UNDT/2022/136, Ashraf Kamal
Décisions du TANU ou du TCNU
La demande n'est pas à recevoir Ratione tempis comme barré dans le temps.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
The Applicant, a former staff member filed an application with the Dispute Tribunal contesting the decision to deny his request for an extension of the deadline for claiming his dependent repatriation benefits.
Principe(s) Juridique(s)
Les délais pour les contestations officielles doivent être strictement appliqués. Le Tribunal d'appel a jugé qu'un jour de retard n'est en aucun cas de minimis (Rüger, 2016-UNAT-693). Le tribunal des litiges n'a pas de pouvoir discrétionnaire de renoncer aux délais applicables dans cette affaire.
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Rejeté sur la recevabilité
Requerant
Ashraf Kamal
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Langue du Jugement
Type de Décision
Document Topic/Theme :