sanction légitime en vertu de la règle 10.2. Par conséquent, la mesure imposée était conforme à la pratique dominante de l'organisation et n'était pas disproportionnée. Le Tribunal a en outre conclu que les droits de la procédure régulière du demandeur avaient été observés au cours de l’enquête et des processus disciplinaires. En conséquence, la demande a été rejetée.
Le demandeur a contesté une décision du sous-secrétaire général pour la stratégie de gestion, la politique et la conformité du 11 novembre 2019 lui imposant la mesure disciplinaire de la séparation du service, avec une compensation au lieu d'un avis et sans indemnité de résiliation.
Le rôle du tribunal dans les affaires disciplinaires est d'effectuer un examen judiciaire de l'affaire et d'évaluer les éléments suivants: si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes; Si les faits constituent une faute; Si la sanction est proportionnée à la gravité de l'infraction; et si les droits de la procédure régulière du membre du personnel étaient garantis pendant toute la procédure.