UNDT/2023/015, LL
Le Tribunal a estimé que le refus de payer les impôts du requérant était légal et que l'administration n'était pas responsable du retard dans le traitement de la demande.
Le témoignage du requérant lui-même a mis à mal son allégation de circonstances atténuantes. Son témoignage a établi de manière concluante que le requérant n'a pas déposé de demandes de remboursement d'impôts en temps voulu parce qu'il croyait à tort qu'il n'était pas tenu de déclarer et de payer des impôts au gouvernement des États-Unis à l'expiration de sa résidence permanente. Son erreur a été révélée en août 2019, lorsque l'IRS a placé un privilège sur son compte bancaire pour recouvrer les arriérés d'impôts en souffrance.
Les circonstances atténuantes n'ont pas été prouvées et le refus de payer les impôts du requérant n'était pas illégal.
Il n'y avait aucune raison de tenir le défendeur financièrement responsable des intérêts et des pénalités accumulés en raison du retard. Laissant de côté le fait que le requérant n'a en aucune façon quantifié le montant des intérêts et des pénalités pour lesquels il demandait une compensation, le Tribunal a rappelé que les obligations du défendeur concernant le traitement des déclarations d'impôts n'étaient que subsidiaires par rapport aux obligations des membres du personnel envers l'IRS.
Le requérant a contesté le "refus" de l'Unité de l'impôt sur le revenu des Nations Unies ("ITU") de traiter et de payer son impôt fédéral des États-Unis d'Amérique ("USA") pour les années 2013, 2015 et 2017, au motif qu'il n'a pas prouvé qu'il avait pris un congé médical pour faire face à des problèmes de santé mentale qui "ont affecté son jugement concernant sa vie personnelle".
Conformément aux circulaires d'information sur le paiement de l'impôt sur le revenu, le délai d'un an prévu par la disposition 3.17 ii) peut être supprimé si l'Organisation des Nations Unies admet qu'il existe des circonstances atténuantes, que le fonctionnaire doit exposer par écrit.
Comme l'a noté le Tribunal d'appel, les jugements sur l'aptitude des fonctionnaires à exercer leurs fonctions sont principalement laissés aux professionnels de la santé et ne doivent pas être déterminés sur la base d'évaluations ou d'opinions d'autres personnes, y compris le fonctionnaire, les gestionnaires concernés et, peut-on ajouter à juste titre, le Tribunal.