UNDT/2022/134, Michel Rixen
La décision attaquée a eu un impact sur les conditions d'engagement ou le contrat de travail du requérant. Elle a eu un impact négatif sur la situation juridique du requérant vis-à -vis de son employeur et sur sa capacité à planifier correctement sa vie professionnelle. Elle a également modifié le motif de la cessation de service du requérant, qui est passé d'une résiliation de contrat pour cause de suppression de poste à un non-renouvellement. Par conséquent, le recours est recevable ratione materiae.
Il n'existe aucune preuve confirmant les prétendus besoins opérationnels justifiant la décision contestée de maintenir le requérant au-delà du 31 mai 2021. Il y a suffisamment de preuves dans le dossier que, tout bien considéré, il y a eu une promesse expresse de résiliation de l'engagement faite au requérant. Cela a créé chez lui une attente légitime que son engagement serait résilié et qu'il serait licencié le 31 mai 2021, recevant, en conséquence, l'indemnité de licenciement et les droits à la séparation correspondants.
La décision attaquée est illégale et annulée. Cette annulation implique le rétablissement de la suppression du poste du requérant et de sa date de cessation de fonctions après la résiliation de son engagement au 31 mai 2021. En conséquence, le requérant a droit à toutes les indemnités de licenciement et de séparation correspondantes, y compris les congés annuels accumulés. Le défendeur peut choisir de verser une indemnité au lieu d'annuler la décision contestée, conformément à l'art. 10.5(a), à hauteur de dix mois de salaire net.
Il existe des preuves valables et suffisantes de la souffrance et de l'anxiété liées au travail causées par la décision contestée. Il est adéquat et proportionné d'accorder au requérant une indemnité pour préjudice moral d'un montant de 5000 USD.
Le Tribunal ne peut pas accorder le paiement des frais de justice car cela n'est pas autorisé par son cadre juridique. De même, la demande d'indemnisation pour préjudice professionnel ne peut être accordée en raison de l'absence de preuves dudit préjudice.
Le requérant conteste la décision d'annuler la résiliation de son engagement pour cause de suppression de poste et de le radier des cadres pour cause de non-renouvellement de son engagement à durée déterminée.
La charge de la preuve incombe à la personne qui conteste une décision. Dans le cas présent, le demandeur doit démontrer que la décision contestée était abusive, arbitraire, discriminatoire ou irrégulière.